Ce que le classement de Batz-sur-Mer change
Batz-sur-Mer figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.
- Elle peut soumettre le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable, avec ou sans compensation.
- Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous avons vérifié Batz-sur-Mer le 3 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
Une autorisation de changement d'usage est exigée à Batz-sur-Mer — établi le 8 août 2026. Batz-sur-Mer soumet à autorisation préalable le changement d'usage des logements loués en meublé de tourisme, sur l'ensemble du territoire communal, par délibération du conseil municipal n° 2018-02 du 24 janvier 2018. La location d'une résidence principale reste libre dans la limite de 120 jours par an ; au-delà, l'autorisation est requise. La commune n'a instauré aucune mesure de compensation. Le règlement municipal annexé à cette délibération, qui fixe la durée de l'autorisation, son renouvellement et les critères de délivrance, n'est pas publié : ces conditions-là ne sont donc pas connues. Les conditions de délivrance — durée, quotas éventuels, compensation — n'ont pas pu être établies sur un acte : nous ne les publions pas. Adressez-vous à la mairie avant de louer.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Aucune majoration de THRS votée par Batz-sur-Mer à l'exercice 2025 (données DGFiP) : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique au taux normal. Une majoration de 5 à 60 % reste possible par délibération.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Batz-sur-Mer est de 37,77 % à l'exercice 2025, dont 35,67 % votés par la commune (données DGFiP).
Ce taux est plus élevé que celui de 49 % des 3 689 communes en zone tendue — Batz-sur-Mer est dans la moyenne des communes. La médiane des 654 communes de 2 000 à 4 999 habitants du référentiel est de 38,58 %.
Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.