Communes passées à 90 jours pour la résidence principale
Sans délibération, une résidence principale se loue jusqu'à 120 jours par an. Ces communes ont voté l'abaissement permis par la loi Le Meur :
- Saint-Genis-Pouilly — délibéré le 6 janvier 2026, en vigueur depuis le 1er février 2026 —
Communes exigeant une autorisation de changement d'usage
Louer un logement qui n'est pas votre résidence principale y suppose une autorisation préalable de la commune :
- Misérieux — à vérifier — absence de régime signalée
Une commune marquée « à vérifier » nous a été rapportée comme réglementée, sans que nous ayons pu le confirmer dans un acte de la commune. Prenez-la pour une alerte, pas pour un fait : demandez à la mairie avant d'acheter.
Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
16 communes du département majorent la part communale de la THRS (art. 1407 ter du CGI), dont 10 au taux maximal de 60 %. Exercice 2025, données DGFiP. Ce surcoût annuel s'ajoute à la fiscalité de l'activité : à intégrer au calcul de rentabilité.
| Commune | Majoration |
|---|---|
| Divonne-les-Bains | 60 % |
| Ferney-Voltaire | 60 % |
| Giron | 60 % |
| Grilly | 60 % |
| Ornex | 60 % |
| Pougny | 60 % |
| Reyrieux | 60 % |
| Saint-Genis-Pouilly | 60 % |
| Sauverny | 60 % |
| Sergy | 60 % |
| Prévessin-Moëns | 40 % |
| Lhôpital | 30 % |
| Saint-Didier-de-Formans | 20 % |
| Thoiry | 20 % |
| Trévoux | 20 % |
| Fareins | 10 % |
Communes vérifiées, restées à 120 jours
Ces communes du département ont été contrôlées lors de notre recensement du 9 août 2026 : aucune délibération abaissant le plafond à 90 jours n'y a été identifiée.
Beynost · Dagneux · Divonne-les-Bains · Ferney-Voltaire · Grilly · Jassans-Riottier · La Boisse · Massieux · Mijoux · Miribel · Misérieux · Montluel · Neyron · Ornex · Saint-Bernard · Saint-Didier-de-Formans · Saint-Maurice-de-Beynost · Sergy · Trévoux
Résidences secondaires dans les communes classées
Sur les 42 communes classées du département, la part de résidences secondaires et logements occasionnels va de 0,4 % (Saint-Maurice-de-Beynost) à 80,5 % (Lélex), pour une médiane départementale de 6,1 %. La médiane des 3 689 communes classées de France est de 17,6 %. Recensement de la population INSEE, millésime 2023. 7 communes du département dépassent 20 % — l'ordre de grandeur du seuil au-delà duquel un plan local d'urbanisme peut réserver les logements neufs à la résidence principale.
| Commune | Résidences secondaires | Logements concernés |
|---|---|---|
| Lélex | 80,5 % | 590 sur 733 |
| Mijoux | 78,5 % | 574 sur 731 |
| Giron | 35,1 % | 46 sur 131 |
| Chézery-Forens | 34,5 % | 137 sur 397 |
| Arvière-en-Valromey | 23,6 % | 113 sur 478 |
Les cinq parts les plus fortes du département. La part de chaque commune figure sur sa page, située parmi les communes de même taille — voir les cinq tranches nationales.
L'INSEE agrège sous une même catégorie les résidences secondaires et les logements occasionnels, et ne dit pas combien sont loués en meublé de tourisme. Une part élevée n'est pas une contrainte : cette section décrit un parc de logements, là où les autres rangent les communes selon ce qu'elles ont délibéré.
