Ce que le classement des Lilas change
Les Lilas figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.
- Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
- Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous avons vérifié Les Lilas le 2 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
Les Lilas est la seule commune d'Est Ensemble où l'autorisation de changement d'usage d'un meublé de tourisme est subordonnée à compensation : le règlement intercommunal révisé le 25 juin 2024 y institue un secteur de compensation, quand les huit autres communes du territoire restent au régime temporaire de trois ans sans compensation. Régime applicable depuis le 25 juin 2024.
- En nom propre : Compensation dès le premier logement hors résidence principale : autorisation réelle, attachée au local. La résidence principale n'est concernée qu'au-delà de 120 jours de location par an. Les logements sociaux et conventionnés sont exclus.
- En société : Même régime : compensation dès le premier logement.
- Nombre d'autorisations : Aucun contingent en nombre : la compensation contient le parc.
- Numéro d'enregistrement : Numéro d'enregistrement via le téléservice de déclaration mis à disposition par Est Ensemble.
Acte lu à la source :
Vérifié le 2 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Publiée le 02/08/2026 sur le règlement territorial déjà lu en entier pour Montreuil : son préambule écrit la révision de 2024 « en limitant à 3 ans l'autorisation de changement d'usage et en mettant en place un secteur de compensation sur la commune des Lilas ». En petite couronne, l'autorisation s'applique de plein droit (art. L. 631-7 CCH) : le règlement n'en fixe que les conditions.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Aucune majoration de THRS votée par Les Lilas à l'exercice 2025 (données DGFiP) : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique au taux normal. Une majoration de 5 à 60 % reste possible par délibération.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Les Lilas est de 45,88 % à l'exercice 2025, dont 45,17 % votés par la commune (données DGFiP).
Ce taux est plus élevé que celui de 76 % des 3 689 communes en zone tendue — Les Lilas est au-dessus de la majorité des communes. La médiane des 238 communes de 20 000 à 49 999 habitants du référentiel est de 42,07 % : l'écart pèsera chaque année sur la rentabilité.
Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.