Location courte durée à Beaussais-sur-Mer : la réglementation

Ce que le classement de Beaussais-sur-Mer change

Beaussais-sur-Mer figure parmi les 2 259 communes classées « zone touristique et tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Étant aussi classée touristique, elle peut en outre contingenter les autorisations et délivrer des autorisations temporaires réservées aux personnes physiques.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié Beaussais-sur-Mer le 9 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Beaussais-sur-Mer soumet à autorisation temporaire de changement d'usage, dès la première nuitée, toute résidence secondaire mise en location en meublé de tourisme, depuis le 1er avril 2026 ; la résidence principale en est dispensée jusqu'à 120 jours de location par an. Le régime n'a pas été institué par la commune mais par Dinan Agglomération, compétente parce qu'elle détient le plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat (PLUiH adopté par la délibération CA-2020-001 du 27 janvier 2020) ; la commune a voté le principe et instruit les demandes. L'autorisation est personnelle, incessible, valable trois ans, sans compensation ni quota, renouvelable deux fois sous condition de classement en étoiles. Régime applicable depuis le 1er avril 2026.

En nom propre : Autorisation exigée dès la première nuitée pour toute résidence secondaire louée en meublé de tourisme ; la résidence principale en est dispensée jusqu'à 120 jours de location par an, comme la location partielle (chambre chez l'habitant sans prestation para-hôtelière), les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme, le bail annuel ou étudiant (L. 632-1 CCH) et le bail mobilité. L'autorisation est accordée « à titre personnel au pétitionnaire », n'est pas attachée au local et n'est pas transmissible ; elle est délivrée, dit l'article 4.4, « dans un premier temps, sans compensation, ni limitation pour une durée de trois (3) ans, à compter de sa notification ou de la date d'obtention de l'accord tacite ». Renouvellement automatique, dans la limite de deux renouvellements de trois ans, si le propriétaire justifie d'une décision de classement en étoiles valide délivrée par un organisme accrédité COFRAC — à communiquer au plus tard quinze jours avant la fin de validité ; un meublé non classé doit présenter une nouvelle demande. Conditions : logement décent au sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (attestation sur l'honneur — le formulaire de demande écrit par erreur « décret n°2022-120 du 30 janvier 2022 », c'est la seule des deux références qui soit fausse) ; DPE exigé pour toute demande sauf pour les propriétaires ayant déjà déclaré leur meublé en mairie, seuls les logements classés A à E pouvant obtenir l'autorisation, les logements F ou G devant réaliser des travaux au préalable, et le seuil passant à A–D à compter de 2034 (la délibération CA-2026-038 distingue le stock — A à D au 1er janvier 2034 — et le flux — A à E dès maintenant, puis A à D en 2034) ; copie du règlement de copropriété pour vérifier l'absence de clause interdisant le changement d'usage ; accord du propriétaire si le demandeur est locataire (L. 444-1 à L. 444-6 CCH) ; titre de propriété ou taxe foncière. Sont exclus les logements conventionnés, publics ou privés (logements sociaux, résidences séniors, étudiants, jeunes travailleurs) et ceux ayant bénéficié de subventions, notamment de l'ANAH, sauf engagement de remboursement au prorata temporis. Dépôt du dossier, papier ou dématérialisé, en mairie de Beaussais-sur-Mer (5 bis rue Ernest Rouxel, Ploubalay, 22650) ; accusé de réception sous un mois avec liste des pièces manquantes à fournir dans le mois, instruction de deux mois à compter du dossier complet, le silence valant accord tacite. L'autorisation prend fin automatiquement en cas de vente, de succession intra-familiale, de fermeture ou de déclaration d'activité nulle et sans motif depuis plus de douze mois, sur le relevé des séjours déclarés au service Taxe de séjour.
