Ce que le classement de Noisy-le-Sec change
Noisy-le-Sec figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.
- Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
- Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous avons vérifié Noisy-le-Sec le 2 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
Noisy-le-Sec soumet à autorisation préalable de changement d'usage la location en meublé de tourisme d'une résidence secondaire, dès le premier jour, sous le règlement intercommunal d'Est Ensemble : autorisation personnelle de trois ans, sans compensation — le régime institué le 29 juin 2021 et révisé le 25 juin 2024 couvre neuf communes du territoire, seule la commune des Lilas étant passée à la compensation. Régime applicable depuis le 29 juin 2021.
- En nom propre : Autorisation accordée à titre personnel, sans compensation, pour trois ans ; toute poursuite exige une nouvelle demande. Le local doit être décent et salubre. La résidence principale n'est concernée qu'au-delà de 120 jours de location par an ; la résidence secondaire l'est dès le premier jour. Les logements sociaux et conventionnés sont exclus pendant la durée de leur conventionnement.
- En société : Une société ou une SCI est soumise à la même autorisation que le particulier, et aux mêmes conditions : trois ans, à titre personnel, sans compensation. Le règlement ne fait aucune différence selon la qualité du demandeur.
- Nombre d'autorisations : Aucun contingent ni numerus clausus à Noisy-le-Sec. Le règlement réserve la compensation à la seule commune des Lilas, où toute autorisation y est subordonnée — réelle et attachée au local.
- Numéro d'enregistrement : Numéro d'enregistrement via le téléservice de déclaration mis à disposition par Est Ensemble.
Acte lu à la source :
Vérifié le 2 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Publiée le 02/08/2026 sur le règlement territorial déjà lu en entier pour Montreuil : le texte couvre nommément les neuf communes d'Est Ensemble, dont Noisy-le-Sec — mêmes conditions partout hors Les Lilas (compensation). En petite couronne, l'autorisation s'applique de plein droit (art. L. 631-7 CCH) : le règlement n'en fixe que les conditions. Champ « personne morale » réécrit le 08/08/2026 : il énonçait en creux ce qu'il faut affirmer. La règle du recensement est désormais que ce champ réponde à deux questions dans cet ordre — une société est-elle soumise à l'autorisation, et à quelles conditions — plutôt que de décrire ce que le texte ne dit pas.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Noisy-le-Sec applique une majoration de la THRS de 60 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Noisy-le-Sec est de 48,64 % à l'exercice 2025, dont 47,93 % votés par la commune (données DGFiP).
Ce taux est plus élevé que celui de 84 % des 3 689 communes en zone tendue — Noisy-le-Sec est au-dessus de la majorité des communes. La médiane des 238 communes de 20 000 à 49 999 habitants du référentiel est de 42,07 % : l'écart pèsera chaque année sur la rentabilité.
Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.