Communes exigeant une autorisation de changement d'usage
Louer un logement qui n'est pas votre résidence principale y suppose une autorisation préalable de la commune :
- Bouloc — à vérifier — absence de régime signalée
- Labastide-Saint-Sernin — à vérifier — absence de régime signalée
- Saint-Loup-Cammas — à vérifier — absence de régime signalée
- Toulouse — temporaire en nom propre, compensation en société — vérifié sur actes
Une commune marquée « à vérifier » nous a été rapportée comme réglementée, sans que nous ayons pu le confirmer dans un acte de la commune. Prenez-la pour une alerte, pas pour un fait : demandez à la mairie avant d'acheter.
À l'inverse, Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Fenouillet, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, L'Union, Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mondouzil, Montrabé, Pibrac, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Tournefeuille et Villeneuve-Tolosane n'ont institué aucun régime local de changement d'usage — une absence vérifiée, pas un silence.
Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
15 communes du département majorent la part communale de la THRS (art. 1407 ter du CGI), dont 12 au taux maximal de 60 %. Exercice 2025, données DGFiP. Ce surcoût annuel s'ajoute à la fiscalité de l'activité : à intégrer au calcul de rentabilité.
| Commune | Majoration |
|---|---|
| Aucamville | 60 % |
| Castelginest | 60 % |
| Cépet | 60 % |
| Fonsorbes | 60 % |
| Péchabou | 60 % |
| Portet-sur-Garonne | 60 % |
| Ramonville-Saint-Agne | 60 % |
| Saint-Alban | 60 % |
| Saint-Jean | 60 % |
| Saint-Jory | 60 % |
| Saint-Loup-Cammas | 60 % |
| Seilh | 60 % |
| Auzeville-Tolosane | 20 % |
| Muret | 20 % |
| Toulouse | 20 % |
Communes vérifiées, restées à 120 jours
Ces communes du département ont été contrôlées lors de notre recensement du 9 août 2026 : aucune délibération abaissant le plafond à 90 jours n'y a été identifiée.
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Fiches détaillées du département
Démarches pas à pas, compensation, quotas, sanctions et sources officielles :
Résidences secondaires dans les communes classées
Sur les 80 communes classées du département, la part de résidences secondaires et logements occasionnels va de 0,2 % (Deyme) à 70,3 % (Bagnères-de-Luchon), pour une médiane départementale de 1 %. La médiane des 3 689 communes classées de France est de 17,6 %. Recensement de la population INSEE, millésime 2023. Une commune du département dépasse 20 % — l'ordre de grandeur du seuil au-delà duquel un plan local d'urbanisme peut réserver les logements neufs à la résidence principale.
| Commune | Résidences secondaires | Logements concernés |
|---|---|---|
| Bagnères-de-Luchon | 70,3 % | 3 873 sur 5 510 |
| Mervilla | 4 % | 5 sur 124 |
| Toulouse | 4 % | 12 796 sur 322 989 |
| Blagnac | 3,5 % | 505 sur 14 606 |
| Saint-Rustice | 2,9 % | 6 sur 209 |
Les cinq parts les plus fortes du département. La part de chaque commune figure sur sa page, située parmi les communes de même taille — voir les cinq tranches nationales.
L'INSEE agrège sous une même catégorie les résidences secondaires et les logements occasionnels, et ne dit pas combien sont loués en meublé de tourisme. Une part élevée n'est pas une contrainte : cette section décrit un parc de logements, là où les autres rangent les communes selon ce qu'elles ont délibéré.
Taxe foncière des communes classées
La taxe foncière sur les propriétés bâties est due chaque année, que le logement soit loué ou non : elle pèse sur la rentabilité avant même le premier voyageur. Sur les 80 communes classées du département, le taux global va de 38 % (Fenouillet) à 74,08 % (Castanet-Tolosan), pour une médiane départementale de 51,17 %. La médiane des 3 689 communes classées de France est de 37,91 %. Exercice 2025, données DGFiP, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
| Commune | Taux global | Part communale |
|---|---|---|
| Castanet-Tolosan | 74,08 % | 61,9 % |
| Ramonville-Saint-Agne | 71,07 % | 58,89 % |
| Saint-Jory | 70,92 % | 56,6 % |
| Launaguet | 67,32 % | 53 % |
| Blagnac | 65,32 % | 51 % |
Les cinq taux les plus élevés du département. Le taux de chaque commune figure sur sa page, situé par rapport aux communes de même taille.
Les 9 intercommunalités concernées
Le changement d'usage se délibère au niveau communal, mais l'instruction et le plan local d'urbanisme relèvent souvent de l'intercommunalité : savoir laquelle porte votre commune dit à quelle porte frapper.
