Location courte durée à Saint-Cast-le-Guildo : la réglementation

Ce que le classement de Saint-Cast-le-Guildo change

Saint-Cast-le-Guildo figure parmi les 2 259 communes classées « zone touristique et tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Étant aussi classée touristique, elle peut en outre contingenter les autorisations et délivrer des autorisations temporaires réservées aux personnes physiques.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié Saint-Cast-le-Guildo le 1er août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Saint-Cast Le Guildo soumet à autorisation temporaire de changement d'usage toute résidence secondaire louée en meublé de tourisme, dès la première nuitée, depuis le 1er novembre 2025. La résidence principale en est dispensée jusqu'à 120 jours de location par an. Régime applicable depuis le 1er novembre 2025.

En nom propre : Autorisation accordée à titre personnel au pétitionnaire, sans compensation ni limitation, pour trois ans à compter de sa notification ou de l'accord tacite. Elle n'est pas attachée au local et n'est pas transmissible. Le renouvellement est accordé automatiquement, dans la limite de deux renouvellements de trois ans, au propriétaire qui justifie d'un classement en étoiles valide délivré par un organisme accrédité COFRAC. Instruction en deux mois, le silence valant accord tacite. L'autorisation est refusée aux logements conventionnés (logement social, résidences pour séniors, étudiants ou jeunes travailleurs) et à ceux ayant reçu des subventions, notamment de l'ANAH, sauf remboursement au prorata temporis.
En société : Le règlement vise expressément « les propriétaires (personnes physiques et morales) » : les sociétés relèvent du même régime que les particuliers, sans compensation ni condition supplémentaire. C'est l'inverse du choix de Granville ou de Rennes.
Nombre d'autorisations : Aucun. Le règlement accorde l'autorisation « dans un premier temps, sans compensation, ni limitation ». La formule laisse la porte ouverte à un contingentement ultérieur, qu'une modification du règlement devrait instaurer.
Numéro d'enregistrement : Numéro d'enregistrement obligatoire pour toute location en meublé de tourisme, résidence principale comprise, depuis le 1er novembre 2025, sur le téléservice de Dinan Agglomération (taxe.3douest.com/dinan.php). Les meublés déjà déclarés en mairie avant cette date disposaient de cinq mois pour se mettre en conformité, soit jusqu'au 1er avril 2026 ; depuis cette date, un loueur sans autorisation de changement d'usage ne peut plus mettre son bien en location.
Performance énergétique : Diagnostic de performance énergétique exigé à l'appui de toute demande : seuls les logements classés A à E peuvent être autorisés, ceux classés F ou G devant faire des travaux au préalable. Les propriétaires ayant déclaré leur meublé en mairie avant l'entrée en vigueur du règlement en sont dispensés. À compter de 2034, classement A à D.

Actes lus à la source :

Vérifié le 1er août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. La compétence est intercommunale : le règlement est adopté par Dinan Agglomération sur le fondement de l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, la commune ne délibérant qu'en principe. La délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2025 qui a subordonné le changement d'usage à autorisation préalable est citée aux visas du règlement mais n'a pas été retrouvée : la chaîne repose ici sur la délibération de principe de la commune, sur celle du 16 février 2026 qui approuve le règlement modifié, et sur le règlement lui-même, qui est exécutoire depuis le 1er novembre 2025. La délibération du 10 juin 2025 et celle du 16 février 2026 sont des scans sans couche texte, lus par tamis OCR le 01/08/2026 ; le règlement annexé, lui, porte son texte.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Saint-Cast-le-Guildo applique une majoration de la THRS de 45 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Saint-Cast-le-Guildo est de 42,8 % à l'exercice 2025, dont 40,3 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 68 % des 3 689 communes en zone tendue — Saint-Cast-le-Guildo est au-dessus de la majorité des communes. La médiane des 654 communes de 2 000 à 4 999 habitants du référentiel est de 38,58 % : l'écart pèsera chaque année sur la rentabilité.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.