Ce que le classement de Frontignan change
Frontignan figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.
- Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
- Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous avons vérifié Frontignan le 1er août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
Frontignan a institué une autorisation préalable au changement d'usage des locaux d'habitation par la délibération n° 2018-319 du 20 juin 2018, applicable sur tout le territoire communal depuis le 1er janvier 2019. Le règlement annexé réserve l'autorisation aux résidences secondaires et aux locaux qui ne constituent pas une résidence principale (art. 3), dispense la résidence principale du loueur (art. 5), et prévoit que le changement d'usage « est appliqué automatiquement dès lors qu'un hébergeur enregistre sa location meublée sur la plateforme mise à disposition de la Ville de Frontignan » (art. 7). Aucune compensation, aucune durée d'autorisation ni quota ne sont prévus. Régime applicable depuis le 1er janvier 2019.
- En nom propre : Autorisation de changement d'usage obtenue à titre personnel (art. 2), exigée pour les résidences secondaires et autres locaux ne constituant pas une résidence principale (art. 3), et appliquée automatiquement dès l'enregistrement du meublé sur la plateforme de la Ville (art. 7). La résidence principale du loueur — logement occupé au moins huit mois par an — en est dispensée (art. 5 et 6) et reste plafonnée à 120 jours par an (règlement d'enregistrement, art. 7). Ni compensation, ni durée limitée, ni quota. Toute sous-location suppose un accord signé du propriétaire transmis au service « meublés / taxe de séjour » (art. 8) ; la sous-location saisonnière est interdite en HLM (art. 9).
- En société : Une société ou une SCI est soumise à l'autorisation dans les mêmes termes que le particulier : le règlement ne distingue pas selon la qualité du propriétaire et précise seulement que l'autorisation est obtenue à titre personnel (art. 2). Le mécanisme d'application automatique à l'enregistrement vaut donc pour elle, sans compensation ni durée limitée.
Acte lu à la source :
Vérifié le 5 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Champ « personne morale » réécrit le 08/08/2026 : il énonçait en creux ce qu'il faut affirmer. La règle du recensement est désormais que ce champ réponde à deux questions dans cet ordre — une société est-elle soumise à l'autorisation, et à quelles conditions — plutôt que de décrire ce que le texte ne dit pas.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Frontignan applique une majoration de la THRS de 60 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Frontignan est de 63,84 % à l'exercice 2025, dont 58,4 % votés par la commune (données DGFiP).
Ce taux est plus élevé que celui de 99 % des 3 689 communes en zone tendue — Frontignan est parmi les plus imposées du référentiel. La médiane des 238 communes de 20 000 à 49 999 habitants du référentiel est de 42,07 % : l'écart pèsera chaque année sur la rentabilité.
Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.