Ce que le classement du Pouliguen change
Le Pouliguen figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.
- Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
- Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous avons vérifié Le Pouliguen le 3 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
Le Pouliguen distingue deux voies de changement d'usage depuis le règlement annexé à la délibération n° 2022/05/08 du 20 mai 2022 : une autorisation personnelle sans compensation, réservée aux personnes physiques et plafonnée à 8 % du parc de logements (520 locaux sur la base INSEE 2018), pour 3 ans renouvelables une fois (6 ans maximum) ; et une autorisation réelle avec compensation, dès le premier mètre carré, ouverte aux personnes physiques hors conditions ci-dessus et obligatoire pour toutes les personnes morales. Régime applicable depuis le 20 mai 2022.
- En nom propre : Voie sans compensation (art. 8) : une autorisation par foyer fiscal (un seul logement), portée à deux si un autre local du foyer est mis en location longue durée (plus d'un an) sur la commune ; durée de 3 ans renouvelable une fois, 6 ans maximum ; incessible, caduque en cas de cession du local.
- En société : Toute personne morale (SCI, SARL de famille, etc.) est soumise à la voie réelle avec compensation dès le premier mètre carré (art. 9-10), quelles que soient les conditions de l'article 8.
- Nombre d'autorisations : 8 % du nombre total de logements recensés par l'INSEE en 2018, soit 520 locaux d'habitation « à ce jour » (art. 2) ; quota atteint → liste d'attente chronologique en mairie.
- Numéro d'enregistrement : Numéro d'enregistrement obligatoire et préalable au dépôt de la demande de changement d'usage (art. 12 du règlement) ; l'autorisation elle-même porte sa propre numérotation (« MT44135... ») et est présentée comme valable 3 ans renouvelable par la page communale.
Acte lu à la source :
Vérifié le 3 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Interdit pour les logements conventionnés ou subventionnés ANAH/prêts conventionnés (art. 3) ; accord de copropriété systématiquement exigé ; décision sous 2 mois avec autorisation tacite en cas de silence (notice du formulaire officiel). Attestation DPE (classe A à E) exigée sur les formulaires 2026, en application de la loi Le Meur. Extrait de délibération avec le vote non retrouvé en ligne : seul le règlement annexé, portant le cachet de réception préfectorale (AR 044-214401358-20220520-2022_05_08-DE du 24/05/2022), a été lu. Fouille du 03/08/2026.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Aucune majoration de THRS votée par Le Pouliguen à l'exercice 2025 (données DGFiP) : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique au taux normal. Une majoration de 5 à 60 % reste possible par délibération.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Le Pouliguen est de 34,94 % à l'exercice 2025, dont 32,84 % votés par la commune (données DGFiP).
Ce taux est plus élevé que celui de 39 % des 3 689 communes en zone tendue — Le Pouliguen est dans la moyenne des communes. La médiane des 654 communes de 2 000 à 4 999 habitants du référentiel est de 38,58 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.
Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.