Location courte durée à Lanton : la réglementation

Ce que le classement de Lanton change

Lanton figure parmi les 2 259 communes classées « zone touristique et tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Étant aussi classée touristique, elle peut en outre contingenter les autorisations et délivrer des autorisations temporaires réservées aux personnes physiques.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié Lanton le 9 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Lanton soumet à autorisation temporaire de changement d'usage la mise en location d'un logement en meublé de tourisme depuis le 1er mai 2024, dès la première nuitée pour une résidence secondaire, la résidence principale restant dispensée jusqu'à 120 jours par an. L'autorisation est délivrée pour trois ans par la mairie. Aucune compensation n'est exigée et aucun quota n'est fixé : le maire a présenté le dispositif comme trois années d'observation, à l'issue desquelles les communes du Bassin pourront durcir ou alléger. Régime applicable depuis le 1er mai 2024.

En nom propre : Autorisation exigée dès la première nuitée pour une résidence secondaire ; la résidence principale en est dispensée jusqu'à 120 jours par an, de même que les chambres chez l'habitant et les chambres d'hôtes. Trois ans, délivrée par la mairie, avec adhésion à une charte d'engagement que la commune présente elle-même comme un engagement moral non opposable. Aucun quota, aucune compensation. Dépôt sur la plateforme intercommunale ; instruction par le service urbanisme de Lanton, 18 avenue de la Libération.
En société : Une société ou une SCI qui loue un logement en meublé de tourisme à Lanton reste soumise à l'autorisation de changement d'usage : l'article L. 631-7 du CCH vise le local et son usage, jamais la qualité du propriétaire. Ce que la commune ne lui a pas ouvert, c'est la voie temporaire de trois ans, réservée aux personnes physiques, et elle n'a fixé aucune condition de délivrance pour les sociétés. Le maire l'a dit en séance, répondant à un élu qui l'interrogeait précisément sur le contournement en SCI : « Les personnes morales ne sont pas soumises à cette nouvelle réglementation car la Loi ne nous donne pas le droit d'imposer une durée de vie à une personne morale. En revanche, si on s'aperçoit que ce sont des sociétés qui achètent des biens pour en faire de la location, nous pourrons leur imposer un changement permanent d'usage. » La date explique la restriction plus qu'un choix local : la délibération est de décembre 2023 et reproduit la rédaction de l'article L. 631-7-1 A antérieure à la loi du 19 novembre 2024, qui a étendu l'autorisation temporaire aux personnes morales.
Nombre d'autorisations : Aucun quota et aucune compensation. Le dispositif est explicitement transitoire : le maire l'a présenté en séance comme « trois ans d'observation », après quoi « les communes pourront mettre en place un nouveau dispositif plus ou moins restrictif ».
Numéro d'enregistrement : Numéro d'enregistrement obligatoire depuis le 1er mai 2024, dès la première nuitée, résidence principale comprise (délibération n° 10-02/ALN-DG du 13 décembre 2023). Numéro à treize caractères — code INSEE, identifiant unique et clé de contrôle — délivré immédiatement, se substituant au cerfa et à porter sur toute annonce, sous peine d'une amende civile pouvant atteindre 5 000 euros. Le logiciel est mutualisé entre les douze communes du Bassin par un groupement de commandes avec le syndicat intercommunal.

Actes lus à la source :

Vérifié le 9 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Une réserve doit être posée sur la source des conditions. Le règlement municipal annexé à la délibération 10-01 n'est publié nulle part : ni au registre ouvert de la commune, dont les 536 actes de 2023 et les 533 de 2024 ont été listés sans qu'aucun fichier de règlement n'apparaisse, ni dans la médiathèque du site municipal, ni dans le PDF de la délibération, dont la quatrième page est vide. Les conditions publiées ici viennent du procès-verbal intégral de la séance et de la plateforme officielle, pas du règlement lui-même. La délibération est un scan sans couche texte, rendu à 150 dpi et lu à l'œil le 09/08/2026. Piège écarté : un arrêté municipal n° 261-2024 « portant réglementation des conditions… » ressemble à un acte de changement d'usage sur son nom de fichier tronqué ; téléchargé et lu, il porte sur l'accès à une allée pendant une battue aux sangliers.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Lanton applique une majoration de la THRS de 20 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Lanton est de 44,58 % à l'exercice 2025, dont 38,82 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 73 % des 3 689 communes en zone tendue — Lanton est au-dessus de la majorité des communes. La médiane des 394 communes de 5 000 à 9 999 habitants du référentiel est de 41,33 % : l'écart pèsera chaque année sur la rentabilité.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.