Ce que le classement du Perreux-sur-Marne change
Le Perreux-sur-Marne figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.
- Elle peut soumettre le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable, avec ou sans compensation.
- Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous avons vérifié Le Perreux-sur-Marne le 9 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
Une autorisation de changement d'usage est exigée à Le Perreux-sur-Marne — établi le 9 août 2026. L'autorisation de changement d'usage est exigée et effectivement délivrée au Perreux-sur-Marne pour les meublés de tourisme qui ne constituent pas la résidence principale du loueur : 29 arrêtés « MT » favorables sont publiés au registre officiel des actes de la commune, du 08/12/2023 au 01/07/2026, dont quatre ont été téléchargés et lus en entier. Chacun vise L. 631-7 et suivants du CCH, L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme et la délibération DC 2021-144 du 7 décembre 2021 de l'établissement public territorial Paris Est Marne & Bois, puis considère « la conformité de la demande au règlement fixant les conditions des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation des communes du Territoire Paris Est Marne & Bois », et accorde l'autorisation « à titre personnel et non cessible, pour une durée de deux ans renouvelables après dépôt d'une nouvelle demande ». Les conditions générales, elles, ne sont écrites nulle part pour cette commune : le règlement territorial n'a d'article propre que pour Vincennes et Charenton-le-Pont, et aucun quota, aucune compensation, aucune ancienneté de propriété ni lieu de dépôt ne sont publiés pour Le Perreux-sur-Marne. Les conditions de délivrance — durée, quotas éventuels, compensation — n'ont pas pu être établies sur un acte : nous ne les publions pas. Adressez-vous à la mairie avant de louer.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Aucune majoration de THRS votée par Le Perreux-sur-Marne à l'exercice 2025 (données DGFiP) : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique au taux normal. Une majoration de 5 à 60 % reste possible par délibération.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Le Perreux-sur-Marne est de 35,79 % à l'exercice 2025, dont 35,08 % votés par la commune (données DGFiP).
Ce taux est plus élevé que celui de 42 % des 3 689 communes en zone tendue — Le Perreux-sur-Marne est dans la moyenne des communes. La médiane des 238 communes de 20 000 à 49 999 habitants du référentiel est de 42,07 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.
Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.