Ce que le classement de Nans-les-Pins change
Nans-les-Pins figure parmi les 2 259 communes classées « zone touristique et tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.
- Elle peut soumettre le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable, avec ou sans compensation.
- Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
- Étant aussi classée touristique, elle peut en outre contingenter les autorisations et délivrer des autorisations temporaires réservées aux personnes physiques.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous avons vérifié Nans-les-Pins le 9 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
Une autorisation de changement d'usage est exigée à Nans-les-Pins — établi le 9 août 2026. Une autorisation de changement d'usage est exigée à Nans-les-Pins pour louer une résidence secondaire en meublé de tourisme : la commune écrit elle-même que le propriétaire « télécharge le formulaire de demande de changement d'usage à déposer à la Mairie », que « le Maire prend ensuite un arrêté spécifique » et que celui-ci est transmis au service tourisme de l'agglomération, qui délivre alors le numéro d'enregistrement. Une résidence principale échappe à cette étape et s'enregistre directement. Les conditions de ce régime ne sont pas établies : ni l'acte fondateur — délibération du conseil municipal et arrêté préfectoral au titre de l'article L. 631-9 —, ni le type de régime, ni la durée de l'autorisation, ni les quotas, ni l'existence d'une compensation n'ont pu être retrouvés. Les conditions de délivrance — durée, quotas éventuels, compensation — n'ont pas pu être établies sur un acte : nous ne les publions pas. Adressez-vous à la mairie avant de louer.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Nans-les-Pins applique une majoration de la THRS de 30 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Nans-les-Pins est de 43,65 % à l'exercice 2025, dont 41,51 % votés par la commune (données DGFiP).
Ce taux est plus élevé que celui de 70 % des 3 689 communes en zone tendue — Nans-les-Pins est au-dessus de la majorité des communes. La médiane des 394 communes de 5 000 à 9 999 habitants du référentiel est de 41,33 %.
Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.