Location courte durée à La Teste-de-Buch : la réglementation

Ce que le classement de La Teste-de-Buch change

La Teste-de-Buch figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié La Teste-de-Buch le 3 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

La Teste-de-Buch soumet à autorisation temporaire de changement d'usage la location en meublé de tourisme de tout logement qui n'est pas la résidence principale du loueur — dès la première nuitée — depuis le 1er mai 2024 : autorisation de trois ans, nominative et incessible, réservée aux personnes physiques, sans quota ni compensation (délibération DEL2023-12-625 du 13 décembre 2023, unanimité). Régime applicable depuis le 1er mai 2024.

En nom propre : Autorisation « accordée pour une durée de 3 ans », « temporaire et nominative, attachée à la personne », incessible ; réservée aux personnes physiques (pleine propriété, usufruit, indivision) ; une autorisation par logement — un logement divisé en compte une par logement issu. Résidence secondaire soumise dès la première nuitée ; résidence principale à partir du cent-vingt-et-unième jour. Exclusions : logements conventionnés, interdiction par la copropriété (attestation sur l'honneur), décence. Dépôt exclusivement en ligne ; accusé de réception sous un mois, instruction de deux mois, « silence = autorisation réputée favorable » ; arrêté du maire.
En société : Exclues : le règlement réserve la demande aux personnes physiques (L. 631-7-1 A) — la page municipale le dit aussi (« ne sont pas concernés… les biens loués via une personne morale »).
Nombre d'autorisations : Aucun quota et aucune compensation. Compétence établie dans l'acte : la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon n'est pas compétente en PLU, et La Teste figure au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 — le conseil municipal délibère directement (L. 631-9).
Numéro d'enregistrement : Déclaration préalable soumise à enregistrement depuis le 1er mai 2024 (délibération DEL2023-12-624 du même jour, unanimité) : numéro à treize caractères, téléservice mutualisé avec le syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon et ses communes (plateforme 3D Ouest).

Actes lus à la source :

Vérifié le 3 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Procès-verbal complet (règlement annexé scanné, lu en image page à page) et liste des délibérations téléchargés et lus le 03/08/2026, URL publiques testées sans cookie — l'AR préfectoral n'est pas porté sur le procès-verbal publié. Piège confirmé dans l'acte : « la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours à la même personne » — la durée d'un contrat, pas un plafond annuel. La commune voisine d'Arcachon reste en file d'attente (délibération du 5 novembre 2025 signalée sans source) : rien de neuf croisé pendant cette instruction. Les procès-verbaux de février et avril 2024 ont été vérifiés : aucune modification du régime.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

La Teste-de-Buch applique une majoration de la THRS de 35 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour La Teste-de-Buch est de 40,72 % à l'exercice 2025, dont 36,2 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 61 % des 3 689 communes en zone tendue — La Teste-de-Buch est dans la moyenne des communes. La médiane des 238 communes de 20 000 à 49 999 habitants du référentiel est de 42,07 %.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.