Ce que le classement de Martigues change
Martigues figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.
- Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
- Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous avons vérifié Martigues le 2 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
Martigues soumet à autorisation préalable le changement d'usage des logements loués de manière répétée à une clientèle de passage, sur tout le territoire communal et depuis le 1er mars 2018. L'autorisation est personnelle et n'est subordonnée à aucune compensation. Régime applicable depuis le 1er mars 2018.
- En nom propre : Autorisation temporaire au sens de l'article L. 631-7-1 A du CCH, délivrée à la personne et non au local, sans compensation.
- Nombre d'autorisations : La délibération n° 17-383 ne fixe ni quota d'autorisations ni durée maximale : elle annonçait un réexamen au renouvellement du programme local de l'habitat. Un quota qui aurait été introduit depuis par un acte non retrouvé ne serait pas connu de nous.
- Numéro d'enregistrement : Numéro d'enregistrement obligatoire, institué par la délibération n° 17-384 du 15 décembre 2017 à compter du 1er mars 2018 ; il doit figurer sur toutes les annonces.
Acte lu à la source :
Vérifié le 8 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Retrouvée au contrôle du 08/08/2026. La commune était classée « fouillée, rien trouvé » parce que le texte de la délibération n° 17-383 n'avait pas été localisé : seule sa mention en visa de la n° 17-384 était connue. Le procès-verbal du conseil du 15 décembre 2017, publié par la Ville, la reproduit en entier — il a été lu.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Martigues applique une majoration de la THRS de 60 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Martigues est de 41,01 % à l'exercice 2025, dont 37,68 % votés par la commune (données DGFiP).
Ce taux est plus élevé que celui de 62 % des 3 689 communes en zone tendue — Martigues est dans la moyenne des communes. La médiane des 238 communes de 20 000 à 49 999 habitants du référentiel est de 42,07 %.
Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.