Location courte durée à Vieux-Boucau-les-Bains : la réglementation

Ce que le classement de Vieux-Boucau-les-Bains change

Vieux-Boucau-les-Bains figure parmi les 2 259 communes classées « zone touristique et tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Étant aussi classée touristique, elle peut en outre contingenter les autorisations et délivrer des autorisations temporaires réservées aux personnes physiques.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié Vieux-Boucau-les-Bains le 3 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Vieux-Boucau-les-Bains soumet le changement d'usage à une autorisation temporaire du maire, sans compensation, sur le fondement de l'arrêté préfectoral DDTM SCH 2019-05 du 6 février 2019 (Préfet des Landes), pris sur demande du maire du 19 juin 2018 en application de l'article L. 631-9 du CCH. Conditions fixées par MACS, même mécanique que Labenne, Soustons et Seignosse. Régime applicable depuis le 6 février 2019.

Numéro d'enregistrement : Institué par la délibération n° 97 du conseil municipal du 2 octobre 2019 (rapporteure Mme Marylise Laisney, adoptée à l'unanimité), applicable à tout le territoire communal depuis le 1er janvier 2020.

Actes lus à la source :

Vérifié le 3 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Le compte rendu du conseil municipal du 02/10/2019 cite lui-même le plafond de résidence principale en vigueur : « ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile (4 mois) » — 120 jours confirmés à cette date, sans abaissement retrouvé depuis (registre balayé jusqu'à juillet 2026). Le document consulté est le compte rendu de séance, sans tampon d'accusé de réception préfectoral visible pour la délibération n° 97 (contrairement à d'autres actes de ce lot) ; le vote et la date d'entrée en vigueur (01/01/2020) sont en revanche explicites dans le texte. Fouille du 03/08/2026.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Vieux-Boucau-les-Bains applique une majoration de la THRS de 60 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Vieux-Boucau-les-Bains est de 32,69 % à l'exercice 2025, dont 27,42 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 31 % des 3 689 communes en zone tendue — Vieux-Boucau-les-Bains est parmi les moins imposées du référentiel. La médiane des 2 062 communes de moins de 2 000 habitants du référentiel est de 35,14 %.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.