Location courte durée à Trégunc : la réglementation

Ce que le classement de Trégunc change

Trégunc figure parmi les 2 259 communes classées « zone touristique et tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Étant aussi classée touristique, elle peut en outre contingenter les autorisations et délivrer des autorisations temporaires réservées aux personnes physiques.

Résidence principale : 90 jours par an

Trégunc a abaissé le plafond de 120 à 90 jours par délibération, comme la loi Le Meur le permet aux communes en zone tendue. Louer sa résidence principale au-delà de 90 jours par an y est donc irrégulier.

Délibération du conseil municipal de Trégunc n° 2025/09/30-03 du 30 septembre 2025, adoptée à l'unanimité (29 conseillers en exercice, 20 présents, 26 votants), présidence Olivier Bellec — « D'APPROUVER l'abaissement à quatre-vingt-dix du nombre maximal de nuitées de locations touristiques autorisées au sein de résidences principales » (art. L. 324-1-1 IV c. tourisme) ; accusé de réception de la préfecture du Finistère 029-212902936-20250930-DEL30092503B-DE, envoi et réception le 2 octobre 2025 — applicable depuis le 1er avril 2026.

Vérifié sur le site de la commune le 9 août 2026. Une commune peut délibérer à nouveau à tout moment.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Trégunc soumet à autorisation temporaire de changement d'usage toute mise en location d'un logement en meublé de tourisme depuis le 1er avril 2026, dès la première nuitée, la résidence principale restant dispensée jusqu'à 90 jours par an — la commune ayant abaissé ce plafond par la même délibération. L'autorisation est personnelle, incessible, valable deux ans et renouvelable ; le nombre d'autorisations par propriétaire n'est pas limité et aucune compensation n'est exigée. Le logement doit être classé A à E au diagnostic de performance énergétique, A à D à compter du 1er janvier 2034. Régime applicable depuis le 1er avril 2026.

En nom propre : Autorisation exigée dès la première nuitée ; la résidence principale en est dispensée dans la limite de 90 jours de location par an, de même que la chambre d'hôtes ou la chambre chez l'habitant non indépendante — la dispense tombant si le local est autonome, avec cuisine et sanitaires propres. Deux ans à compter de la décision expresse ou tacite du maire, au terme desquels le bien doit retrouver son usage d'habitation ; personnelle et incessible, caduque en cas de cession ou de décès. Renouvelable sur dossier complet actualisé accompagné de la précédente autorisation, à déposer entre six et deux mois avant l'échéance, un refus restant possible pour motifs d'ordre public en cas de nuisances constatées. Instruction en deux mois, pièces manquantes sous un mois, le silence valant autorisation tacite. Sont exclus les logements conventionnés APL, les logements aidés au titre de l'amélioration de l'habitat sauf remboursement des subventions, et les logements financés par un prêt immobilier conventionné.
En société : Une société ou une SCI est soumise à l'autorisation, aux mêmes conditions qu'un particulier, et le règlement le dit expressément plutôt que de le laisser déduire : son article 1er s'applique « à tout loueur exploitant un local d'habitation sur le territoire de la commune, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, et qu'il exerce l'activité […] de manière professionnelle ou occasionnelle ». L'acte étant du 30 septembre 2025, donc postérieur à la loi du 19 novembre 2024 qui a ouvert l'autorisation temporaire aux personnes morales, la voie temporaire leur est ouverte sans restriction.
Nombre d'autorisations : Aucun. L'article 7 du règlement l'écrit : « Le nombre d'autorisations par propriétaire n'est pas limité ». Aucune compensation n'est exigée.
Numéro d'enregistrement : Numéro d'enregistrement obligatoire depuis le 1er janvier 2026, instauré par la même délibération du 30 septembre 2025 au titre du III de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. Numéro à treize caractères délivré par le maire.

Actes lus à la source :

Vérifié le 9 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Trégunc est la seule commune de la vague des 5 000-10 000 habitants à avoir bougé sur les deux axes à la fois, et par le même acte : le plafond de la résidence principale descend à 90 jours et le changement d'usage devient exigible dès la première nuitée. La commune n'était pas au mauvais étage : la communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille n'est pas compétente en PLU — elle ne porte que le SCoT, et Trégunc a prescrit la révision de son propre PLU le 26 mai 2026 —, l'acte communal est donc bien le bon. L'article 13 du règlement écrit « Le règlement modifié entre en vigueur le 1er avril 2026 » alors qu'il s'agit d'une instauration initiale : c'est un reliquat de gabarit, et aucune modification postérieure ne figure au registre, les 130 actes de la commune du 30 septembre 2025 au 7 juillet 2026 ayant été listés. Le site www.tregunc.fr est inaccessible depuis notre environnement ; les deux pièces viennent du registre Mégalis Bretagne.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Trégunc applique une majoration de la THRS de 60 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Trégunc est de 34,94 % à l'exercice 2025, dont 33,85 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 39 % des 3 689 communes en zone tendue — Trégunc est dans la moyenne des communes. La médiane des 394 communes de 5 000 à 9 999 habitants du référentiel est de 41,33 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.