Location courte durée au Croisic : la réglementation

Ce que le classement du Croisic change

Le Croisic figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié Le Croisic le 3 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Le Croisic soumet toute location de meublé de tourisme hors résidence principale à une autorisation de changement d'usage accordée sans compensation, à titre personnel et non transmissible : elle cesse avec l'activité du bénéficiaire ou la cession du logement. Le régime est institué par la délibération n° 2022-94 du 11 octobre 2022, applicable depuis le 1er février 2023, et son règlement annexé (modifié par décision du maire n° 2024-4 du 23 janvier 2024). Régime applicable depuis le 1er février 2023.

En nom propre : Seules les personnes physiques peuvent solliciter l'autorisation (formulaire officiel) ; accordée à titre personnel au propriétaire, non attachée au local, non transmissible ; caduque à la cession ou à la cessation de l'activité de location. Résidence principale définie par le formulaire comme au moins 8 mois d'occupation par an.
Numéro d'enregistrement : Numéro d'enregistrement obligatoire depuis le 1er février 2023 (délibération n° 2022-95 du même jour, majorité moins une abstention), sans durée de validité mentionnée dans les actes.

Actes lus à la source :

Vérifié le 3 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Régime sans durée ni quota chiffrés (contrairement à La Baule et au Pouliguen) : la limite tient à la nature personnelle et incessible de l'autorisation, art. 2-3 du règlement. Interdit pour les logements conventionnés et les lotissements communaux sous clauses anti-spéculatives (art. 3), accord tacite après deux mois de silence sur dossier complet (art. 7). Vote de la délibération 2022-94 : majorité des voix moins un contre. Fouille du 03/08/2026.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Aucune majoration de THRS votée par Le Croisic à l'exercice 2025 (données DGFiP) : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique au taux normal. Une majoration de 5 à 60 % reste possible par délibération.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Le Croisic est de 37,49 % à l'exercice 2025, dont 35,39 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 48 % des 3 689 communes en zone tendue — Le Croisic est dans la moyenne des communes. La médiane des 654 communes de 2 000 à 4 999 habitants du référentiel est de 38,58 %.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.