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Réglementation · Seine-et-Marne

Location courte durée en Seine-et-Marne : quelles communes sont réglementées ?

(Par Maître Dimitri Bougeard & son IA)

118 des 507 communes du département (Île-de-France) sont classées en zone tendue, soit 854 644 habitants : leurs maires peuvent y réguler les meublés de tourisme. 43 portent aussi le classement « zone touristique et tendue », qui ouvre des outils supplémentaires sur les meublés de tourisme. 23 y majorent la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (jusqu'à 60 %). 1 a abaissé à 90 jours le plafond de location de la résidence principale.

118Communes en zone tendue23Majorent la THRS1À 90 jours

Communes passées à 90 jours pour la résidence principale

Sans délibération, une résidence principale se loue jusqu'à 120 jours par an. Ces communes ont voté l'abaissement permis par la loi Le Meur :

  • Montévrain — délibéré le 25 septembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 —

Communes exigeant une autorisation de changement d'usage

Louer un logement qui n'est pas votre résidence principale y suppose une autorisation préalable de la commune :

  • Bailly-Romainvilliers — autorisation exigée, conditions non publiées — obligation établie, modalités non lues
  • Chessy — autorisation exigée, conditions non publiées — obligation établie, modalités non lues
  • Condé-Sainte-Libiaire — à vérifier — absence de régime signalée
  • Coupvray — autorisation exigée, conditions non publiées — obligation établie, modalités non lues
  • Coutevroult — à vérifier — absence de régime signalée
  • Crécy-la-Chapelle — à vérifier — absence de régime signalée
  • Esbly — autorisation temporaire, sans compensation — vérifié sur actes
  • Magny-le-Hongre — autorisation exigée, conditions non publiées — obligation établie, modalités non lues
  • Montévrain — autorisation temporaire, sans compensation — vérifié sur actes
  • Montry — autorisation exigée, conditions non publiées — obligation établie, modalités non lues
  • Roissy-en-Brie — autorisation délivrée à l'enregistrement, sans quota ni compensation — vérifié sur actes
  • Saint-Germain-sur-Morin — autorisation exigée, conditions non publiées — obligation établie, modalités non lues
  • Serris — temporaire en nom propre, compensation en société — vérifié sur actes
  • Servon — à vérifier — absence de régime signalée
  • Villeparisis — autorisation délivrée à l'enregistrement, sans quota ni compensation — vérifié sur actes
  • Voulangis — à vérifier — absence de régime signalée

Une commune marquée « à vérifier » nous a été rapportée comme réglementée, sans que nous ayons pu le confirmer dans un acte de la commune. Prenez-la pour une alerte, pas pour un fait : demandez à la mairie avant d'acheter.

Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

23 communes du département majorent la part communale de la THRS (art. 1407 ter du CGI), dont 11 au taux maximal de 60 %. Exercice 2025, données DGFiP. Ce surcoût annuel s'ajoute à la fiscalité de l'activité : à intégrer au calcul de rentabilité.

CommuneMajoration
Champs-sur-Marne60 %
Chessy60 %
Conches-sur-Gondoire60 %
Gouvernes60 %
Lésigny60 %
Magny-le-Hongre60 %
Noisy-sur-École60 %
Ozoir-la-Ferrière60 %
Pontault-Combault60 %
Rubelles60 %
Serris60 %
Torcy50 %
Le Vaudoué40 %
Recloses40 %
Achères-la-Forêt30 %
Esbly30 %
Fontaine-le-Port30 %
Lagny-sur-Marne30 %
Pamfou25 %
La Rochette20 %
Dormelles15 %
Féricy10 %
Boissy-aux-Cailles5 %

Communes vérifiées, restées à 120 jours

Ces communes du département ont été contrôlées lors de notre recensement du 9 août 2026 : aucune délibération abaissant le plafond à 90 jours n'y a été identifiée.

Bailly-Romainvilliers · Boissise-le-Roi · Bussy-Saint-Georges · Cesson · Chalifert · Chelles · Chessy · Collégien · Combs-la-Ville · Coupvray · Courtry · Coutevroult · Crécy-la-Chapelle · Crégy-lès-Meaux · Croissy-Beaubourg · Dammarie-lès-Lys · Dampmart · Esbly · Guermantes · Le Mée-sur-Seine · Lésigny · Lieusaint · Magny-le-Hongre · Mareuil-lès-Meaux · Meaux · Melun · Moissy-Cramayel · Montry · Nandy · Noisiel · Ozoir-la-Ferrière · Pomponne · Pontault-Combault · Pringy · Quincy-Voisins · Roissy-en-Brie · Rubelles · Saint-Germain-sur-Morin · Saint-Thibault-des-Vignes · Serris · Servon · Thorigny-sur-Marne · Torcy · Vaires-sur-Marne · Vaux-le-Pénil · Vert-Saint-Denis · Villenoy · Villeparisis · Villiers-sur-Morin

Résidences secondaires dans les communes classées

Sur les 118 communes classées du département, la part de résidences secondaires et logements occasionnels va de 0,3 % (Savigny-le-Temple) à 35,5 % (La Tombe), pour une médiane départementale de 2,6 %. La médiane des 3 689 communes classées de France est de 17,6 %. Recensement de la population INSEE, millésime 2023. 12 communes du département dépassent 20 % — l'ordre de grandeur du seuil au-delà duquel un plan local d'urbanisme peut réserver les logements neufs à la résidence principale.

