Communes exigeant une autorisation de changement d'usage
Louer un logement qui n'est pas votre résidence principale y suppose une autorisation préalable de la commune :
- Bandol — autorisation temporaire, sans compensation — vérifié sur actes
- Barjols — autorisation exigée, conditions non publiées — obligation établie, modalités non lues
- Callian — à vérifier — absence de régime signalée
- Collobrières — autorisation exigée, conditions non publiées — obligation établie, modalités non lues
- Correns — à vérifier — absence de régime signalée
- Cotignac — autorisation exigée, conditions non publiées — obligation établie, modalités non lues
- Forcalqueiret — autorisation exigée, conditions non publiées — obligation établie, modalités non lues
- Gassin — autorisation temporaire, sans compensation — vérifié sur actes
- Grimaud — autorisation exigée, conditions non publiées — obligation établie, modalités non lues
- La Croix-Valmer — temporaire en nom propre, compensation en société — vérifié sur actes
- Le Beausset — autorisation exigée, conditions non publiées — obligation établie, modalités non lues
- Le Castellet — autorisation temporaire, sans compensation — vérifié sur actes
- Le Lavandou — autorisation temporaire, sans compensation — vérifié sur actes
- Mazaugues — autorisation exigée, conditions non publiées — obligation établie, modalités non lues
- Nans-les-Pins — à vérifier — autorisation signalée, règlement non lu
- Ramatuelle — autorisation exigée, conditions non publiées — obligation établie, modalités non lues
- Rayol-Canadel-sur-Mer — autorisation temporaire, sans compensation — vérifié sur actes
- Rians — autorisation temporaire, sans compensation — vérifié sur actes
- Roquebrune-sur-Argens — autorisation exigée, conditions non publiées — obligation établie, modalités non lues
- Saint-Tropez — autorisation exigée, conditions non publiées — obligation établie, modalités non lues
- Sanary-sur-Mer — autorisation exigée, conditions non publiées — obligation établie, modalités non lues
- Solliès-Toucas — autorisation exigée, conditions non publiées — obligation établie, modalités non lues
- Tanneron — à vérifier — absence de régime signalée
- Tourves — autorisation exigée, conditions non publiées — obligation établie, modalités non lues
Une commune marquée « à vérifier » nous a été rapportée comme réglementée, sans que nous ayons pu le confirmer dans un acte de la commune. Prenez-la pour une alerte, pas pour un fait : demandez à la mairie avant d'acheter.
À l'inverse, Toulon n'a institué aucun régime local de changement d'usage — une absence vérifiée, pas un silence.
Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
85 communes du département majorent la part communale de la THRS (art. 1407 ter du CGI), dont 23 au taux maximal de 60 %. Exercice 2025, données DGFiP. Ce surcoût annuel s'ajoute à la fiscalité de l'activité : à intégrer au calcul de rentabilité.
Communes vérifiées, restées à 120 jours
Ces communes du département ont été contrôlées lors de notre recensement du 9 août 2026 : aucune délibération abaissant le plafond à 90 jours n'y a été identifiée.
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Fiches détaillées du département
Démarches pas à pas, compensation, quotas, sanctions et sources officielles :
Résidences secondaires dans les communes classées
Sur les 125 communes classées du département, la part de résidences secondaires et logements occasionnels va de 1,2 % (La Valette-du-Var) à 76,1 % (Rayol-Canadel-sur-Mer), pour une médiane départementale de 24,8 %. La médiane des 3 689 communes classées de France est de 17,6 %. Recensement de la population INSEE, millésime 2023. 74 communes du département dépassent 20 % — l'ordre de grandeur du seuil au-delà duquel un plan local d'urbanisme peut réserver les logements neufs à la résidence principale.
| Commune | Résidences secondaires | Logements concernés |
|---|---|---|
| Rayol-Canadel-sur-Mer | 76,1 % | 1 145 sur 1 505 |
| Brenon | 71 % | 22 sur 31 |
| Le Lavandou | 70,8 % | 9 174 sur 12 956 |
| La Croix-Valmer | 70,6 % | 4 551 sur 6 443 |
| Vérignon | 70 % | 14 sur 20 |
Les cinq parts les plus fortes du département. La part de chaque commune figure sur sa page, située parmi les communes de même taille — voir les cinq tranches nationales.
L'INSEE agrège sous une même catégorie les résidences secondaires et les logements occasionnels, et ne dit pas combien sont loués en meublé de tourisme. Une part élevée n'est pas une contrainte : cette section décrit un parc de logements, là où les autres rangent les communes selon ce qu'elles ont délibéré.
