Ce que le classement de Pornic change
Pornic figure parmi les 2 259 communes classées « zone touristique et tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.
- Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
- Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
- Étant aussi classée touristique, elle peut en outre contingenter les autorisations et délivrer des autorisations temporaires réservées aux personnes physiques.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous avons vérifié Pornic le 31 juillet 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
Pornic soumet à autorisation de changement d'usage toute location en meublé de tourisme qui n'est pas la résidence principale du loueur, et toute résidence principale louée plus de 120 jours par an, depuis le 1er avril 2024. Régime applicable depuis le 1er avril 2024.
- En nom propre : Autorisation temporaire de changement d'usage accordée pour deux ans renouvelable, sur demande du propriétaire personne physique — nu-propriétaire, usufruitier ou indivisaire. Le logement doit être décent (art. R. 111-2 CCH) et le changement d'usage non interdit par la copropriété ; il est refusé aux logements conventionnés.
- En société : L'autorisation leur est accordée définitivement, et non pour deux ans comme aux personnes physiques — précision donnée en séance et consignée au procès-verbal, non reprise au dispositif de la délibération.
- Nombre d'autorisations : La délibération du 16 novembre 2023 ne fixe aucun plafond du nombre d'autorisations par propriétaire. Le règlement municipal qu'elle approuve est annexé à la délibération et n'a pas été retrouvé : un quota qui y figurerait ne serait pas connu de nous.
- Numéro d'enregistrement : Déclaration préalable soumise à enregistrement pour toute location en meublé de tourisme, sur le téléservice declaloc.fr mis en place par la commune, applicable sur tout le territoire depuis le 1er avril 2024. Le numéro doit figurer sur toute annonce.
Actes lus à la source :
- Délibérations n° 2023VI01 (règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée) et n° 2023VI02 (institution de la procédure d'enregistrement des locations de meublés de tourisme), conseil municipal de Pornic du 16 novembre 2023, adoptées à l'unanimité
- Procès-verbal du conseil municipal de Pornic du 16 novembre 2023, pages 3 à 5 : texte intégral des deux délibérations et de leur débat
Vérifié le 31 juillet 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Le régime a été instauré à la demande conjointe des maires de l'agglomération de novembre 2022, autorisée par arrêté du préfet de Loire-Atlantique du 25 mai 2023 ; l'avis favorable de la commission Urbanisme date du 24 octobre 2023. Le procès-verbal du 16 novembre 2023 est un scan de 31 pages sans couche texte : ses pages ont été rendues en images et lues à l'œil le 31/07/2026. La compétence est communale et non intercommunale — le registre de Pornic agglo Pays de Retz, dépouillé sur ses sessions 2023 et de février 2024, ne porte aucune délibération sur les meublés de tourisme.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Aucune majoration de THRS votée par Pornic à l'exercice 2025 (données DGFiP) : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique au taux normal. Une majoration de 5 à 60 % reste possible par délibération.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Pornic est de 35,88 % à l'exercice 2025, dont 28,47 % votés par la commune (données DGFiP).
Ce taux est plus élevé que celui de 43 % des 3 689 communes en zone tendue — Pornic est dans la moyenne des communes. La médiane des 247 communes de 10 000 à 19 999 habitants du référentiel est de 43,44 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.
Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.