En société : Une SCI ou une société EST soumise à l'autorisation de changement d'usage, et le règlement le dit expressément plutôt que de le laisser deviner : son article 4.1 vise « les propriétaires (personnes physiques et morales) souhaitant mettre à la location une résidence secondaire située sur la commune de Beaussais-sur-Mer ». Les conditions sont les mêmes que pour un particulier : autorisation temporaire de trois ans accordée à titre personnel au pétitionnaire, sans compensation ni quota, deux renouvellements possibles sous condition de classement en étoiles COFRAC, mêmes exigences de décence, de DPE et de communication du règlement de copropriété. Aucune condition propre aux sociétés n'a été fixée localement, et la voie temporaire ne leur est pas fermée : l'acte est du 16 février 2026, donc postérieur à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 — qu'il vise expressément dans ses considérants — qui a étendu l'autorisation temporaire de l'article L. 631-7-1 A du CCH aux personnes morales. Le formulaire municipal de demande le confirme en pratique : sa première rubrique est « Statut : personne physique / personne morale — Nom de la société ».
Nombre d'autorisations : Aucun. L'article 4.4 du règlement accorde l'autorisation « dans un premier temps, sans compensation, ni limitation ». Aucun contingentement par secteur, par immeuble ni par propriétaire n'est fixé, et aucune compensation n'est exigée. La formule « dans un premier temps » et l'intitulé de l'article 4.5 (« Renouvellement de l'autorisation (sous réserve de modifications du règlement actuel) ») laissent la porte ouverte à un durcissement ultérieur, qui supposerait une nouvelle délibération de Dinan Agglomération.
Numéro d'enregistrement : Numéro d'enregistrement à treize chiffres obligatoire pour toute location de meublé de tourisme, résidence principale comprise, depuis le 1er avril 2026, délivré par le téléservice de Dinan Agglomération (taxe.3douest.com/dinan.php), dont l'article 4.2 du règlement précise que le module d'enregistrement ouvre « à partir du 01/04/2026 ». Le principe en a été approuvé par la délibération municipale n° 2025-085 du 6 novembre 2025, puis l'instauration validée par la délibération n° 2026-009 du 26 février 2026, adoptée à l'unanimité (26 conseillers afférents, 15 présents, 22 votants ; 22 pour, 0 contre, 0 abstention), AR préfecture 022-200064699-20260226-DEL2026_009-DE, envoyée et reçue en préfecture le 3 mars 2026, dont le dispositif « VALIDER l'instauration du numéro unique d'enregistrement pour toutes locations de meublés touristiques » et « AUTORISER le Maire ou son représentant à instruire les dossiers de demande » a été lu sur le scan rendu en image. Les propriétaires ayant déclaré leur meublé en mairie par le CERFA 14004*04 et enregistrés auprès du service de la taxe de séjour avant la publication du règlement disposent de six mois pour se mettre en conformité, « soit au plus tard au 1.10.2026 » ; l'article 5 ajoute qu'« à compter du 1er octobre 2026, les loueurs qui ne possèderont pas d'autorisation de changement d'usage ne pourront plus mettre à la location leur(s) bien(s) ».

Actes lus à la source :