Taxe foncière des communes classées
La taxe foncière sur les propriétés bâties est due chaque année, que le logement soit loué ou non : elle pèse sur la rentabilité avant même le premier voyageur. Sur les 125 communes classées du département, le taux global va de 19,24 % (Le Bourguet) à 59,15 % (La Garde), pour une médiane départementale de 35,74 %. La médiane des 3 689 communes classées de France est de 37,91 %. Exercice 2025, données DGFiP, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
| Commune | Taux global | Part communale |
|---|---|---|
| La Garde | 59,15 % | 49,8 % |
| La Valette-du-Var | 56,51 % | 47,43 % |
| Le Pradet | 55,32 % | 46 % |
| La Seyne-sur-Mer | 55,28 % | 49,6 % |
| Le Revest-les-Eaux | 54,26 % | 43,46 % |
Les cinq taux les plus élevés du département. Le taux de chaque commune figure sur sa page, situé par rapport aux communes de même taille.
Les 13 intercommunalités concernées
Le changement d'usage se délibère au niveau communal, mais l'instruction et le plan local d'urbanisme relèvent souvent de l'intercommunalité : savoir laquelle porte votre commune dit à quelle porte frapper.
- CA Dracénie Provence Verdon Agglomération — 22 communes classées, 113 255 habitants
- CC Lacs et Gorges du Verdon — 16 communes classées, 8 947 habitants
- CA de la Provence Verte — 14 communes classées, 34 193 habitants
- CC du Golfe de Saint-Tropez — 12 communes classées, 58 300 habitants
- Métropole Toulon-Provence-Méditerranée — 12 communes classées, 450 549 habitants
- CC Provence Verdon — 11 communes classées, 17 440 habitants
- CA Sud Sainte Baume — 9 communes classées, 66 044 habitants
- CC du Pays de Fayence — 9 communes classées, 30 664 habitants
- CA Estérel Côte d'Azur Agglomération — 5 communes classées, 123 651 habitants
- CC de la Vallée du Gapeau — 5 communes classées, 33 681 habitants
- CC Méditerranée Porte des Maures — 5 communes classées, 40 916 habitants
- CC Coeur du Var — 4 communes classées, 10 087 habitants
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence — 1 commune classée, 5 879 habitants
Les 125 communes du département classées en zone tendue
Chacune a sa page : classement au zonage, obligations applicables, majoration éventuelle de la taxe d'habitation et textes en vigueur.
- Aiguines ★ 274 hab.
- Ampus ★ 919 hab.
- Artignosc-sur-Verdon ★ 311 hab.
- Aups ★ 2 192 hab.
- Bagnols-en-Forêt ★ 3 194 hab.
- Bandol 8 267 hab.
- Bargème ★ 207 hab.
- Bargemon ★ 1 433 hab.
- Barjols ★ 2 984 hab.
- Baudinard-sur-Verdon ★ 235 hab.
- Bauduen ★ 308 hab.
- Belgentier 2 373 hab.
- Besse-sur-Issole ★ 3 125 hab.
- Bormes-les-Mimosas ★ 8 545 hab.
- Bras ★ 2 637 hab.
- Brenon ★ 24 hab.
- Callas ★ 2 124 hab.
- Callian ★ 3 823 hab.
- Carcès ★ 3 540 hab.
- Carqueiranne 9 408 hab.
- Cavalaire-sur-Mer ★ 8 121 hab.
- Châteaudouble ★ 476 hab.
- Châteauvert ★ 141 hab.
- Châteauvieux ★ 78 hab.
- Claviers ★ 727 hab.
- Cogolin ★ 12 301 hab.
- Collobrières ★ 1 870 hab.
- Comps-sur-Artuby ★ 339 hab.
- Correns ★ 886 hab.
- Cotignac ★ 2 197 hab.
- Cuers 13 271 hab.
- Draguignan 40 826 hab.
- Entrecasteaux ★ 1 118 hab.
- Esparron ★ 377 hab.
- Évenos 2 406 hab.
- Fayence ★ 6 157 hab.
- Figanières ★ 2 762 hab.
- Flassans-sur-Issole ★ 3 706 hab.
- Flayosc 4 673 hab.
- Forcalqueiret ★ 3 389 hab.
- Fox-Amphoux ★ 504 hab.
- Fréjus 59 719 hab.
- Gassin ★ 2 687 hab.
- Ginasservis ★ 2 075 hab.
- Grimaud ★ 4 587 hab.
