Louer en courte durée à Menton

Ce que le classement de Menton change

Menton figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

• Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
• Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
• Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié Menton le 1er août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Menton soumet à autorisation préalable de changement d'usage la location en meublé de tourisme de tout logement qui n'est pas la résidence principale du loueur, depuis le 1er janvier 2018 : autorisations personnelles sans compensation, trois au plus par propriétaire, six ans au maximum. Régime applicable depuis le 1er janvier 2018.

• En nom propre : Autorisation à titre personnel, non transmissible, sans compensation, valable deux ans et reconductible deux fois — six ans au maximum, la copie de l'autorisation antérieure étant exigée au renouvellement. Le logement doit être décent (décret n° 2002-120) ; en copropriété, l'extrait du règlement ne s'opposant pas au changement d'usage est à joindre — et un locataire doit produire en plus l'accord de son propriétaire. La résidence principale reste dispensée jusqu'à 120 jours par an.
• En société : L'acte contingente « un même propriétaire » sans distinguer le nom propre de la société : le plafond de trois autorisations et la durée de six ans valent pour les deux.
• Nombre d'autorisations : Trois autorisations au plus par propriétaire, portant sur des logements distincts — l'un des premiers contingentements par propriétaire du recensement, antérieur de sept ans à la loi Le Meur.
• Numéro d'enregistrement : Déclaration préalable soumise à enregistrement instituée le même jour (délibération n° 205/17), obligatoire dès la première nuitée quel que soit le type de logement, résidence principale comprise ; le guichet est Déclaloc, qui délivre le numéro à 13 caractères à porter sur les annonces.

Actes lus à la source :

• Délibération du conseil municipal de Menton n° 204/17 du 30 octobre 2017, adoptée par 29 voix contre 2 — institution de l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation (art. L. 631-9 CCH), applicable sur tout le territoire communal au 1er janvier 2018 (AR préfecture n° 006-210600839-20171030-204D-DE du 6 novembre 2017)
• Délibération du conseil municipal de Menton n° 205/17 du 30 octobre 2017 — institution de la procédure d'enregistrement des locations de meublés de tourisme (art. L. 324-1-1 III c. tourisme), dès la première nuitée

Vérifié le 2 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Les deux actes, publiés par la commune, sont des scans sans couche texte : rendus en images et lus à l'œil le 02/08/2026. Le fondement est l'article L. 631-9 CCH — Menton appartient à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants — et le régime est l'un des plus anciens du recensement (2017), antérieur même à celui de Versailles. La note du recensement plafond attribuait à Menton un « règlement de compensation » : c'est inexact, l'acte écrit expressément que l'autorisation « ne donnera pas lieu à compensation » — la note est corrigée.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Menton applique une majoration de la THRS de 60 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Menton est de 39,01 % à l'exercice 2025, dont 33,6 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 54 % des 3 689 communes en zone tendue — Menton est dans la moyenne des communes. La médiane des 238 communes de 20 000 à 49 999 habitants du référentiel est de 42,07 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.