Location courte durée à Porto-Vecchio : la réglementation

Ce que le classement de Porto-Vecchio change

Porto-Vecchio figure parmi les 2 259 communes classées « zone touristique et tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Étant aussi classée touristique, elle peut en outre contingenter les autorisations et délivrer des autorisations temporaires réservées aux personnes physiques.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié Porto-Vecchio le 3 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Porto-Vecchio soumet à autorisation temporaire de changement d'usage la location en meublé de tourisme de tout logement qui n'est pas la résidence principale du loueur — dès la première nuitée — sur tout le territoire communal : autorisation nominative et incessible, sans compensation, ouverte aux personnes physiques et morales, avec une particularité unique au recensement : toutes les autorisations expirent à terme fixe le 31 décembre 2026 (délibération n° 24/132/TOUR du 14 octobre 2024, unanimité ; règlement mis à jour par la délibération n° 25/020/TOUR du 10 février 2025, exécutoire au 1er avril 2025). Régime applicable depuis le 1er avril 2025.

En nom propre : « Les autorisations temporaires sont accordées à compter de leur délivrance jusqu'au 31 décembre 2026. Toute reconduction devra faire l'objet d'une nouvelle demande. Ces autorisations sont temporaires et nominatives, attachées à la personne, elles sont donc incessibles » et intransférables à d'autres biens (article 5.2) — une autorisation délivrée en 2026 ne vaut donc que quelques mois. Résidence secondaire soumise dès la première nuitée. Instruction : deux mois sur dossier complet, « en l'absence de réponse, passé ce délai, l'autorisation est réputée favorable ».
En société : Même régime depuis la mise à jour du 10 février 2025, prise pour intégrer la loi du 19 novembre 2024 : « le présent règlement définit un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage au bénéfice des personnes physiques et morales » (article 3).
Nombre d'autorisations : Aucun quota et aucune compensation. Motifs chiffrés de l'acte : 1 669 meublés déclarés (1 205 en 2017) contre 2 746 commercialisables selon AirDNA ; 7 830 résidences secondaires pour 4 969 foyers à l'année ; 0,3 % de vacance de longue durée ; 80 % des logements produits entre 2013 et 2018 devenus résidences secondaires ; appui explicite sur l'arrêt CJUE du 22 septembre 2020 (C-724/18).
Numéro d'enregistrement : Numéro d'enregistrement obligatoire dès la première nuitée, résidence principale comprise, depuis le 1er janvier 2025 (délibération n° 24/133/TOUR du 14 octobre 2024, unanimité) : numéro à treize caractères commençant par 2A247, téléservice 3D Ouest de la commune (en ligne le 1er avril 2025), formulaire papier possible en mairie ou à l'office intercommunal.

Actes lus à la source :

Vérifié le 3 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Trois délibérations et le règlement mis à jour (scanné, huit pages lues en image) téléchargés et lus en entier le 03/08/2026, URL publiques testées sans cookie. Le terme fixe du 31 décembre 2026 est un régime transitoire calé sur l'entrée en vigueur nationale des outils de la loi Le Meur : s'attendre à une nouvelle délibération fin 2026 — surveillance posée. Pièges : l'article 2 porte le « durée maximale de 90 jours à la même personne » (durée d'un contrat, pas un plafond) ; un PDF « projet » de mise à jour circule dans les moteurs — le règlement adopté est celui tamponné de l'AR du 17 février 2025 ; la page « démarche administrative » du site est une coquille JavaScript, le contenu vit sur la page actualité « mode d'emploi » et le portail de taxe de séjour.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Porto-Vecchio applique une majoration de la THRS de 40 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Porto-Vecchio est de 29,3 % à l'exercice 2025, dont 28,81 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 19 % des 3 689 communes en zone tendue — Porto-Vecchio est parmi les moins imposées du référentiel. La médiane des 247 communes de 10 000 à 19 999 habitants du référentiel est de 43,44 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.