Vérifié le 9 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Contre-lecture du 2026-08-09 : les quatre actes ont été retéléchargés et relus intégralement — les deux scans (règlement annexé, délibérations municipales) rendus en image et lus page à page —, les vingt-trois URL du rendu initial retestées sans cookie et toutes en 200, et trois inexactitudes ont été corrigées. Le régime est confirmé : autorisation TEMPORAIRE, en vigueur depuis le 1er avril 2026. Le niveau compétent a été revérifié sur pièce : Dinan Agglomération détient le plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat (délibération CA-2020-001 du 27 janvier 2020, visée par les deux actes), c'est donc elle et non la commune qui institue le régime, l'article L. 631-7-1 A du CCH transférant cette compétence à l'EPCI compétent en documents d'urbanisme — ce que la délibération municipale n° 2025-085 rappelle mot pour mot. La chaîne est complète et datée : délibération municipale de principe n° 2025-085 du 6 novembre 2025 (unanimité, 22 votants, AR du 14 novembre 2025), délibération communautaire CA-2026-038 du 16 février 2026 qui « approuve le principe de l'instauration du régime d'autorisation temporaire de changement d'usage à compter du 1er avril 2026, sur la commune de Beaussais-sur-Mer » et le règlement annexé (unanimité, une abstention, 88 voix délibératives, AR du 27 février 2026), puis délibération municipale n° 2026-009 du 26 février 2026 pour le numéro d'enregistrement (unanimité, AR du 3 mars 2026). La délibération recense « près de 79 hébergements touristiques » et « 29 042 nuitées enregistrées en 2024, dont 23 395 commercialisées via les plateformes », dont 15 206 par Airbnb selon le préambule du règlement. CE QUE LA CONTRE-LECTURE A CORRIGÉ. Premièrement, le premier agent écrivait que la délibération n° 2026-009 « note que [le guichet national] n'est pas encore en service » : cette phrase n'existe pas dans l'acte, qui a été relu ligne à ligne — elle a été retirée du contre-test. La mention du report du guichet national API meublés au quatrième trimestre 2026 figure sur le téléservice de Leff Armor Communauté, un autre territoire. Deuxièmement, la page « Gîtes et chambres d'hôtes » du site municipal ne décrit toujours, dans son texte, que la déclaration par CERFA 14004*04 et l'amende de 450 euros, sans un mot du changement d'usage ni du numéro d'enregistrement — mais, contrairement à ce qui était écrit, elle renvoie bien vers le téléservice taxe.3douest.com/dinan.php et vers le formulaire de demande de changement d'usage : la page est périmée dans son texte, pas dans ses liens, et l'acte prime de toute façon sur la page qui le résume. Troisièmement, le compte d'actes de l'agglomération est 2 983 et non 2 981. RÉSERVES CONSIGNÉES. Le règlement annexé est le « projet de règlement » approuvé, et deux de ses visas sont restés en blanc (« Vu la délibération du …… » pour la délibération communautaire et pour la délibération municipale) ; le corps du texte, lui, est complet, numéroté et daté par l'accusé de réception préfectoral. La délibération CA-2026-038 date la délibération municipale de principe « du 14 novembre 2025 », qui est sa date de réception en préfecture : la séance est bien du 6 novembre 2025, comme l'écrit la délibération n° 2026-009 (« délibération n°2025-85 du 6 novembre 2025 »). Le même acte date la délibération CA-2025-137 relative à Saint-Cast-le-Guildo « du 29 septembre 2025 » alors que le registre Mégalis la porte au 17 octobre 2025 ; sans portée sur Beaussais, la divergence est signalée. Enfin, le téléservice conserve dans sa rubrique « Nouvel hébergeur, comment procéder ? » une phrase datée qui ne cite que Dinan et Saint-Cast le Guildo et renvoie « sur les autres communes » à « un CERFA de déclaration en mairie prérempli », alors que son menu de tête sert bien les trois onglets Beaussais-sur-Mer, Saint-Cast le Guildo et Dinan avec le règlement, la délibération et le formulaire propres à Beaussais : cette page n'est pas à jour et son silence ne vaut rien. Pièces locales dans le dossier de contre-lecture cotes-darmor-dinan-leff : CA-2026-038-deliberation.pdf, CA-2026-038-reglement-annexe.pdf et reglement-img/page-1 à 7.png, BSM-2025-085.pdf, BSM-2026-009.pdf et img-bsm/, formulaire-dinan.pdf, plaquette-com-meubles.pdf.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Aucune majoration de THRS votée par Beaussais-sur-Mer à l'exercice 2025 (données DGFiP) : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique au taux normal. Une majoration de 5 à 60 % reste possible par délibération.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Beaussais-sur-Mer est de 39,04 % à l'exercice 2025, dont 36,54 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 54 % des 3 689 communes en zone tendue — Beaussais-sur-Mer est dans la moyenne des communes. La médiane des 654 communes de 2 000 à 4 999 habitants du référentiel est de 38,58 %.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.