- Toulouse Métropole — 32 communes classées, 832 521 habitants
- CA du Sicoval — 14 communes classées, 59 703 habitants
- CA Le Muretain Agglo — 13 communes classées, 102 760 habitants
- CC des Coteaux Bellevue — 7 communes classées, 21 721 habitants
- CC du Frontonnais — 7 communes classées, 19 871 habitants
- CC Le Grand Ouest Toulousain — 4 communes classées, 45 441 habitants
- CC des Coteaux du Girou — 1 commune classée, 3 043 habitants
- CC des Hauts-Tolosans — 1 commune classée, 2 643 habitants
- CC Pyrénées Haut Garonnaises — 1 commune classée, 2 076 habitants
Les 80 communes du département classées en zone tendue
Chacune a sa page : classement au zonage, obligations applicables, majoration éventuelle de la taxe d'habitation et textes en vigueur.
- Aucamville 9 623 hab.
- Aussonne 7 997 hab.
- Auzeville-Tolosane 4 665 hab.
- Bagnères-de-Luchon ★ 2 076 hab.
- Balma 17 772 hab.
- Beaupuy 1 283 hab.
- Beauzelle 8 713 hab.
- Belberaud 1 597 hab.
- Blagnac 27 604 hab.
- Bouloc 4 618 hab.
- Brax 3 037 hab.
- Bruguières 6 202 hab.
- Castanet-Tolosan 15 317 hab.
- Castelginest 11 271 hab.
- Castelmaurou 4 524 hab.
- Castelnau-d'Estrétefonds 7 003 hab.
- Cépet 2 389 hab.
- Colomiers 40 882 hab.
- Cornebarrieu 8 978 hab.
- Cugnaux 20 662 hab.
- Daux 2 643 hab.
- Deyme 1 468 hab.
- Eaunes 6 539 hab.
- Escalquens 6 924 hab.
- Fenouillet 5 784 hab.
- Fonbeauzard 3 204 hab.
- Fonsorbes 12 954 hab.
- Fontenilles 5 906 hab.
- Frouzins 9 805 hab.
- Gagnac-sur-Garonne 3 198 hab.
- Gratentour 4 906 hab.
- L'Union 12 638 hab.
- La Salvetat-Saint-Gilles 8 511 hab.
- Labarthe-sur-Lèze 6 585 hab.
- Labastide-Saint-Sernin 1 925 hab.
- Labège 4 392 hab.
- Lacroix-Falgarde 2 030 hab.
- Lapeyrouse-Fossat 3 043 hab.
- Launaguet 9 173 hab.
- Léguevin 9 945 hab.
- Lespinasse 3 251 hab.
- Mervilla 303 hab.
- Mondonville 6 060 hab.
- Mondouzil 210 hab.
- Montberon 3 158 hab.
- Montrabé 4 473 hab.
- Muret 26 079 hab.
- Péchabou 2 449 hab.
- Pechbonnieu 4 922 hab.
- Pechbusque 975 hab.
- Pibrac 8 977 hab.
- Pins-Justaret 4 378 hab.
- Pinsaguel 2 786 hab.
- Plaisance-du-Touch 21 079 hab.
- Pompertuzat 2 155 hab.
- Portet-sur-Garonne 9 782 hab.
- Quint-Fonsegrives 6 133 hab.
- Ramonville-Saint-Agne 15 158 hab.
- Roques 5 436 hab.
- Roquettes 4 280 hab.
- Rouffiac-Tolosan 2 363 hab.
- Saint-Alban 6 534 hab.
- Saint-Geniès-Bellevue 2 495 hab.
- Saint-Jean 11 261 hab.
- Saint-Jory 8 662 hab.
- Saint-Loup-Cammas 2 334 hab.
- Saint-Orens-de-Gameville 14 646 hab.
- Saint-Rustice 439 hab.
- Saint-Sauveur 2 243 hab.
- Saubens 2 364 hab.
- Seilh 3 356 hab.
- Seysses 10 539 hab.
- Toulouse 514 819 hab.
- Tournefeuille 30 168 hab.
- Vacquiers 1 492 hab.
- Vieille-Toulouse 1 230 hab.
- Vigoulet-Auzil 1 040 hab.
- Villate 1 233 hab.
- Villeneuve-lès-Bouloc 1 687 hab.
- Villeneuve-Tolosane 11 044 hab.
★ également classée « zone touristique et tendue », ce qui ouvre à la commune des outils supplémentaires sur les meublés de tourisme.
Les 506 autres communes du département
Le socle national s'applique partout : déclaration en mairie avec numéro d'enregistrement, 120 jours maximum pour la résidence principale, micro-BIC à 30 % pour un meublé non classé.
Ce que le classement change vraiment tient en une ligne : seule la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est réservée aux communes classées. Depuis la loi Le Meur, toute commune — classée ou non — peut soumettre les meublés de tourisme à une autorisation de changement d'usage et abaisser à 90 jours le plafond de la résidence principale, par délibération motivée.