Location courte durée à L'Île-Rousse : la réglementation

Ce que le classement de L'Île-Rousse change

L'Île-Rousse figure parmi les 2 259 communes classées « zone touristique et tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Étant aussi classée touristique, elle peut en outre contingenter les autorisations et délivrer des autorisations temporaires réservées aux personnes physiques.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié L'Île-Rousse le 3 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

À L'Île-Rousse, le changement d'usage des locaux d'habitation est applicable depuis l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2022 (DDT/SUCR/HAB/2B-2022-09-15-00001, visé dans l'acte communal) ; la commune a adopté le 5 juin 2026, à l'unanimité, son règlement de conditions : autorisation temporaire de deux ans, personnelle et incessible, sans compensation, ouverte aux personnes physiques et morales, applicable aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2027 (délibération n° 073/2026). L'Île-Rousse suit sa voisine Calvi avec un an et demi de décalage. Régime applicable depuis le 15 septembre 2022.

En nom propre : Autorisation temporaire « délivrée pour une durée de 2 (deux) ans. Toute reconduction devra faire l'objet d'une nouvelle demande » ; elle cesse de manière anticipée en cas de cession du bien, est délivrée à titre personnel, incessible, et son transfert à d'autres biens est « strictement interdit » (articles 6 et 7 du règlement). Résidence secondaire soumise dès la première nuitée ; résidence principale à partir du cent-vingt-et-unième jour. Instruction : la commune « se réserve le droit d'instruire la demande dans un délai maximal de 2 mois » — sans clause d'acceptation tacite, à la différence de Bastia, Bonifacio et Porto-Vecchio.
En société : Même régime : « le règlement s'applique aux propriétaires, personnes physiques ou morales » (article 4-2).
Nombre d'autorisations : Aucun quota et aucune compensation dans tout le règlement. Réserve d'évolution expressément liée aux décrets « API meublés » du 19 mars 2026, visés par la délibération.
Numéro d'enregistrement : Numéro d'enregistrement obligatoire dès la première nuitée depuis le 1er janvier 2021 — l'un des plus anciens de Corse (délibération n° 076/2020 du 30 novembre 2020, unanimité, AR préfecture du 1er décembre 2020) ; numéro à treize caractères, obligatoire sur les annonces depuis le 1er janvier 2021, téléservice ou courrier au maire.

Actes lus à la source :

Vérifié le 3 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Extraits de séance scannés lus en image, règlement lu en entier le 03/08/2026 (le site municipal exige un navigateur — 403 aux clients nus ; les PDF se servent avec l'en-tête adéquat). La date portée est celle de l'arrêté préfectoral de 2022 : entre le 15 septembre 2022 et le 1er janvier 2027, l'autorisation de changement d'usage est juridiquement exigible à L'Île-Rousse sans règlement communal de conditions — la mécanique préfectorale déjà vue à Gassin. Pièges consignés : l'article 9 du règlement vise une « délibération n° 0792020 » pour l'enregistrement, coquille — l'acte réel est le n° 076/2020 ; le règlement reproduit l'article L. 651-2 avec une amende de 50 000 €, montant antérieur à la loi ELAN (100 000 € en vigueur) ; le fichier de l'annexe garde « Projet » dans son nom, mais c'est bien l'annexe approuvée, visée comme telle par la délibération. La taxe de séjour relève de la communauté de communes (ne pas la confondre avec l'enregistrement, communal).

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

L'Île-Rousse applique une majoration de la THRS de 60 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour L'Île-Rousse est de 29,37 % à l'exercice 2025, dont 27,9 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 19 % des 3 689 communes en zone tendue — L'Île-Rousse est parmi les moins imposées du référentiel. La médiane des 654 communes de 2 000 à 4 999 habitants du référentiel est de 38,58 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.