Réglementation · Location courte duréeLouer en courte durée à La Rochelle
(Par Maître Dimitri Bougeard & son IA)
✓ VérifiéeRégulation stricteRésidence principale : 120 j/anChangement d'usage : Compensation selon le quartier (nom propre et société)THRS majorée de 60 %Taxe foncière : 55,25 %
La Rochelle soumet à autorisation préalable de changement d'usage toute location en meublé de tourisme d'un logement qui n'est pas la résidence principale du loueur, sous le règlement communautaire du 13 novembre 2025 — troisième écriture du dispositif, réécrite après une suspension en référé et une annulation partielle par le tribunal administratif de Poitiers. Louer à l'année suppose une autorisation permanente, limitée à une par personne physique comme morale, et subordonnée à compensation dans le centre-ville, le Gabut et les Minimes ; ailleurs sur la commune, elle est délivrée sans compensation. Deux voies temporaires d'un an existent — la location mixte, après un bail étudiant ou des baux mobilité, et le local associé à la résidence principale —, dans la limite de trois autorisations temporaires par propriétaire sur les dix communes de l'agglomération classées en zone tendue. La résidence principale, elle, reste louable jusqu'à 120 jours par an : aucune délibération d'abaissement à 90 jours n'a été prise. L'enregistrement préalable est obligatoire dès la première nuitée.
Fiche rédigée, mise à jour le 7 août 2026. Plafond de jours contrôlé à la source le 7 août 2026. Régime de changement d'usage également contrôlé par le recensement le 7 août 2026. Une commune peut délibérer à tout moment : vérifiez en mairie avant de vous engager. Pour élaborer une véritable stratégie juridique et fiscale immobilière, prenez rendez-vous avec Maître Dimitri Bougeard.
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour La Rochelle est de 55,25 % à l'exercice 2025, dont 54,42 % votés par la commune.
Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne permet pas, à lui seul, de calculer le montant en euros : la base cadastrale du bien et ses éventuelles exonérations entrent aussi en compte. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.