Ce que le classement de Sète change
Sète figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.
- Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
- Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous avons vérifié Sète le 2 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
Sète subordonne le changement d'usage des locaux d'habitation à autorisation préalable depuis la délibération D-2018-008 du 12 février 2018, prise au titre de l'article L. 631-9 du CCH. Le règlement annexé vise les résidences secondaires et les locaux qui ne constituent pas une résidence principale (§ 1.2) et dispense expressément la résidence principale du loueur (§ 1.4). Sa particularité est la mécanique de délivrance : « un changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est appliqué automatiquement dès lors qu'un hébergeur enregistre sa location meublée sur la plateforme mise à disposition par la Ville de Sète » (§ 1.6). Le règlement ne prévoit ni compensation, ni durée d'autorisation, ni quota.
- En nom propre : Autorisation de changement d'usage exigée pour toute location meublée de courte durée d'un logement qui n'est pas la résidence principale du loueur (§ 1.2). Elle est appliquée automatiquement lors de l'enregistrement du meublé sur la plateforme de la Ville (§ 1.6) : le règlement ne prévoit ni compensation, ni durée limitée, ni quota. La résidence principale — logement occupé au moins huit mois par an — n'a pas besoin d'autorisation (§ 1.4 et 1.5). Toute sous-location suppose un accord signé du propriétaire, transmis lors de l'enregistrement (§ 1.7) ; la sous-location saisonnière est interdite en HLM (§ 1.8).
- En société : Une société ou une SCI est soumise à l'autorisation dans les mêmes termes que le particulier : le règlement vise le local et son usage, non la qualité du propriétaire. Le mécanisme d'application automatique à l'enregistrement joue donc pour elle aussi, sans compensation ni durée limitée.
Acte lu à la source :
Vérifié le 5 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Champ « personne morale » réécrit le 08/08/2026 : il énonçait en creux ce qu'il faut affirmer. La règle du recensement est désormais que ce champ réponde à deux questions dans cet ordre — une société est-elle soumise à l'autorisation, et à quelles conditions — plutôt que de décrire ce que le texte ne dit pas.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Sète applique une majoration de la THRS de 60 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Sète est de 64,67 % à l'exercice 2025, dont 59,23 % votés par la commune (données DGFiP).
Ce taux est plus élevé que celui de 99 % des 3 689 communes en zone tendue — Sète est parmi les plus imposées du référentiel. La médiane des 238 communes de 20 000 à 49 999 habitants du référentiel est de 42,07 % : l'écart pèsera chaque année sur la rentabilité.
Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.