Ce que le classement de Granville change
Granville figure parmi les 2 259 communes classées « zone touristique et tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.
- Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
- Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
- Étant aussi classée touristique, elle peut en outre contingenter les autorisations et délivrer des autorisations temporaires réservées aux personnes physiques.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous avons vérifié Granville le 31 juillet 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
Granville soumet la location en meublé de tourisme à une autorisation temporaire de changement d'usage depuis le 1er mai 2024, et contingente cette autorisation à un seul logement par demandeur. Régime applicable depuis le 1er mai 2024.
- En nom propre : Autorisation préalable exigée pour toute résidence secondaire dès la première nuitée, et pour une résidence principale louée plus de 120 jours par an. Délivrée par le Maire pour trois ans.
- En société : Étendu aux personnes morales à compter du 1er mai 2025, à raison d'une autorisation par personne morale propriétaire, pour trois ans.
- Nombre d'autorisations : Une autorisation par demandeur, sur un logement situé à Granville hors îles Chausey.
- Numéro d'enregistrement : Numéro d'enregistrement obligatoire depuis le 1er mai 2024 pour TOUT meublé de tourisme, y compris ceux qui échappent à l'autorisation de changement d'usage. Attribution automatique sur le portail DéclaLoc', et report du numéro sur toute annonce.
- Performance énergétique : Diagnostic de performance énergétique exigé à l'appui des nouvelles demandes de changement d'usage (art. L. 631-10 CCH), inséré aux articles 5 et 7 du règlement le 20 mars 2025.
Actes lus à la source :
- Délibération du conseil communautaire de Granville Terre et Mer n° 2023-136 du 21 décembre 2023, adoptée à l'unanimité (règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée sur la commune de Granville)
- Délibération du conseil municipal de Granville n° 2024-02-DL-11 du 16 février 2024 (réglementation des locations de courte durée — instauration de l'obligation du numéro d'enregistrement)
- Délibération du conseil communautaire de Granville Terre et Mer n° 2025-0017 du 20 mars 2025, adoptée à l'unanimité (modification du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage dans la commune de Granville)
Vérifié le 31 juillet 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Les trois actes ont été lus dans les PDF publiés par la Ville. Le règlement est intercommunal : Granville Terre et Mer est compétente en matière d'urbanisme, et c'est son conseil qui l'a approuvé le 21 décembre 2023 puis modifié le 20 mars 2025 ; la Ville, elle, a instauré le numéro d'enregistrement le 16 février 2024. L'acte fondateur porte le quota d'une autorisation par propriétaire et la durée de trois ans. La délibération n° 2023-137 du même jour, visée par l'acte de 2025 comme portant application des articles L. 631-7 et suivants, n'a pas été retrouvée : elle n'est pas citée. Le règlement consolidé annexé à l'acte de 2025 n'est pas joint au PDF publié.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Granville applique une majoration de la THRS de 60 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Granville est de 52,48 % à l'exercice 2025, dont 49,17 % votés par la commune (données DGFiP).
Ce taux est plus élevé que celui de 91 % des 3 689 communes en zone tendue — Granville est parmi les plus imposées du référentiel. La médiane des 247 communes de 10 000 à 19 999 habitants du référentiel est de 43,44 % : l'écart pèsera chaque année sur la rentabilité.
Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.