Ce que le classement de Bondy change
Bondy figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.
- Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
- Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous avons vérifié Bondy le 2 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
Bondy soumet à autorisation préalable de changement d'usage la location en meublé de tourisme d'une résidence secondaire, dès le premier jour, sous le règlement intercommunal d'Est Ensemble : autorisation personnelle de trois ans, sans compensation — le régime institué le 29 juin 2021 et révisé le 25 juin 2024 couvre neuf communes du territoire, seule la commune des Lilas étant passée à la compensation. Régime applicable depuis le 29 juin 2021.
- En nom propre : Autorisation accordée à titre personnel, sans compensation, pour trois ans ; toute poursuite exige une nouvelle demande. Le local doit être décent et salubre. La résidence principale n'est concernée qu'au-delà de 120 jours de location par an ; la résidence secondaire l'est dès le premier jour. Les logements sociaux et conventionnés sont exclus pendant la durée de leur conventionnement.
- En société : Une société ou une SCI est soumise à la même autorisation que le particulier, et aux mêmes conditions : trois ans, à titre personnel, sans compensation. Le règlement ne fait aucune différence selon la qualité du demandeur.
- Nombre d'autorisations : Aucun contingent ni numerus clausus à Bondy. Le règlement réserve la compensation à la seule commune des Lilas, où toute autorisation y est subordonnée — réelle et attachée au local.
- Numéro d'enregistrement : Numéro d'enregistrement via le téléservice de déclaration mis à disposition par Est Ensemble.
Acte lu à la source :
Vérifié le 2 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Publiée le 02/08/2026 sur le règlement territorial déjà lu en entier pour Montreuil : le texte couvre nommément les neuf communes d'Est Ensemble, dont Bondy — mêmes conditions partout hors Les Lilas (compensation). En petite couronne, l'autorisation s'applique de plein droit (art. L. 631-7 CCH) : le règlement n'en fixe que les conditions. Champ « personne morale » réécrit le 08/08/2026 : il énonçait en creux ce qu'il faut affirmer. La règle du recensement est désormais que ce champ réponde à deux questions dans cet ordre — une société est-elle soumise à l'autorisation, et à quelles conditions — plutôt que de décrire ce que le texte ne dit pas.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Aucune majoration de THRS votée par Bondy à l'exercice 2025 (données DGFiP) : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique au taux normal. Une majoration de 5 à 60 % reste possible par délibération.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Bondy est de 40,5 % à l'exercice 2025, dont 39,79 % votés par la commune (données DGFiP).
Ce taux est plus élevé que celui de 60 % des 3 689 communes en zone tendue — Bondy est dans la moyenne des communes. La médiane des 69 communes de 50 000 à 99 999 habitants du référentiel est de 40,58 %.
Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.