Ce que le classement de La Baule-Escoublac change
La Baule-Escoublac figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.
- Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
- Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous avons vérifié La Baule-Escoublac le 1er août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
La Baule soumet à autorisation préalable de changement d'usage la location en meublé de tourisme de tout logement qui n'est pas la résidence principale du loueur : autorisation personnelle sans compensation, deux logements au plus par foyer fiscal ou par société, trois ans. Le règlement en vigueur est l'arrêté permanent du maire n° 2025/1460 du 4 septembre 2025, pris pour appliquer la loi Le Meur — le régime lui-même remonte à une délibération de décembre 2018. Régime applicable depuis le 4 septembre 2025.
- En nom propre : Autorisation à titre personnel, sans compensation, dans la limite de deux logements par foyer fiscal, pour trois ans ; la poursuite au-delà passe par une nouvelle demande. Accusé de réception sous quinze jours, pièces manquantes à fournir dans le mois — sinon la demande est réputée abandonnée ; le silence de la mairie deux mois après dossier complet vaut accord tacite. En copropriété, deux obligations : déclarer la mise en location au syndic (loi Le Meur) et attester sur l'honneur que le règlement de copropriété ne s'y oppose pas. Un locataire doit produire l'accord de son propriétaire. Pièces exigées : identité, justificatif de propriété, attestation d'assurance du bien. Les logements conventionnés sont exclus. La résidence principale est dispensée d'autorisation.
- En société : Même régime et même plafond : deux logements au plus par personne morale, trois ans, sans compensation.
- Nombre d'autorisations : Deux logements par foyer fiscal et/ou par personne morale. Ni compensation ni numerus clausus communal — la régulation bauloise tient au contingentement par propriétaire et à la durée courte du numéro d'enregistrement.
- Numéro d'enregistrement : Numéro d'enregistrement obligatoire pour tout meublé de tourisme, résidence principale comprise, délivré par téléservice — particularité bauloise : il n'est valable que trois ans et se renouvelle par la même procédure.
Acte lu à la source :
Vérifié le 2 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. L'arrêté — quatre pages, lues en entier sur le site de la ville — est le règlement en vigueur ; il vise la délibération n° 3247 du 25 avril 2025 « Évolution du règlement municipal encadrant les locations meublées de courte durée — application de la loi Le Meur », dont le PDF, référencé au registre des délibérations publié en open data par Cap Atlantique, est servi sur un port au chiffrement défaillant et n'a pas pu être ouvert. Le même registre atteste l'ancienneté du régime : institution par la délibération DCM60 du 7 décembre 2018, règlement modifié par les délibérations DCM19 du 20 décembre 2019 puis DCM01 du 22 avril 2022 (numéro d'enregistrement obligatoire). La mairie a annoncé étudier un abaissement du plafond de la résidence principale à 90 jours : rien de voté à ce jour, le plafond reste 120 jours.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Aucune majoration de THRS votée par La Baule-Escoublac à l'exercice 2025 (données DGFiP) : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique au taux normal. Une majoration de 5 à 60 % reste possible par délibération.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour La Baule-Escoublac est de 36,67 % à l'exercice 2025, dont 34,57 % votés par la commune (données DGFiP).
Ce taux est plus élevé que celui de 45 % des 3 689 communes en zone tendue — La Baule-Escoublac est dans la moyenne des communes. La médiane des 247 communes de 10 000 à 19 999 habitants du référentiel est de 43,44 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.
Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.