Location courte durée à Gassin : la réglementation

Ce que le classement de Gassin change

Gassin figure parmi les 2 259 communes classées « zone touristique et tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Étant aussi classée touristique, elle peut en outre contingenter les autorisations et délivrer des autorisations temporaires réservées aux personnes physiques.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié Gassin le 1er août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Gassin soumet à autorisation temporaire de changement d'usage toute location en meublé de tourisme d'un logement qui n'est pas la résidence principale du loueur, depuis l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 pris à la demande de la commune. La résidence principale louée moins de 120 jours par an n'est pas concernée. Régime applicable depuis le 13 novembre 2018.

En nom propre : Autorisation temporaire de trois ans, renouvelable. Le dossier comporte le plan cadastral, un diagnostic de performance énergétique de moins d'un an, le justificatif de propriété ou le bail, une déclaration sur l'honneur de non-location en logement social, le plan intérieur et des photographies du logement.
En société : Le formulaire de demande ouvre la procédure aux personnes morales comme aux personnes physiques — il prévoit la dénomination sociale, le représentant légal et le numéro SIRET : les sociétés relèvent du même régime, sans condition supplémentaire publiée.
Nombre d'autorisations : Aucun quota n'est publié.
Numéro d'enregistrement : Numéro d'enregistrement obligatoire, obtenu sur declaloc.fr, à faire figurer sur toutes les annonces publiées.
Performance énergétique : Diagnostic de performance énergétique de moins d'un an exigé à l'appui de la demande, classement A à E requis ; A à D à compter de 2034.

Actes lus à la source :

Vérifié le 1er août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Gassin n'appartient pas à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants au sens de l'article 232 du code général des impôts : le régime n'a pas pu être instauré par simple délibération, mais par le préfet du Var sur le fondement de l'article L. 631-9 du CCH, à la demande du maire du 11 octobre 2018. L'article 2 de l'arrêté ouvre la possibilité de subordonner l'autorisation à une compensation par quartier, qu'une délibération du conseil municipal devrait déterminer ; le préfet relevait dès 2018 que cette piste « ne semble pas avoir été traitée » sur la commune, et aucune délibération de compensation n'a été retrouvée depuis. Une discordance de date à signaler : la page de la commune situe sa délibération au 12 novembre 2018, alors que la délibération elle-même porte la séance du 11 septembre 2018, que sa convocation date du 6 septembre et que l'arrêté préfectoral vise expressément « la délibération du 11 septembre 2018 ». C'est cette date qui est retenue. Les deux actes sont des scans sans couche texte, lus par tamis OCR le 01/08/2026.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Gassin applique une majoration de la THRS de 15 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Gassin est de 27,47 % à l'exercice 2025, dont 25,46 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 14 % des 3 689 communes en zone tendue — Gassin est parmi les moins imposées du référentiel. La médiane des 654 communes de 2 000 à 4 999 habitants du référentiel est de 38,58 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.