Location courte durée à Villeparisis : la réglementation

Ce que le classement de Villeparisis change

Villeparisis figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié Villeparisis le 8 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Villeparisis soumet à autorisation préalable délivrée par la commune tout changement d'usage d'un local d'habitation, notamment lorsqu'il est destiné à être exploité en meublé de tourisme de courte durée, depuis que la délibération du 24 juin 2025 est devenue exécutoire, le 26 juin 2025. Trois situations sont expressément visées : les résidences secondaires mises en location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, les logements vacants transformés en hébergement touristique et tout bien résidentiel retiré du marché locatif de longue durée en vue d'une exploitation commerciale ; la résidence principale n'y figure pas et demeure louable dans la limite de 120 jours par an. L'autorisation est personnelle, temporaire et non transmissible, et prend la forme d'un arrêté du maire après instruction du dossier. Le régime n'exige aucune compensation en logement, ne fixe aucun quota et n'assortit l'autorisation d'aucune durée chiffrée. Une déclaration préalable en mairie, valant enregistrement, est due pour tout meublé de tourisme, le numéro délivré devant figurer sur les annonces en ligne. Régime applicable depuis le 26 juin 2025.

En nom propre : Le loueur en nom propre n'est pas traité à part : la délibération partage selon l'usage du bien, jamais selon la qualité du demandeur. L'article 1er pose le principe pour « tout local à usage d'habitation situé sur le territoire de la commune de Villeparisis », qui « ne pourra faire l'objet d'un changement d'usage, notamment pour être utilisé comme meublé de tourisme de courte durée, qu'après autorisation préalable délivrée par la commune ». L'article 2 énumère les changements d'usage soumis à autorisation : ceux « des résidences secondaires mises en location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage », « des logements vacants transformés en hébergement touristique » et « de tout bien résidentiel retiré du marché locatif à long terme dans le but d'une exploitation commerciale de type meublé de tourisme ». L'autorisation « est personnelle, temporaire et non transmissible, sauf exceptions prévues par la réglementation nationale » et « est délivrée par arrêté du Maire après instruction du dossier de demande ». Aucune mesure compensatoire n'est instituée, et la délibération ne fixe ni durée de validité chiffrée, ni règle de renouvellement, ni second palier. La résidence principale reste en dehors du régime, sa location ne pouvant « excéder 120 jours par an ». Le changement d'usage effectué sans autorisation expose à l'amende civile de l'article L. 651-2 du Code de la construction et de l'habitation, jusqu'à 100 000 euros par local irrégulièrement transformé, et à une astreinte pouvant atteindre 1 000 euros par jour et par mètre carré.
En société : Une société ou une société civile immobilière est soumise à l'autorisation préalable au même titre qu'un particulier, et aux mêmes conditions. L'article 1er de la délibération n° 2025-68/06-16 vise le bien et non son détenteur : « tout local à usage d'habitation situé sur le territoire de la commune de Villeparisis ne pourra faire l'objet d'un changement d'usage, notamment pour être utilisé comme meublé de tourisme de courte durée, qu'après autorisation préalable délivrée par la commune » — rédaction conforme à l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, qui saisit le local et son usage, jamais la qualité du propriétaire. La troisième situation énumérée à l'article 2, « tout bien résidentiel retiré du marché locatif à long terme dans le but d'une exploitation commerciale de type meublé de tourisme », recouvre précisément la détention par une société. Les conditions sont celles du loueur en nom propre : autorisation « personnelle, temporaire et non transmissible », délivrée par arrêté du maire, sans compensation en logement ni quota. Ni la délibération n° 2025-68/06-16 ni la délibération n° 2025-69/06-17 ne mentionnent la personne morale, la société civile immobilière ou le numéro de SIRET, et aucune ne ferme aux sociétés une voie ouverte aux particuliers ; la seule dispense du dispositif, celle de la résidence principale louée moins de 121 jours par an, est par nature hors de portée d'une personne morale, qui n'a pas de résidence principale.
Nombre d'autorisations : Aucun. Les deux délibérations du 24 juin 2025 ne fixent ni nombre maximal de logements par propriétaire, ni part de surface par immeuble, ni contingent par secteur ; le régime s'applique à « tout local à usage d'habitation situé sur le territoire de la commune de Villeparisis » et n'institue aucune mesure de compensation en logement.
Numéro d'enregistrement : Obligatoire. La délibération n° 2025-69/06-17 du 24 juin 2025 dispose qu'« en application de l'article L.324-1-1 du Code du tourisme et de la Loi n°2024-1039 LEMEUR, les personnes qui offrent à la location un meublé de tourisme sur le territoire de la commune de Villeparisis sont tenues de procéder à une déclaration préalable auprès de la mairie ». Dans l'attente du téléservice national, « la commune met à disposition des usagers un formulaire de déclaration papier ou numérique, à compléter et transmettre en mairie » ; « un numéro d'enregistrement unique sera attribué pour chaque logement déclaré. Ce numéro devra obligatoirement figurer dans toute annonce publiée sur une plateforme en ligne ou tout autre support de communication ». Les sanctions annoncées sont une amende administrative de 5 000 euros au plus en l'absence de déclaration ou de numéro d'enregistrement, 5 000 euros au plus si le numéro ne figure pas dans l'annonce, et 10 000 euros au plus en cas de dépassement des 120 jours pour une résidence principale ; ces amendes « peuvent être prononcées par la commune ou par la Direction générale des finances publiques ». La commune peut en outre demander aux plateformes « la communication des données relatives aux annonces diffusées sur son territoire ». La ville annonce l'entrée en application pratique de la déclaration au 20 mai 2026 : « À partir de cette date, la mise en location de tous les meublés de tourisme devra faire l'objet d'une déclaration de meublé de tourisme. Un numéro vous sera ensuite délivré et devra figurer sur les annonces publiées en ligne. […] Un dossier de changement d'usage devra également être déposé auprès de la commune. »

