Location courte durée à Villefranche-sur-Mer : la réglementation

Ce que le classement de Villefranche-sur-Mer change

Villefranche-sur-Mer figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié Villefranche-sur-Mer le 1er août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Villefranche-sur-Mer soumet à autorisation de changement d'usage la location meublée de courte durée hors résidence principale depuis le 1er juillet 2024 : une personne physique dispose d'une seule autorisation temporaire de six ans, jamais renouvelée, puis la compensation s'applique ; une société y est soumise dès le premier logement. Régime applicable depuis le 1er juillet 2024.

En nom propre : Une seule autorisation temporaire par propriétaire et par foyer fiscal : six ans, non renouvelable, non fractionnable, incessible, attachée à la personne et non au local, sans compensation. Au-delà des six ans, ou dès la deuxième demande, le régime de compensation s'applique de plein droit. La résidence principale reste dispensée jusqu'à 120 jours cumulés par an — l'autorisation n'est exigée qu'à partir du 121e jour.
En société : Compensation dès le premier logement mis en location touristique, sur l'ensemble de la commune ; le règlement assimile expressément les SCI aux personnes morales.
Nombre d'autorisations : Une autorisation temporaire par propriétaire et par foyer fiscal, une seule fois : un couple formant un même foyer fiscal n'a droit qu'à une autorisation. La compensation exige un local de qualité et surface équivalentes (tolérance de 5 % au plus), situé dans le même secteur que le logement transformé — le règlement découpe la commune en trois secteurs (port, col de Villefranche, mont Leuze) — les commerces en rez-de-chaussée sur rue étant exclus de la compensation.

Actes lus à la source :

Vérifié le 2 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Les deux actes, publiés par la commune, ont été lus en entier le 02/08/2026. La compétence est métropolitaine (art. L. 631-7-1 CCH) : le conseil municipal de Villefranche-sur-Mer a saisi la Métropole par délibération du 31 octobre 2023 — visée par l'acte métropolitain et publiée en préfecture le 8 novembre 2023, mais non retrouvée en ligne — et le Bureau métropolitain a adopté le règlement. L'autorisation reste délivrée par le maire, et l'instruction communale. C'est le régime différencié type : temporaire d'abord en nom propre, compensation en société — le même vocabulaire que la fiche de Nice, voisine de métropole.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Villefranche-sur-Mer applique une majoration de la THRS de 60 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Villefranche-sur-Mer est de 39,44 % à l'exercice 2025, dont 25,53 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 56 % des 3 689 communes en zone tendue — Villefranche-sur-Mer est dans la moyenne des communes. La médiane des 394 communes de 5 000 à 9 999 habitants du référentiel est de 41,33 %.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.