- Hyères 55 858 hab.
- La Bastide ★ 227 hab.
- La Cadière-d'Azur 5 739 hab.
- La Crau 19 556 hab.
- La Croix-Valmer ★ 3 855 hab.
- La Farlède 10 014 hab.
- La Garde 26 476 hab.
- La Garde-Freinet ★ 1 862 hab.
- La Londe-les-Maures ★ 10 584 hab.
- La Martre ★ 226 hab.
- La Môle ★ 1 535 hab.
- La Motte 3 071 hab.
- La Roque-Esclapon ★ 261 hab.
- La Roquebrussanne ★ 2 817 hab.
- La Seyne-sur-Mer 63 732 hab.
- La Valette-du-Var 23 719 hab.
- La Verdière ★ 1 668 hab.
- Le Beausset 10 219 hab.
- Le Bourguet ★ 42 hab.
- Le Castellet 6 040 hab.
- Le Lavandou ★ 6 646 hab.
- Le Muy 10 118 hab.
- Le Plan-de-la-Tour ★ 3 125 hab.
- Le Pradet 10 933 hab.
- Le Revest-les-Eaux 4 074 hab.
- Le Thoronet ★ 2 631 hab.
- Les Adrets-de-l'Estérel ★ 2 775 hab.
- Les Arcs 8 109 hab.
- Les Mayons ★ 625 hab.
- Les Salles-sur-Verdon ★ 236 hab.
- Lorgues ★ 9 849 hab.
- Mazaugues ★ 901 hab.
- Moissac-Bellevue ★ 306 hab.
- Mons ★ 909 hab.
- Montauroux ★ 7 183 hab.
- Montfort-sur-Argens ★ 1 453 hab.
- Montmeyan ★ 596 hab.
- Nans-les-Pins ★ 5 215 hab.
- Ollioules 14 568 hab.
- Plan-d'Aups-Sainte-Baume ★ 2 527 hab.
- Pontevès ★ 784 hab.
- Puget-sur-Argens 8 602 hab.
- Ramatuelle ★ 1 888 hab.
- Rayol-Canadel-sur-Mer ★ 639 hab.
- Régusse ★ 2 380 hab.
- Rians ★ 4 223 hab.
- Riboux ★ 51 hab.
- Roquebrune-sur-Argens ★ 15 442 hab.
- Saint-Antonin-du-Var ★ 870 hab.
- Saint-Cyr-sur-Mer 11 658 hab.
- Saint-Julien ★ 2 453 hab.
- Saint-Mandrier-sur-Mer 6 000 hab.
- Saint-Martin-de-Pallières ★ 284 hab.
- Saint-Paul-en-Forêt ★ 1 735 hab.
- Saint-Raphaël 37 113 hab.
- Saint-Tropez ★ 3 582 hab.
- Saint-Zacharie 5 879 hab.
- Sainte-Anastasie-sur-Issole ★ 2 165 hab.
- Sainte-Maxime ★ 14 118 hab.
- Salernes ★ 4 019 hab.
- Sanary-sur-Mer 18 538 hab.
- Seillans ★ 2 941 hab.
- Signes ★ 3 126 hab.
- Sillans-la-Cascade ★ 787 hab.
- Six-Fours-les-Plages 37 109 hab.
- Solliès-Pont 12 521 hab.
- Solliès-Toucas 6 269 hab.
- Solliès-Ville 2 504 hab.
- Tanneron ★ 1 750 hab.
- Taradeau ★ 1 945 hab.
- Tavernes ★ 1 492 hab.
- Toulon 179 116 hab.
- Tourrettes ★ 2 972 hab.
- Tourtour ★ 581 hab.
- Tourves ★ 5 207 hab.
- Trans-en-Provence 6 905 hab.
- Trigance ★ 232 hab.
- Vérignon ★ 8 hab.
- Vidauban ★ 12 608 hab.
- Villecroze ★ 1 514 hab.
★ également classée « zone touristique et tendue », ce qui ouvre à la commune des outils supplémentaires sur les meublés de tourisme.
Les 28 autres communes du département
Le socle national s'applique partout : déclaration en mairie avec numéro d'enregistrement, 120 jours maximum pour la résidence principale, micro-BIC à 30 % pour un meublé non classé.
Ce que le classement change vraiment tient en une ligne : seule la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est réservée aux communes classées. Depuis la loi Le Meur, toute commune — classée ou non — peut soumettre les meublés de tourisme à une autorisation de changement d'usage et abaisser à 90 jours le plafond de la résidence principale, par délibération motivée.