Location courte durée à Annemasse : la réglementation

Ce que le classement d’Annemasse change

Annemasse figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Résidence principale : 90 jours par an

Annemasse a abaissé le plafond de 120 à 90 jours par délibération, comme la loi Le Meur le permet aux communes en zone tendue. Louer sa résidence principale au-delà de 90 jours par an y est donc irrégulier.

Délibération n° 2025.00006 du conseil municipal d'Annemasse du 23 janvier 2025 (« Meublés de tourisme – Instauration du changement d'usage des locaux destinés à l'habitation et approbation du règlement ») : « DÉCIDE […] d'abaisser à 90 le nombre maximal de jours par an de location d'une résidence principale en meublé de tourisme », à l'unanimité des votants (31 pour, 0 contre, 0 abstention ; AR préfecture n° 074-217400126-20250123-D02202500006I0-DE, reçue et publiée le 27 janvier 2025). Le règlement municipal annexé traduit l'abaissement — dispense de changement d'usage de la résidence principale « dans la limite de 90 nuitées par an » — et est exécutoire au 1er avril 2025 (article 24) — applicable depuis le 1er avril 2025.

Vérifié sur le site de la commune le 2 août 2026. Une commune peut délibérer à nouveau à tout moment.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Annemasse soumet à autorisation temporaire de changement d'usage la location en meublé de tourisme de tout logement qui n'est pas la résidence principale du loueur, sur tout le territoire communal depuis le 1er avril 2025, avec un quota communal de 4 % du parc de logements et sans mécanisme de compensation (délibération n° 2025.00006 du 23 janvier 2025, commune en zone tendue, décret n° 2023-822). Régime applicable depuis le 1er avril 2025.

En nom propre : Autorisation temporaire de trois ans (article L. 631-7-1 A CCH), personnelle et incessible, dans la limite de deux autorisations par personne physique propriétaire. Caduque si le local n'est pas mis en location dans les trois ans. Exclusions : logements conventionnés, subventionnés ANAH (sauf remboursement au prorata), HLM, accession sociale avec clauses anti-spéculatives. La résidence secondaire est soumise dès la première nuitée.
En société : Même régime que les personnes physiques : deux autorisations au plus par personne morale propriétaire, pour trois ans.
Nombre d'autorisations : Quota communal de 4 % des locaux à usage d'habitation (16 086 au règlement), soit 644 autorisations pour 2025, réévalué avec les chiffres de l'Insee ; procédure de sélection entre candidats avec garanties de publicité et de transparence (article 9 du règlement), identique pour demandes initiales et renouvellements.
Numéro d'enregistrement : Déclaration préalable soumise à enregistrement instituée par la délibération n° 2025.00007 du 23 janvier 2025 (III de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme) sur tout le territoire : numéro obligatoire pour toute location, résidence principale comprise, démarche sur Declaloc.fr depuis le 1er avril 2025, amende jusqu'à 5 000 € à défaut.

Actes lus à la source :

Vérifié le 2 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Actes téléchargés et lus en entier le 02/08/2026 (délibération scannée rendue en image, règlement consolidé de onze pages), URL publiques testées sans cookie. Le régime est communal — l'agglomération n'a fait que commander l'étude. Sanction rappelée : amende civile jusqu'à 25 000 € (V de l'article L. 324-1-1, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains). Divergence à signaler : le règlement définit la résidence principale comme occupée « au moins neuf mois par an », là où l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 retient huit mois — la définition légale prime en cas de litige. Enregistrement : délibération n° 2025.00007 du même jour (AR 074-217400126-20250123-D02202500007I0-DE, unanimité).

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Annemasse applique une majoration de la THRS de 60 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Annemasse est de 40,84 % à l'exercice 2025, dont 37,21 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 61 % des 3 689 communes en zone tendue — Annemasse est dans la moyenne des communes. La médiane des 238 communes de 20 000 à 49 999 habitants du référentiel est de 42,07 %.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.