Communes exigeant une autorisation de changement d'usage
Louer un logement qui n'est pas votre résidence principale y suppose une autorisation préalable de la commune :
- La Désirade — autorisation exigée, conditions non publiées — obligation établie, modalités non lues
- Le Gosier — autorisation exigée, conditions non publiées — obligation établie, modalités non lues
- Saint-François — autorisation exigée, conditions non publiées — obligation établie, modalités non lues
- Sainte-Anne — autorisation temporaire, sans compensation — vérifié sur actes
Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
1 commune du département majore la part communale de la THRS (art. 1407 ter du CGI). Exercice 2025, données DGFiP. Ce surcoût annuel s'ajoute à la fiscalité de l'activité : à intégrer au calcul de rentabilité.
| Commune | Majoration |
|---|---|
| Les Abymes | 25 % |
Communes vérifiées, restées à 120 jours
Ces communes du département ont été contrôlées lors de notre recensement du 9 août 2026 : aucune délibération abaissant le plafond à 90 jours n'y a été identifiée.
Anse-Bertrand · Baie-Mahault · Lamentin · Le Gosier · Le Moule · Les Abymes · Petit-Canal · Saint-François · Sainte-Anne
Résidences secondaires dans les communes classées
Sur les 19 communes classées du département, la part de résidences secondaires et logements occasionnels va de 1,4 % (Lamentin) à 41,2 % (Deshaies), pour une médiane départementale de 14,7 %. La médiane des 3 689 communes classées de France est de 17,6 %. Recensement de la population INSEE, millésime 2023. 6 communes du département dépassent 20 % — l'ordre de grandeur du seuil au-delà duquel un plan local d'urbanisme peut réserver les logements neufs à la résidence principale.
| Commune | Résidences secondaires | Logements concernés |
|---|---|---|
| Deshaies | 41,2 % | 1 356 sur 3 292 |
| La Désirade | 35,3 % | 409 sur 1 159 |
| Saint-François | 34 % | 3 958 sur 11 644 |
| Terre-de-Bas | 33,1 % | 231 sur 697 |
| Terre-de-Haut | 29,7 % | 345 sur 1 162 |
Les cinq parts les plus fortes du département. La part de chaque commune figure sur sa page, située parmi les communes de même taille — voir les cinq tranches nationales.
L'INSEE agrège sous une même catégorie les résidences secondaires et les logements occasionnels, et ne dit pas combien sont loués en meublé de tourisme. Une part élevée n'est pas une contrainte : cette section décrit un parc de logements, là où les autres rangent les communes selon ce qu'elles ont délibéré.
Taxe foncière des communes classées
La taxe foncière sur les propriétés bâties est due chaque année, que le logement soit loué ou non : elle pèse sur la rentabilité avant même le premier voyageur. Sur les 19 communes classées du département, le taux global va de 42,11 % (Le Gosier) à 88,69 % (Anse-Bertrand), pour une médiane départementale de 59,05 %. La médiane des 3 689 communes classées de France est de 37,91 %. Exercice 2025, données DGFiP, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
| Commune | Taux global | Part communale |
|---|---|---|
| Anse-Bertrand | 88,69 % | 86 % |
| Saint-Louis | 87,47 % | 77,03 % |
| Pointe-à-Pitre | 74,61 % | 72,81 % |
| Grand-Bourg | 72,75 % | 62,31 % |
| Lamentin | 71,97 % | 69,37 % |
Les cinq taux les plus élevés du département. Le taux de chaque commune figure sur sa page, situé par rapport aux communes de même taille.
Les 6 intercommunalités concernées
Le changement d'usage se délibère au niveau communal, mais l'instruction et le plan local d'urbanisme relèvent souvent de l'intercommunalité : savoir laquelle porte votre commune dit à quelle porte frapper.
- CA du Nord Grande Terre — 4 communes classées, 51 866 habitants
- CA La Riviéra du Levant — 4 communes classées, 66 978 habitants
- CA CAP Excellence — 3 communes classées, 97 019 habitants
- CA du Nord Basse-Terre — 3 communes classées, 47 003 habitants
- CC de Marie-Galante — 3 communes classées, 10 350 habitants
- CA Grand Sud Caraïbe — 2 communes classées, 2 336 habitants
Les 19 communes du département classées en zone tendue
Chacune a sa page : classement au zonage, obligations applicables, majoration éventuelle de la taxe d'habitation et textes en vigueur.
- Anse-Bertrand ★ 4 412 hab.
- Baie-Mahault 30 924 hab.
- Capesterre-de-Marie-Galante ★ 3 123 hab.
- Deshaies ★ 3 710 hab.
- Grand-Bourg ★ 4 617 hab.
- La Désirade ★ 1 306 hab.
- Lamentin 18 628 hab.
- Le Gosier 27 757 hab.
- Le Moule 23 014 hab.
- Les Abymes 51 055 hab.
- Morne-à-l'Eau 16 228 hab.
- Petit-Bourg 24 665 hab.
- Petit-Canal 8 212 hab.
- Pointe-à-Pitre 15 040 hab.
- Saint-François 13 942 hab.
- Saint-Louis ★ 2 610 hab.
- Sainte-Anne 23 973 hab.
- Terre-de-Bas ★ 873 hab.
- Terre-de-Haut ★ 1 463 hab.
★ également classée « zone touristique et tendue », ce qui ouvre à la commune des outils supplémentaires sur les meublés de tourisme.
Les 13 autres communes du département
Le socle national s'applique partout : déclaration en mairie avec numéro d'enregistrement, 120 jours maximum pour la résidence principale, micro-BIC à 30 % pour un meublé non classé.
Ce que le classement change vraiment tient en une ligne : seule la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est réservée aux communes classées. Depuis la loi Le Meur, toute commune — classée ou non — peut soumettre les meublés de tourisme à une autorisation de changement d'usage et abaisser à 90 jours le plafond de la résidence principale, par délibération motivée.