Ce que le classement de Chorges change
Chorges figure parmi les 2 259 communes classées « zone touristique et tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.
- Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
- Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
- Étant aussi classée touristique, elle peut en outre contingenter les autorisations et délivrer des autorisations temporaires réservées aux personnes physiques.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous avons vérifié Chorges le 3 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
Chorges soumet à autorisation temporaire de changement d'usage la location en meublé de tourisme de tout logement qui n'est pas la résidence principale du loueur, depuis le 16 novembre 2024 : autorisation de trois ans à renouvellement exprès, réservée aux personnes physiques, sans quota ni compensation (délibération DCM2024-157 du 16 septembre 2024, unanimité — l'acte longtemps identifié sans être lisible est désormais lu, dans le procès-verbal officiel de la séance publié par la commune). Régime applicable depuis le 16 novembre 2024.
- En nom propre : Autorisation temporaire de trois ans, renouvellement exprès ; décence exigée (décret 2002-120), attestation sur l'honneur de non-interdiction par la copropriété, logements conventionnés exclus. Instruction : deux mois, « le défaut de réponse dans ce délai vaut accord tacite » ; dépôt du formulaire papier en mairie. Fondement : commune de moins de 200 000 habitants inscrite au décret n° 2023-822 du 25 août 2023, station classée de tourisme (arrêté préfectoral du 2 août 2022) — le conseil municipal délibère directement (L. 631-9).
- En société : Exclues du régime : « les personnes morales ne sont pas soumises au régime » — elles ne peuvent pas obtenir l'autorisation temporaire.
- Nombre d'autorisations : Aucun quota (« le nombre d'autorisation n'est pas limité », FAQ officielle) et aucune compensation. Motifs chiffrés de l'acte : 54 meublés déclarés en mairie contre 238 commercialisés selon AirDNA, pour 3 065 habitants et 1 507 ménages.
- Numéro d'enregistrement : Déclaration préalable soumise à enregistrement dès la première nuitée : délibération DCM2024-158 du même 16 septembre 2024 (unanimité), numéro à treize caractères se substituant au Cerfa, via declaloc.fr (convention avec la communauté de communes Serre-Ponçon, délibération DCM2024-159).
Acte lu à la source :
Vérifié le 3 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Procès-verbal, liste des délibérations, FAQ officielle et fiche de procédure téléchargés et lus en entier le 03/08/2026, URL publiques testées sans cookie. Réserves consignées : la commune publie le procès-verbal, pas l'extrait télétransmis — l'AR préfectoral n'est pas accessible ; et le règlement annexé à la délibération n'est pas publié en ligne (le lien de la FAQ est inactif) — les conditions publiées sont celles énoncées par la délibération elle-même et les documents officiels d'application. Incohérences internes relevées : la page communale annonce un arrêté « pour 2 ans » quand l'acte et la FAQ disent trois ans (l'acte prime) ; la fiche de procédure mentionne un règlement « déterminant les compensations » — formule type, aucune compensation n'existe à Chorges. Piège confirmé noir sur blanc : « la location ne pourra excéder 90 jours de location en continue pour un même occupant » — la durée de séjour d'un client, pas un plafond annuel. Le numéro d'enregistrement fait treize caractères, pas « 13 chiffres » comme l'écrit la page communale.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Chorges applique une majoration de la THRS de 60 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Chorges est de 49,48 % à l'exercice 2025, dont 46 % votés par la commune (données DGFiP).
Ce taux est plus élevé que celui de 86 % des 3 689 communes en zone tendue — Chorges est au-dessus de la majorité des communes. La médiane des 654 communes de 2 000 à 4 999 habitants du référentiel est de 38,58 % : l'écart pèsera chaque année sur la rentabilité.
Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.