Location courte durée à Cassis : la réglementation

Ce que le classement de Cassis change

Cassis figure parmi les 2 259 communes classées « zone touristique et tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Étant aussi classée touristique, elle peut en outre contingenter les autorisations et délivrer des autorisations temporaires réservées aux personnes physiques.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié Cassis le 1er août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Cassis soumet à autorisation de changement d'usage avec compensation dès le premier logement, en nom propre comme en société, la location meublée de courte durée de tout logement qui n'est pas la résidence principale du loueur — règlement métropolitain propre à la commune, qui a durci à l'automne 2024 le régime d'autorisations temporaires en place depuis 2021. Régime applicable depuis le 4 octobre 2024.

En nom propre : Compensation exigée dès le premier logement mis en location touristique, hors résidence principale : transformation concomitante en habitation d'un local d'un autre usage, de qualité et surface équivalentes (tolérance de 5 % au plus), sur le territoire communal — ou achat de droits de commercialité. L'autorisation avec compensation est réelle, attachée au local et publiée au fichier immobilier. La résidence principale reste dispensée jusqu'à 120 jours par an. Une dérogation personnelle sans compensation subsiste pour un local indépendant situé dans le bâtiment de la résidence principale du demandeur : autorisation d'un an, tacitement reconduite, contrats de trois nuitées minimum.
En société : Même régime que les personnes physiques : compensation dès le premier logement (article 5.1 du règlement, « qu'elle soit accordée aux personnes physiques ou morales »). Sous l'ancien règlement de 2021, les personnes morales disposaient d'autorisations temporaires de trois ans renouvelables deux fois ; ces autorisations se renouvellent par périodes d'un an sans pouvoir dépasser neuf ans au total depuis l'arrêté initial, après quoi la compensation s'applique.
Nombre d'autorisations : Le règlement de 2021 limitait les autorisations temporaires à une par personne physique ; le régime de compensation de 2024 ne fixe plus de quota en nombre — c'est l'exigence de compensation qui contient le parc. Environ 670 autorisations temporaires avaient été délivrées sous l'ancien régime.
Numéro d'enregistrement : Déclaration préalable avec numéro d'enregistrement obligatoire dès la première nuitée, par téléservice ; depuis le 22 janvier 2025 les démarches se font exclusivement en ligne (declaloc.fr). La déclaration ne vaut jamais autorisation de changement d'usage (article 12.1 du règlement).

Actes lus à la source :

Vérifié le 2 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Les deux actes, publiés par la commune elle-même, ont été lus en entier le 02/08/2026. La chaîne de compétence est décrite dans la délibération : l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 a rendu les articles L. 631-7 et suivants applicables à Cassis ; la délibération métropolitaine n° CHL 006-10559/21/CM du 7 octobre 2021 a institué le premier régime, temporaire (une autorisation par personne physique, trois ans) ; celle du 27 juin 2024 y substitue la compensation. L'entrée en vigueur est fixée à trois mois après la publication : la page communale borne l'ancien régime au 3 octobre 2024, d'où la date retenue du 4 octobre 2024. La séance est du jeudi 27 juin 2024 — plusieurs sources, dont notre propre note de vérification du plafond, la dataient à tort du 26. Le règlement rappelle par ailleurs la limite de 90 jours consécutifs par locataire (art. D. 324-1 c. tourisme) : c'est la durée maximale d'un même séjour, pas un abaissement du plafond annuel de la résidence principale, qui reste 120 jours à Cassis.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Cassis applique une majoration de la THRS de 60 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Cassis est de 33,24 % à l'exercice 2025, dont 29,91 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 33 % des 3 689 communes en zone tendue — Cassis est parmi les moins imposées du référentiel. La médiane des 394 communes de 5 000 à 9 999 habitants du référentiel est de 41,33 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.