Communes exigeant une autorisation de changement d'usage
Louer un logement qui n'est pas votre résidence principale y suppose une autorisation préalable de la commune — les lignes « à vérifier » sont d'anciens signalements jamais relus sur une source officielle :
- Granville — autorisations temporaires contingentées, vérifié sur actes
Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
18 communes du département majorent la part communale de la THRS (art. 1407 ter du CGI), dont 14 au taux maximal de 60 %. Exercice 2025, données DGFiP. Ce surcoût annuel s'ajoute à la fiscalité de l'activité : à intégrer au calcul de rentabilité.
| Commune | Majoration |
|---|---|
| Barfleur | 60 % |
| Blainville-sur-Mer | 60 % |
| Donville-les-Bains | 60 % |
| Dragey-Ronthon | 60 % |
| Fermanville | 60 % |
| Genêts | 60 % |
| Granville | 60 % |
| Montfarville | 60 % |
| Réville | 60 % |
| Saint-Maurice-en-Cotentin | 60 % |
| Saint-Pair-sur-Mer | 60 % |
| Saint-Vaast-la-Hougue | 60 % |
| Siouville-Hague | 60 % |
| Vicq-sur-Mer | 60 % |
| Portbail | 40 % |
| Champeaux | 30 % |
| Saint-Jean-de-la-Rivière | 30 % |
| Quinéville | 5 % |
Communes vérifiées, restées à 120 jours
Ces communes du département ont été contrôlées lors de notre recensement du 2026-08-09 : aucune délibération abaissant le plafond à 90 jours n'y a été identifiée.
Les 26 communes classées en zone tendue du département
Chacune a sa page : classement au zonage, obligations applicables, majoration éventuelle de la taxe d'habitation et textes en vigueur.
- Agon-Coutainville ★
- Barfleur ★
- Barneville-Carteret ★
- Blainville-sur-Mer ★
- Carolles ★
- Champeaux ★
- Donville-les-Bains ★
- Dragey-Ronthon ★
- Fermanville ★
- Gatteville-le-Phare ★
- Genêts ★
- Granville ★
- Jullouville ★
- Lestre ★
- Montfarville ★
- Port-Bail-sur-Mer ★
- Quinéville ★
- Réville ★
- Saint-Georges-de-la-Rivière ★
- Saint-Jean-de-la-Rivière ★
- Saint-Jean-le-Thomas ★
- Saint-Maurice-en-Cotentin ★
- Saint-Pair-sur-Mer ★
- Saint-Vaast-la-Hougue ★
- Siouville-Hague ★
- Vicq-sur-Mer ★
★ également classée « zone touristique et tendue », ce qui ouvre à la commune des outils supplémentaires sur les meublés de tourisme.
Votre commune n'est pas dans la liste ?
Le socle national s'applique partout : déclaration en mairie avec numéro d'enregistrement, 120 jours maximum pour la résidence principale, micro-BIC à 30 % pour un meublé non classé. Une commune hors zone tendue ne peut en revanche ni instaurer le changement d'usage, ni abaisser le plafond à 90 jours, ni majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.