Ce que le classement de Seignosse change
Seignosse figure parmi les 2 259 communes classées « zone touristique et tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.
- Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
- Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
- Étant aussi classée touristique, elle peut en outre contingenter les autorisations et délivrer des autorisations temporaires réservées aux personnes physiques.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous avons vérifié Seignosse le 3 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
À Seignosse, la location en meublé de tourisme d'une résidence secondaire est soumise à autorisation préalable de changement d'usage — sans compensation — depuis 2019 : l'arrêté préfectoral DDTM SCH 2019-02 du 6 février 2019 a rendu le dispositif applicable, le règlement de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud du 31 janvier 2019 en fixe les conditions, et la délibération communale n° 16 du 27 juin 2022 (unanimité) organise le dépôt via DéclaLoc' depuis le 1er juillet 2022, couplé à l'enregistrement. Régime applicable depuis le 6 février 2019.
- En nom propre : « S'il s'agit d'une résidence secondaire, une demande d'autorisation de changement d'usage devra préalablement être demandée par l'hébergeur concerné sur la même plateforme » (article 2 de la délibération communale). Le changement d'usage accordé est « temporaire, valable 3 ans et à caractère personnel » et ne concerne pas les résidences principales (page municipale officielle). L'autorisation est « notamment obtenue sans compensation » (visa de la délibération sur le règlement intercommunal de 2019).
- En société : Non précisé par les pièces lisibles — le règlement intercommunal de 2019, qui trancherait, n'est pas publié en ligne.
- Nombre d'autorisations : Aucun quota documenté ; pas de compensation. Le périmètre régulé de l'intercommunalité est établi par le diagnostic officiel du programme local de l'habitat de novembre 2025 : six communes sur vingt-trois ont l'autorisation préfectorale — Capbreton, Labenne, Soorts-Hossegor, Seignosse, Soustons, Vieux-Boucau. Un règlement « loi Le Meur » est seulement programmé (arbitrages 2026-2027).
- Numéro d'enregistrement : Déclaration préalable soumise à enregistrement via declaloc.fr depuis le 1er juillet 2022 : numéro à treize caractères, mention obligatoire sur les annonces (délibération n° 16 du 27 juin 2022, AR préfecture 040-214002966-20220627-DEL16270622-DE du 1er juillet 2022).
Acte lu à la source :
Vérifié le 3 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Délibération communale téléchargée et lue en entier le 03/08/2026, URL publique testée sans cookie. Réserve consignée : le règlement intercommunal du 31 janvier 2019 lui-même est introuvable en ligne — le registre de la communauté de communes ne remonte pas à cette séance et les liens publiés par Capbreton sont morts ; ses conditions sont établies par les visas de l'acte communal et la page municipale (durée de trois ans : page municipale, à confirmer sur le règlement quand il paraîtra). La date portée est celle de l'arrêté préfectoral d'applicabilité — la mécanique déjà vue à Gassin, Riquewihr et L'Île-Rousse.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Seignosse applique une majoration de la THRS de 30 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Seignosse est de 33,9 % à l'exercice 2025, dont 28,63 % votés par la commune (données DGFiP).
Ce taux est plus élevé que celui de 35 % des 3 689 communes en zone tendue — Seignosse est dans la moyenne des communes. La médiane des 654 communes de 2 000 à 4 999 habitants du référentiel est de 38,58 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.
Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.