Location courte durée à Bourg-Saint-Maurice : la réglementation

Ce que le classement de Bourg-Saint-Maurice change

Bourg-Saint-Maurice figure parmi les 2 259 communes classées « zone touristique et tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Étant aussi classée touristique, elle peut en outre contingenter les autorisations et délivrer des autorisations temporaires réservées aux personnes physiques.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié Bourg-Saint-Maurice le 9 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Bourg-Saint-Maurice soumet à autorisation temporaire de changement d'usage toute mise en location d'un logement en meublé de tourisme depuis le 1er avril 2026, dès la première nuitée pour une résidence secondaire, la résidence principale restant dispensée jusqu'à 120 nuitées par an. Le régime ne couvre pas toute la commune : les zones urbanisées des stations d'altitude Arc 1600, Arc 1800, Arc 1950 et Arc 2000 en sont expressément exonérées. L'autorisation est personnelle, incessible, valable trois ans sans tacite reconduction, et une seule peut être accordée par personne physique, par foyer fiscal ou par indivision. Le logement doit être classé A à E au diagnostic de performance énergétique, A à D à compter du 1er janvier 2034. Régime applicable depuis le 1er avril 2026.

En nom propre : Autorisation exigée dès la première nuitée pour une résidence secondaire, à compter de la 121e nuitée pour la résidence principale, hors zones urbanisées des Arcs. Une seule autorisation par personne physique, par foyer fiscal ou par indivision, pour un seul local — chaque nom figurant à l'acte de propriété est comptabilisé, et une demande est refusée si une autorisation a déjà été accordée. Trois ans, sans tacite reconduction, caduque en cas de cession et non transférable sur un autre bien. Instruction en deux mois après dossier complet, le silence valant autorisation tacite. Dépôt en ligne depuis le compte propriétaire du portail communal, ou sur papier auprès du service instructeur des meublés de tourisme, place Marcel Gaimard.
En société : Une société ou une SCI n'est pas soumise à l'autorisation de changement d'usage à Bourg-Saint-Maurice, et c'est un choix écrit de la commune, non un silence du texte : le règlement dispense expressément « le local dont le propriétaire est une personne morale », et la délibération n° 1.3 range « les propriétaires personnes morales » parmi les cas non concernés. L'exemption est d'autant plus délibérée que l'acte est du 10 avril 2025, postérieur à la loi du 19 novembre 2024 qui a ouvert l'autorisation temporaire aux personnes morales — la commune cite d'ailleurs cette rédaction nouvelle avant de s'en écarter. Elle l'a posée comme provisoire : le conseil écrit qu'« il sera possible de faire évoluer le règlement […] notamment concernant l'assujettissement des personnes morales ». L'enregistrement, lui, vise bien « tout propriétaire, personne physique ou morale » : une SCI doit donc déclarer et obtenir un numéro, sans avoir à demander d'autorisation.
Nombre d'autorisations : Une autorisation par personne physique, par foyer fiscal ou par indivision, pour un seul local. Les locations mixtes — saisonniers l'hiver, touristique le reste de l'année — sont soumises à autorisation mais échappent à cette limitation de nombre.
Numéro d'enregistrement : Numéro d'enregistrement obligatoire depuis le 1er novembre 2025 pour tout meublé de tourisme, y compris une résidence principale louée moins de 120 jours, et quel que soit le propriétaire, personne physique ou morale (délibération n° 1.4 du 10 avril 2025). Délivré immédiatement en ligne, il doit figurer sur chaque annonce. En sont exclus les chambres d'hôtes et les chambres chez l'habitant, ainsi que les résidences de tourisme classées à exploitant unique.

Actes lus à la source :

Vérifié le 9 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Deux précautions de lecture, et la seconde change le sens du régime. D'abord la date : la délibération d'avril 2025 fixait l'entrée en vigueur au 1er novembre 2025, celle d'octobre 2025 la reporte au 1er avril 2026 — s'arrêter au premier acte daterait le régime d'un an trop tôt. Ensuite le périmètre : dire que Bourg-Saint-Maurice est régulée sans préciser que les quatre stations des Arcs en sont exonérées est faux pour l'essentiel du parc touristique, la commune comptant plus de 4 000 meublés dont quelque 500 seulement hors stations d'altitude — et ce sont ces 500 qui sont visés. Le périmètre non régulé a d'ailleurs été élargi le 16 octobre 2025 (cité de Courbaton, secteur du jardin alpin et plusieurs parcelles nommément désignées). La foire aux questions municipale écrit « Les personnes morales ne sont pas concernées par ces démarches » juste après avoir soumis l'enregistrement aux personnes morales : c'est une contradiction interne du site, et c'est le règlement qui fait foi. Les quatre actes sont des scans dont la seule couche texte est le tampon d'accusé de réception ; ils ont été rendus en images et lus à l'œil le 09/08/2026.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Bourg-Saint-Maurice applique une majoration de la THRS de 40 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Bourg-Saint-Maurice est de 31,48 % à l'exercice 2025, dont 29,33 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 27 % des 3 689 communes en zone tendue — Bourg-Saint-Maurice est parmi les moins imposées du référentiel. La médiane des 394 communes de 5 000 à 9 999 habitants du référentiel est de 41,33 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.