Communes exigeant une autorisation de changement d'usage
Louer un logement qui n'est pas votre résidence principale y suppose une autorisation préalable de la commune :
- Batz-sur-Mer — autorisation exigée, conditions non publiées — obligation établie, modalités non lues
- Indre — à vérifier — autorisation signalée, règlement non lu
- La Baule-Escoublac — autorisation temporaire, sans compensation — vérifié sur actes
- La Bernerie-en-Retz — autorisation exigée, conditions non publiées — obligation établie, modalités non lues
- La Plaine-sur-Mer — autorisation exigée, conditions non publiées — obligation établie, modalités non lues
- Le Croisic — autorisation temporaire, sans compensation — vérifié sur actes
- Le Pouliguen — temporaire en nom propre, compensation en société — vérifié sur actes
- Nantes — temporaire en nom propre, compensation en société — vérifié sur actes
- Pornic — autorisation temporaire, sans compensation — vérifié sur actes
- Pornichet — autorisation temporaire, sans compensation — vérifié sur actes
- Préfailles — autorisation exigée, conditions non publiées — obligation établie, modalités non lues
- Saint-André-des-Eaux — autorisation temporaire, sans compensation — vérifié sur actes
- Saint-Michel-Chef-Chef — autorisation exigée, conditions non publiées — obligation établie, modalités non lues
- Saint-Nazaire — autorisation temporaire, sans compensation — vérifié sur actes
Une commune marquée « à vérifier » nous a été rapportée comme réglementée, sans que nous ayons pu le confirmer dans un acte de la commune. Prenez-la pour une alerte, pas pour un fait : demandez à la mairie avant d'acheter.
Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
19 communes du département majorent la part communale de la THRS (art. 1407 ter du CGI), dont 7 au taux maximal de 60 %. Exercice 2025, données DGFiP. Ce surcoût annuel s'ajoute à la fiscalité de l'activité : à intégrer au calcul de rentabilité.
| Commune | Majoration |
|---|---|
| Guérande | 60 % |
| Indre | 60 % |
| La Chapelle-sur-Erdre | 60 % |
| La Montagne | 60 % |
| Nantes | 60 % |
| Rezé | 60 % |
| Saint-Nazaire | 60 % |
| Saint-Herblain | 50 % |
| Couëron | 40 % |
| La Bernerie-en-Retz | 40 % |
| Orvault | 40 % |
| Pornichet | 40 % |
| Saint-Michel-Chef-Chef | 40 % |
| Assérac | 30 % |
| La Plaine-sur-Mer | 30 % |
| Sautron | 30 % |
| Saint-André-des-Eaux | 20 % |
| Mesquer | 10 % |
| Saint-Molf | 10 % |
Communes vérifiées, restées à 120 jours
Ces communes du département ont été contrôlées lors de notre recensement du 9 août 2026 : aucune délibération abaissant le plafond à 90 jours n'y a été identifiée.
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Fiches détaillées du département
Démarches pas à pas, compensation, quotas, sanctions et sources officielles :
Résidences secondaires dans les communes classées
Sur les 47 communes classées du département, la part de résidences secondaires et logements occasionnels va de 0,4 % (Thouaré-sur-Loire) à 65,8 % (Préfailles), pour une médiane départementale de 4,7 %. La médiane des 3 689 communes classées de France est de 17,6 %. Recensement de la population INSEE, millésime 2023. 16 communes du département dépassent 20 % — l'ordre de grandeur du seuil au-delà duquel un plan local d'urbanisme peut réserver les logements neufs à la résidence principale.
| Commune | Résidences secondaires | Logements concernés |
|---|---|---|
| Préfailles | 65,8 % | 1 567 sur 2 380 |
| Piriac-sur-Mer | 64,5 % | 2 701 sur 4 189 |
| Mesquer | 62,2 % | 1 975 sur 3 176 |
| Le Pouliguen | 61,5 % | 4 078 sur 6 627 |
| Batz-sur-Mer | 61,5 % | 2 593 sur 4 218 |
Les cinq parts les plus fortes du département. La part de chaque commune figure sur sa page, située parmi les communes de même taille — voir les cinq tranches nationales.
L'INSEE agrège sous une même catégorie les résidences secondaires et les logements occasionnels, et ne dit pas combien sont loués en meublé de tourisme. Une part élevée n'est pas une contrainte : cette section décrit un parc de logements, là où les autres rangent les communes selon ce qu'elles ont délibéré.