Actes lus à la source :

Vérifié le 8 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Instruction du 08/08/2026. Le niveau de compétence a été vérifié d'abord : Villeparisis est la commune seine-et-marnaise de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, laquelle n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme et n'a institué aucun régime de changement d'usage — son index en plein texte, interrogé sur « meublé de tourisme », « changement d'usage », « L.631-9 », « 324-1-1 », « numéro d'enregistrement », « télédéclaration » et « location saisonnière », ne remonte que des pièces sans rapport, et sa rubrique « Habitat » se limite au programme local de l'habitat, au permis de louer, au permis de diviser et au logement social. L'acte est donc communal, et la délibération n° 2025-68/06-16 se fonde elle-même sur « le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.631-7 et suivants ». Le plan du site municipal a été énuméré, soit 3 193 adresses, où figure la page « Meublés de tourisme : ce qui a changé depuis le 20 mai 2026 », publiée le 1er juin 2026. Le registre des délibérations, exposé sous forme de vue filtrable, a été interrogé par intitulé sur « meubl », « tourisme », « usage », « 631 », « 324 », « enregistr », « location », « courte » et « déclaration », puis ses quarante-quatre pages ont été énumérées, soit 757 adresses de documents. Les deux délibérations du 24 juin 2025 ont été téléchargées : elles sont scannées et ne portent, en couche texte, que le cachet d'accusé de réception en préfecture ; leurs deux et trois pages ont été rendues en images à 170 points par pouce et lues intégralement. La liste des délibérations du conseil du 24 juin 2025 a été téléchargée, rendue en images et lue : elle confirme les numéros 2025-68/06-16 et 2025-69/06-17, leur objet et leur adoption à l'unanimité, avec la mention « Affichée à la mairie et mis en ligne sur le site de la ville le 26 juin 2025 ». Le procès-verbal du conseil du 19 mai 2026, 61 pages en couche texte, et la liste des délibérations du conseil du 23 juin 2026, neuf pages scannées lues en images, ont été vérifiés : aucun acte postérieur ne modifie ce régime. Le champ d'application est écrit dans l'acte même, à son article 1er : le régime vaut pour « tout local à usage d'habitation situé sur le territoire de la commune de Villeparisis » ; il n'est étendu par aucune analogie. Contre-lecture du 08/08/2026 : les cinq URL de l'axe 2 ont été retestées sans cookie et rendent 200, les deux URL d'actes pointant bien des documents PDF ; les deux pages de la délibération n° 2025-68/06-16 et les trois pages de la délibération n° 2025-69/06-17 ont été relues à l'image et confrontées mot à mot aux citations du rapport, qui sont exactes, cachets d'accusé de réception préfectoral compris ; la page municipale « Meublés de tourisme : ce qui a changé depuis le 20 mai 2026 » a été retéléchargée et son texte réextrait, les phrases citées y figurent telles quelles et la date de publication est bien le 01/06/2026. Une correction a été apportée. Le régime, rangé en « temporaire », est reclassé en « declaratif » : l'autorisation est certes qualifiée de « personnelle, temporaire et non transmissible », mais aucune durée n'est chiffrée, aucune règle de renouvellement n'est posée, aucune compensation n'est exigée et aucun quota n'est fixé — soit exactement la définition du régime déclaratif, une autorisation exigée sans compensation, sans durée et sans quota. Le mot « temporaire » de l'article 3 décrit le caractère personnel et non transmissible de l'autorisation, non un terme fixé. Le champ « personne morale » a par ailleurs été réécrit : il constatait le silence des textes, alors que l'article 1er saisit « tout local à usage d'habitation situé sur le territoire de la commune » et que l'article 2 vise « tout bien résidentiel retiré du marché locatif à long terme dans le but d'une exploitation commerciale » ; il affirme désormais que la société est soumise à l'autorisation, aux mêmes conditions que le particulier. Le verdict REGIME_ACTE et la date d'effet du 26 juin 2025 sont confirmés.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Aucune majoration de THRS votée par Villeparisis à l'exercice 2025 (données DGFiP) : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique au taux normal. Une majoration de 5 à 60 % reste possible par délibération.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Villeparisis est de 49,66 % à l'exercice 2025, dont 44,1 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 86 % des 3 689 communes en zone tendue — Villeparisis est au-dessus de la majorité des communes. La médiane des 238 communes de 20 000 à 49 999 habitants du référentiel est de 42,07 % : l'écart pèsera chaque année sur la rentabilité.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.