Ce que le classement de Lattes change
Lattes figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.
- Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
- Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous avons vérifié Lattes le 1er août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
Lattes soumet à autorisation de changement d'usage la location meublée de tourisme hors résidence principale, sous le règlement de Montpellier Méditerranée Métropole : une personne physique peut obtenir une autorisation temporaire sans compensation pour un seul logement par foyer fiscal, trois ans reconductibles une fois ; une société est soumise à compensation dès le premier mètre carré. Régime applicable depuis le 26 juillet 2022.
- En nom propre : Autorisation à caractère personnel, sans compensation : une seule par commune et par foyer fiscal, pour un seul logement, d'une durée de trois ans reconductible une seule fois — six ans au plus, la demande de reconduction devant précéder l'expiration du titre initial, faute de quoi la compensation s'applique. Le logement doit disposer d'un DPE de moins de dix ans classé entre A et E (A et D à compter de 2034) et d'une pièce principale d'au moins 9 m² sous 2,20 m de plafond ; en cas de démembrement ou d'indivision, aucune part ne doit être détenue par une personne morale. La résidence principale reste dispensée jusqu'à 120 jours par an à Lattes — l'abaissement à 90 jours voté en octobre 2025 ne vaut que pour Montpellier.
- En société : Compensation dès le premier mètre carré transformé : le régime temporaire est réservé aux personnes physiques, et exclut même l'indivision ou le démembrement dont une part serait détenue par une personne morale.
- Nombre d'autorisations : Une autorisation temporaire par foyer fiscal et par commune, pour un seul logement. La « zone à quota » plafonnée à 770 autorisations est propre à Montpellier : elle ne concerne pas Lattes. La compensation exige des locaux de qualité et surface supérieures, situés sur le territoire de la commune, les rez-de-chaussée étant exclus sauf surélevés ou sur cour.
Acte lu à la source :
Vérifié le 2 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Le règlement en vigueur a été lu en entier le 02/08/2026 ; son article 2 borne son champ d'application aux communes de Montpellier et de Lattes. La chaîne d'actes est celle établie par la fiche de Montpellier : règlement adopté par délibération du conseil de métropole du 28 juillet 2021 pour Montpellier, étendu à Lattes par délibération du 26 juillet 2022 (art. L. 631-9 CCH) — la date retenue pour l'entrée au régime est celle de cette extension, l'acte d'extension lui-même n'ayant pas été retrouvé en pièce détachée. Les dispositions propres à Lattes sont les articles 13 et 14 du règlement (« règles applicables aux autres communes que Montpellier »), Lattes étant la seule autre commune du champ d'application.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Lattes applique une majoration de la THRS de 50 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Lattes est de 54,65 % à l'exercice 2025, dont 53 % votés par la commune (données DGFiP).
Ce taux est plus élevé que celui de 93 % des 3 689 communes en zone tendue — Lattes est parmi les plus imposées du référentiel. La médiane des 247 communes de 10 000 à 19 999 habitants du référentiel est de 43,44 % : l'écart pèsera chaque année sur la rentabilité.
Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.