Taxe foncière des communes classées
La taxe foncière sur les propriétés bâties est due chaque année, que le logement soit loué ou non : elle pèse sur la rentabilité avant même le premier voyageur. Sur les 42 communes classées du département, le taux global va de 21,66 % (Joyeux) à 43,64 % (Miribel), pour une médiane départementale de 31,15 %. La médiane des 3 689 communes classées de France est de 37,91 %. Exercice 2025, données DGFiP, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
| Commune | Taux global | Part communale |
|---|---|---|
| Miribel | 43,64 % | 39,5 % |
| Lélex | 37,36 % | 34,6 % |
| Frans | 36,99 % | 36,55 % |
| Mijoux | 36,55 % | 33,79 % |
| Reyrieux | 35,93 % | 35,49 % |
Les cinq taux les plus élevés du département. Le taux de chaque commune figure sur sa page, situé par rapport aux communes de même taille.
Les 10 intercommunalités concernées
Le changement d'usage se délibère au niveau communal, mais l'instruction et le plan local d'urbanisme relèvent souvent de l'intercommunalité : savoir laquelle porte votre commune dit à quelle porte frapper.
- CA du Pays de Gex — 13 communes classées, 63 837 habitants
- CC Dombes Saône Vallée — 12 communes classées, 31 331 habitants
- CC de Miribel et du Plateau — 4 communes classées, 22 346 habitants
- CC Bugey Sud — 3 communes classées, 1 296 habitants
- CC de la Côtière à Montluel — 3 communes classées, 15 122 habitants
- CC Terre Valserhône (CCTV) — 3 communes classées, 681 habitants
- CA Villefranche Beaujolais Saône — 1 commune classée, 6 247 habitants
- CC de la Dombes — 1 commune classée, 275 habitants
- CC de la Plaine de l'Ain — 1 commune classée, 262 habitants
- CC Usses et Rhône — 1 commune classée, 1 333 habitants
Les 42 communes du département classées en zone tendue
Chacune a sa page : classement au zonage, obligations applicables, majoration éventuelle de la taxe d'habitation et textes en vigueur.
- Arvière-en-Valromey ★ 717 hab.
- Beauregard 872 hab.
- Beynost 5 198 hab.
- Birieux ★ 275 hab.
- Chézery-Forens ★ 433 hab.
- Corbonod ★ 1 333 hab.
- Dagneux 4 778 hab.
- Divonne-les-Bains ★ 10 464 hab.
- Fareins 2 533 hab.
- Ferney-Voltaire 12 094 hab.
- Flaxieu ★ 71 hab.
- Frans 2 582 hab.
- Giron ★ 174 hab.
- Grilly ★ 889 hab.
- Jassans-Riottier 6 247 hab.
- Joyeux ★ 262 hab.
- La Boisse 3 449 hab.
- Lélex ★ 241 hab.
- Massieux 2 843 hab.
- Mijoux ★ 299 hab.
- Miribel 10 395 hab.
- Misérieux 2 008 hab.
- Montanges ★ 369 hab.
- Montluel 6 895 hab.
- Neyron 2 421 hab.
- Ornex 5 082 hab.
- Parcieux 1 315 hab.
- Pougny ★ 871 hab.
- Prévessin-Moëns 9 153 hab.
- Reyrieux 5 358 hab.
- Saint-Bernard 1 590 hab.
- Saint-Didier-de-Formans 2 203 hab.
- Saint-Genis-Pouilly 14 432 hab.
- Saint-Maurice-de-Beynost 4 332 hab.
- Sainte-Euphémie 1 757 hab.
- Sauverny ★ 1 022 hab.
- Sergy 2 288 hab.
- Surjoux-Lhopital ★ 138 hab.
- Talissieu ★ 508 hab.
- Thoiry 6 569 hab.
- Toussieux 1 257 hab.
- Trévoux 7 013 hab.
★ également classée « zone touristique et tendue », ce qui ouvre à la commune des outils supplémentaires sur les meublés de tourisme.
Les 349 autres communes du département
Le socle national s'applique partout : déclaration en mairie avec numéro d'enregistrement, 120 jours maximum pour la résidence principale, micro-BIC à 30 % pour un meublé non classé.
Ce que le classement change vraiment tient en une ligne : seule la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est réservée aux communes classées. Depuis la loi Le Meur, toute commune — classée ou non — peut soumettre les meublés de tourisme à une autorisation de changement d'usage et abaisser à 90 jours le plafond de la résidence principale, par délibération motivée.