Taxe foncière des communes classées
La taxe foncière sur les propriétés bâties est due chaque année, que le logement soit loué ou non : elle pèse sur la rentabilité avant même le premier voyageur. Sur les 47 communes classées du département, le taux global va de 26,44 % (Montoir-de-Bretagne) à 56,32 % (Rezé), pour une médiane départementale de 41,82 %. La médiane des 3 689 communes classées de France est de 37,91 %. Exercice 2025, données DGFiP, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
| Commune | Taux global | Part communale |
|---|---|---|
| Rezé | 56,32 % | 49,29 % |
| Saint-Sébastien-sur-Loire | 53,84 % | 46,81 % |
| Nantes | 53,37 % | 46,34 % |
| Pont-Saint-Martin | 51,68 % | 49,96 % |
| Saint-Jean-de-Boiseau | 51,54 % | 44,51 % |
Les cinq taux les plus élevés du département. Le taux de chaque commune figure sur sa page, situé par rapport aux communes de même taille.
Les 7 intercommunalités concernées
Le changement d'usage se délibère au niveau communal, mais l'instruction et le plan local d'urbanisme relèvent souvent de l'intercommunalité : savoir laquelle porte votre commune dit à quelle porte frapper.
- Nantes Métropole — 20 communes classées, 675 848 habitants
- CA de la Presqu'île de Guérande Atlantique (Cap Atlantique) — 10 communes classées, 59 303 habitants
- CA de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) — 8 communes classées, 125 594 habitants
- CA Pornic Agglo Pays de Retz — 6 communes classées, 36 015 habitants
- CA Clisson Sèvre et Maine Agglo — 1 commune classée, 6 095 habitants
- CC du Sud Estuaire — 1 commune classée, 14 541 habitants
- CC Grand Lieu Communauté — 1 commune classée, 7 093 habitants
Les 47 communes du département classées en zone tendue
Chacune a sa page : classement au zonage, obligations applicables, majoration éventuelle de la taxe d'habitation et textes en vigueur.
- Assérac ★ 1 890 hab.
- Basse-Goulaine 9 679 hab.
- Batz-sur-Mer 2 892 hab.
- Bouaye 8 343 hab.
- Bouguenais 20 530 hab.
- Carquefou 20 921 hab.
- Couëron 24 103 hab.
- Donges 8 219 hab.
- Guérande 16 804 hab.
- Haute-Goulaine 6 095 hab.
- Indre 4 160 hab.
- La Baule-Escoublac 16 912 hab.
- La Bernerie-en-Retz ★ 3 536 hab.
- La Chapelle-sur-Erdre 20 690 hab.
- La Montagne 6 505 hab.
- La Plaine-sur-Mer 4 760 hab.
- La Turballe ★ 4 850 hab.
- Le Croisic 4 056 hab.
- Le Pouliguen 4 173 hab.
- Les Moutiers-en-Retz ★ 1 939 hab.
- Les Sorinières 9 275 hab.
- Mesquer ★ 2 171 hab.
- Montoir-de-Bretagne 7 282 hab.
- Nantes 327 734 hab.
- Orvault 28 534 hab.
- Piriac-sur-Mer ★ 2 685 hab.
- Pont-Saint-Martin 7 093 hab.
- Pornic ★ 18 745 hab.
- Pornichet 12 800 hab.
- Préfailles 1 321 hab.
- Rezé 43 556 hab.
- Saint-Aignan-Grandlieu 3 996 hab.
- Saint-André-des-Eaux 7 013 hab.
- Saint-Brevin-les-Pins 14 541 hab.
- Saint-Herblain 50 973 hab.
- Saint-Jean-de-Boiseau 6 067 hab.
- Saint-Joachim 4 112 hab.
- Saint-Malo-de-Guersac 3 203 hab.
- Saint-Michel-Chef-Chef 5 714 hab.
- Saint-Molf ★ 2 870 hab.
- Saint-Nazaire 74 568 hab.
- Saint-Sébastien-sur-Loire 28 596 hab.
- Sainte-Luce-sur-Loire 16 400 hab.
- Sautron 8 555 hab.
- Thouaré-sur-Loire 11 004 hab.
- Trignac 8 397 hab.
- Vertou 26 227 hab.
★ également classée « zone touristique et tendue », ce qui ouvre à la commune des outils supplémentaires sur les meublés de tourisme.
Les 160 autres communes du département
Le socle national s'applique partout : déclaration en mairie avec numéro d'enregistrement, 120 jours maximum pour la résidence principale, micro-BIC à 30 % pour un meublé non classé.
Ce que le classement change vraiment tient en une ligne : seule la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est réservée aux communes classées. Depuis la loi Le Meur, toute commune — classée ou non — peut soumettre les meublés de tourisme à une autorisation de changement d'usage et abaisser à 90 jours le plafond de la résidence principale, par délibération motivée.