Ce que le classement de Lège-Cap-Ferret change
Lège-Cap-Ferret figure parmi les 2 259 communes classées « zone touristique et tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.
- Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
- Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
- Étant aussi classée touristique, elle peut en outre contingenter les autorisations et délivrer des autorisations temporaires réservées aux personnes physiques.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous avons vérifié Lège-Cap-Ferret le 1er août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
Lège-Cap-Ferret soumet à autorisation temporaire de changement d'usage la location en meublé de tourisme des résidences secondaires depuis le 1er mai 2024 — un régime volontairement déclaratif, assumé comme une phase d'observation : le maire a annoncé en séance un règlement « beaucoup plus coercitif » une fois deux ans de données collectées. Régime applicable depuis le 1er mai 2024.
- En nom propre : Après l'enregistrement, le propriétaire d'une résidence secondaire dépose en ligne sa demande d'autorisation de changement d'usage et adhère à une charte communale. Le régime actuel ne contingente ni ne compense : il recense. La résidence principale en est dispensée — l'enregistrement y suffit, dans la limite des 120 jours de droit commun.
- En société : La page officielle de la commune exclut expressément les biens loués via une personne morale (SARL, SCI…) de la demande de changement d'usage — la délibération, prise fin 2023 sur l'article L. 631-7-1 A, précède la loi Le Meur qui a ouvert les autorisations temporaires aux sociétés.
- Nombre d'autorisations : Aucun à ce stade : ni plafond par propriétaire ni numerus clausus. Le dispositif est présenté comme le premier étage d'une régulation coordonnée entre les douze communes du Bassin d'Arcachon (SIBA), avec dérogation préfectorale pour celles qui ne sont pas classées touristiques.
- Numéro d'enregistrement : Numéro d'enregistrement à 13 chiffres obligatoire depuis le 1er mai 2024 pour toute location de courte durée, résidence principale comprise, dès la première nuitée (délibération 1-17 du 21 décembre 2023) ; démarche en ligne via le téléservice, chambres d'hôtes exemptées. Le défaut d'enregistrement expose à l'amende civile de 5 000 € du code du tourisme.
Acte lu à la source :
Vérifié le 2 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Le procès-verbal (63 pages, publié par la ville) porte le texte des deux délibérations et le débat en séance — le maire y qualifie lui-même le règlement de « très lâche » et annonce le durcissement possible après deux ans d'observation, citant le Pays basque et Les Sables-d'Olonne. Le règlement annexé à la délibération 1-16 n'est pas joint au PV publié : les modalités pratiques sont celles décrites par la page officielle de la commune. L'ancien relevé de ce recensement affirmait « pas de changement d'usage » à Lège-Cap-Ferret : c'était inexact — la résidence principale n'y est certes soumise qu'à enregistrement, mais les résidences secondaires relèvent bien d'une autorisation depuis le 1er mai 2024.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Lège-Cap-Ferret applique une majoration de la THRS de 20 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Lège-Cap-Ferret est de 37,99 % à l'exercice 2025, dont 32,6 % votés par la commune (données DGFiP).
Ce taux est plus élevé que celui de 50 % des 3 689 communes en zone tendue — Lège-Cap-Ferret est dans la moyenne des communes. La médiane des 394 communes de 5 000 à 9 999 habitants du référentiel est de 41,33 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.
Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.