Location courte durée à Avignon : la réglementation

Ce que le classement d’Avignon change

Avignon figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Résidence principale : 90 jours par an

Avignon a abaissé le plafond de 120 à 90 jours par délibération, comme la loi Le Meur le permet aux communes en zone tendue. Louer sa résidence principale au-delà de 90 jours par an y est donc irrégulier.

Délibération du conseil municipal d'Avignon du 22 février 2025 — instauration d'un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage des locaux d'habitation et abaissement à quatre-vingt-dix jours du nombre maximal de jours de location d'une résidence principale en meublé de tourisme (parvenue en préfecture le 24 février 2025, acte publié le 12 mars 2025) — applicable depuis le 1er janvier 2026.

Vérifié sur le site de la commune le 1er août 2026. Une commune peut délibérer à nouveau à tout moment.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Avignon soumet à autorisation temporaire de changement d'usage, sur tout son territoire et depuis le 1er janvier 2026, la location en meublé de tourisme d'un logement qui n'est pas une résidence principale au-delà de 70 jours par an — et d'une résidence principale au-delà de 90 jours, plafond que la commune a par ailleurs abaissé de 120 à 90. Régime applicable depuis le 1er janvier 2026.

En nom propre : Autorisation temporaire délivrée par le maire, à titre strictement personnel, SANS COMPENSATION, pour trois ans par local, renouvelable de façon non tacite. Exigée à partir du 70e jour de location par an pour un logement qui n'est pas la résidence principale du loueur, et à partir du 91e jour pour une résidence principale — au-delà, le règlement considère que le logement n'en est plus une.
En société : Même régime que les personnes physiques : le règlement vise expressément « les personnes physiques ou les personnes morales » proposant des locations de courte durée, sans compensation ni condition supplémentaire, et le contingent de deux autorisations s'applique de la même façon.
Nombre d'autorisations : Deux autorisations au maximum par personne bénéficiaire effective, physique ou morale. Louer au-delà de deux meublés par bénéficiaire est une infraction au règlement.
Numéro d'enregistrement : Déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune pour toute location en meublé de tourisme, résidence principale comprise, obligatoire dès le premier jour de location (sauf chambre d'hôtes et chambre chez l'habitant). Le numéro doit figurer sur toutes les annonces, et toute modification des informations déclarées impose une nouvelle déclaration. La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante, demander au loueur le nombre de jours de location ; celui-ci répond sous un mois.

Actes lus à la source :

Vérifié le 1er août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Les deux axes se décident ici dans le MÊME acte, ce qui est le premier cas du recensement : la délibération instaure le régime d'autorisation et abaisse le plafond en quatre décisions successives. Le règlement définit la résidence principale comme le logement occupé « au moins neuf mois par an », là où la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 retient huit mois — restriction propre à la commune, signalée telle quelle. Le fichier PDF du règlement porte une table d'encodage défectueuse : une partie de son texte s'extrait en caractères illisibles, et il a été lu en croisant les passages lisibles, le dispositif de la délibération et le schéma de synthèse publié par la Ville à destination des notaires et des agences immobilières. Les articles portant sur les pièces à fournir et les motifs de refus n'ont pas pu être lus intégralement.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Avignon applique une majoration de la THRS de 48.6 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Avignon est de 44,51 % à l'exercice 2025, dont 42,44 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 73 % des 3 689 communes en zone tendue — Avignon est au-dessus de la majorité des communes. La médiane des 69 communes de 50 000 à 99 999 habitants du référentiel est de 40,58 % : l'écart pèsera chaque année sur la rentabilité.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.