Réglementation · Location courte durée

Louer en courte durée à La Ville-ès-Nonais

(Par Maître Dimitri Bougeard & son IA)

Zone touristique et tendueRésidence principale : 120 j/an · non vérifiéChangement d'usage : aucun régime trouvéTHRS majorée de 40 %Taxe foncière : 39,59 %Résidences secondaires : 14,1 %Logements vacants : taxés de plein droit

La Ville-ès-Nonais (35430), Ille-et-Vilaine, Bretagne — 1 233 habitants. Intercommunalité : CA du Pays de Saint Malo Agglomération.

Plafond de jours : non vérifié pour cette commune. Régime de changement d'usage contrôlé le 7 septembre 2026 — aucun régime local trouvé. La commune ne publie pas ses actes : nous n'avons pas pu vérifier si elle a instauré l'autorisation par délibération (art. L. 631-9 CCH). Une commune peut délibérer à tout moment : vérifiez en mairie avant de vous engager. Pour élaborer une véritable stratégie juridique et fiscale immobilière, prenez rendez-vous avec Maître Dimitri Bougeard.