Ce que le classement de Marseillan change
Marseillan figure parmi les 2 259 communes classées « zone touristique et tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.
- Elle peut soumettre le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable, avec ou sans compensation.
- Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
- Étant aussi classée touristique, elle peut en outre contingenter les autorisations et délivrer des autorisations temporaires réservées aux personnes physiques.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous avons vérifié Marseillan le 3 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
Une autorisation de changement d'usage est exigée à Marseillan — établi le 9 août 2026. Le changement d'usage des locaux d'habitation est subordonné à autorisation préalable à Marseillan, au titre de l'article L. 631-9 du CCH, par une délibération du conseil municipal du 14 décembre 2022. Cette existence n'est plus seulement rapportée : elle est établie par les visas de la délibération n° DEL23_11_28_16 du 28 novembre 2023, que la contre-lecture a cette fois téléchargée et lue page à page. La commune publie par ailleurs, dans son magazine municipal, la teneur du régime : autorisation délivrée par le maire, dès le premier jour de location, à titre personnel, valable cinq ans, acquise automatiquement dès la génération du numéro d'enregistrement (article 1-4 du règlement communal), résidence principale dispensée en deçà de 120 jours par an. Mais ni l'acte du 14 décembre 2022 ni le règlement annexé à la délibération de 2023 n'ont pu être lus : l'obligation est établie sur acte, ses conditions ne le sont que par un magazine municipal. L'autorisation est donc certaine ; ses conditions ne sont pas établies sur pièce. Les conditions de délivrance — durée, quotas éventuels, compensation — n'ont pas pu être établies sur un acte : nous ne les publions pas. Adressez-vous à la mairie avant de louer.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Marseillan applique une majoration de la THRS de 60 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Marseillan est de 51,22 % à l'exercice 2025, dont 45,78 % votés par la commune (données DGFiP).
Ce taux est plus élevé que celui de 89 % des 3 689 communes en zone tendue — Marseillan est au-dessus de la majorité des communes. La médiane des 394 communes de 5 000 à 9 999 habitants du référentiel est de 41,33 % : l'écart pèsera chaque année sur la rentabilité.
Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.