Réglementation · Location courte durée

Louer en courte durée à Merville-Franceville-Plage

(Par Maître Dimitri Bougeard & son IA)

✓ VérifiéeZone touristique et tendueRésidence principale : 120 j/anChangement d'usage : aucun régime trouvéTHRS majorée de 10 %Taxe foncière : 42,61 %Résidences secondaires : 58,1 %Logements vacants : taxés de plein droit

Merville-Franceville-Plage (14810), Calvados, Normandie — 2 231 habitants. Intercommunalité : CC Normandie-Cabourg-Pays d'Auge.

Plafond de jours contrôlé à la source le 7 septembre 2026. Régime de changement d'usage contrôlé le 7 septembre 2026 — aucun régime local trouvé. Une commune peut délibérer à tout moment : vérifiez en mairie avant de vous engager. Pour élaborer une véritable stratégie juridique et fiscale immobilière, prenez rendez-vous avec Maître Dimitri Bougeard.