CommuneRésidences secondairesLogements concernés
La Tombe35,5 %54 sur 152
Gravon33,1 %42 sur 127
Bailly-Romainvilliers31,7 %1 414 sur 4 463
Pamfou31,1 %171 sur 549
Rumont31 %26 sur 84

Les cinq parts les plus fortes du département. La part de chaque commune figure sur sa page, située parmi les communes de même taille — voir les cinq tranches nationales.

L'INSEE agrège sous une même catégorie les résidences secondaires et les logements occasionnels, et ne dit pas combien sont loués en meublé de tourisme. Une part élevée n'est pas une contrainte : cette section décrit un parc de logements, là où les autres rangent les communes selon ce qu'elles ont délibéré.

Taxe foncière des communes classées

La taxe foncière sur les propriétés bâties est due chaque année, que le logement soit loué ou non : elle pèse sur la rentabilité avant même le premier voyageur. Sur les 118 communes classées du département, le taux global va de 27,14 % (Gravon) à 67,9 % (Bussy-Saint-Georges), pour une médiane départementale de 47,76 %. La médiane des 3 689 communes classées de France est de 37,91 %. Exercice 2025, données DGFiP, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

CommuneTaux globalPart communale
Bussy-Saint-Georges67,9 %64,32 %
Savigny-le-Temple67,34 %65,1 %
Émerainville65,13 %64,27 %
Conches-sur-Gondoire62,68 %53 %
Serris62,08 %60,88 %

Les cinq taux les plus élevés du département. Le taux de chaque commune figure sur sa page, situé par rapport aux communes de même taille.

Les 20 intercommunalités concernées

Le changement d'usage se délibère au niveau communal, mais l'instruction et le plan local d'urbanisme relèvent souvent de l'intercommunalité : savoir laquelle porte votre commune dit à quelle porte frapper.

  • CA Marne et Gondoire — 16 communes classées, 108 099 habitants
  • CA Paris - Vallée de la Marne — 12 communes classées, 234 498 habitants
  • CA Melun Val de Seine — 11 communes classées, 134 985 habitants
  • CA Coulommiers Pays de Brie — 9 communes classées, 14 828 habitants
  • CA du Pays de Fontainebleau — 9 communes classées, 11 437 habitants
  • CA du Pays de Meaux — 9 communes classées, 90 750 habitants
  • CA Val d'Europe Agglomération — 8 communes classées, 51 122 habitants
  • CC Bassée-Montois — 8 communes classées, 2 214 habitants
  • CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart — 7 communes classées, 113 889 habitants
  • CC Pays de Nemours — 7 communes classées, 3 661 habitants
  • CC Moret Seine et Loing — 5 communes classées, 3 514 habitants
  • CA Roissy Pays de France — 3 communes classées, 48 394 habitants
  • CC Brie des Rivières et Châteaux — 3 communes classées, 2 633 habitants
  • CC des Deux Morin — 2 communes classées, 1 113 habitants
  • CC du Provinois — 2 communes classées, 356 habitants
  • CC Les Portes Briardes Entre Villes et Forêts — 2 communes classées, 28 161 habitants
  • CC Val Briard — 2 communes classées, 782 habitants
  • CC Brie Nangissienne — 1 commune classée, 265 habitants
  • CC du Pays de l'Ourcq — 1 commune classée, 378 habitants
  • CC l'Orée de la Brie — 1 commune classée, 3 565 habitants

Les 118 communes du département classées en zone tendue

Chacune a sa page : classement au zonage, obligations applicables, majoration éventuelle de la taxe d'habitation et textes en vigueur.

★ également classée « zone touristique et tendue », ce qui ouvre à la commune des outils supplémentaires sur les meublés de tourisme.

Les 389 autres communes du département

Le socle national s'applique partout : déclaration en mairie avec numéro d'enregistrement, 120 jours maximum pour la résidence principale, micro-BIC à 30 % pour un meublé non classé.

Ce que le classement change vraiment tient en une ligne : seule la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est réservée aux communes classées. Depuis la loi Le Meur, toute commune — classée ou non — peut soumettre les meublés de tourisme à une autorisation de changement d'usage et abaisser à 90 jours le plafond de la résidence principale, par délibération motivée.

Vérifier la situation exacte d'une commune →

Sources

Zonage tendu : jeu de données « Liste des communes selon le zonage TLV » (Ministère de la Transition écologique), mis en cohérence avec Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025; à compter du 1er janvier 2027, la même liste est fixée par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 pour la taxe qui remplace la TLV. Majorations de THRS et taxe foncière : jeu « Fiscalité locale des particuliers » (DGFiP), exercice 2025. Population et intercommunalité : référentiel INSEE via l'API Découpage administratif. Plafonds de jours et règlements de changement d'usage : délibérations et pages officielles des communes, recensement du 9 août 2026.

Informations documentaires, sans valeur de conseil juridique personnalisé. Les règles locales évoluent : vérifiez auprès de la mairie avant tout projet.