Location courte durée à Île-d'Yeu : la réglementation

Ce que le classement d’Île-d'Yeu change

Île-d'Yeu figure parmi les 2 259 communes classées « zone touristique et tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Étant aussi classée touristique, elle peut en outre contingenter les autorisations et délivrer des autorisations temporaires réservées aux personnes physiques.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié Île-d'Yeu le 9 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Depuis le 1er janvier 2026, louer un local d'habitation en meublé de tourisme à l'Île-d'Yeu suppose une autorisation préalable de changement d'usage délivrée par le maire. Le régime est mixte. Une voie personnelle et temporaire, sans compensation, permet une seule autorisation par propriétaire — foyer fiscal ou société —, pour trois ans, sans renouvellement automatique, dans la limite d'un quota de 800 autorisations sur la commune, soit 13 % du parc de logements ; au-delà du quota, les demandes sont inscrites sur liste d'attente par ordre chronologique. Dès qu'un même propriétaire sollicite plus d'une autorisation, le régime de compensation s'applique de plein droit et l'autorisation devient réelle, attachée au local et définitive, avec obligation d'offrir en compensation un local de qualité et de surface équivalentes situé sur la commune, transformé de façon concomitante et publié au fichier immobilier. Un régime transitoire permet aux meublés déclarés en mairie avant le 31 décembre 2024 d'obtenir plusieurs autorisations personnelles pour trois ans, non renouvelables : à l'issue de cette période, le bénéficiaire ne pourra plus avoir qu'une seule autorisation personnelle. La résidence principale louée moins de 120 jours par an, les chambres d'hôtes et les chambres chez l'habitant restent hors du dispositif. Le logement doit être décent au sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et présenter un DPE classé A à E du 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033, puis A à D à compter du 1er janvier 2034 ; les logements conventionnés (L. 831-1 et R. 321-23 du CCH) ne peuvent pas obtenir l'autorisation. L'instruction dure deux mois à compter de la complétude du dossier et, point que le rendu initial omettait, « en l'absence de réponse passé ce délai, l'autorisation est réputée accordée » : l'acceptation est donc tacite. Le renouvellement n'est jamais automatique et doit être demandé au plus tard quatre mois avant l'échéance. Dépôt par téléservice — la commune indique taxe.3douest.com/iledyeu — ou en version papier auprès du service Habitat, 11 quai de la Mairie, 85350 L'Île d'Yeu. La location sans autorisation expose à une amende pouvant atteindre 100 000 €. Régime applicable depuis le 1er janvier 2026.

En nom propre : Le particulier propriétaire d'une résidence secondaire, d'un investissement locatif, d'une annexe de sa résidence principale permettant une vie indépendante (salle de bain, WC et cuisine), ou qui loue sa résidence principale en totalité plus de 120 jours par an, doit obtenir l'autorisation avant toute mise en location. Le règlement pose le principe : « Une seule autorisation temporaire sans compensation d'une durée de trois (3) ans est accordée par propriétaire (personne physique ou personne morale, sans cumul possible). Le renouvellement n'est pas automatique. » L'autorisation est délivrée par foyer fiscal — un couple qui ne constitue pas un foyer fiscal peut obtenir une autorisation par individu ; l'indivision compte pour un même propriétaire et l'accord de tous les indivisaires est requis. Elle est « temporaire et nominative, attachée à la personne et non au local, elle est donc incessible » et ne peut être transférée sur un autre bien : l'acquéreur d'un logement vendu doit déposer sa propre demande. Dès qu'un même propriétaire sollicite plus d'une autorisation, « le régime de compensation s'applique alors de plein droit ». Le logement doit être décent (décret n° 2002-120) et présenter un DPE classé A à E, puis A à D à compter du 1er janvier 2034 ; les logements conventionnés au titre des articles L. 831-1 et R. 321-23 du CCH sont exclus. Sont autorisées d'office, hors quota et sans demande, la location de la résidence principale du loueur dans la limite de 120 jours cumulés par an et les locations de chambres meublées ou chambres d'hôtes dans la résidence principale du loueur. La location d'un logement meublé à une entreprise pour ses salariés n'est pas un meublé de tourisme et échappe au dispositif, sauf alternance avec de la location touristique.
En société : Une SCI ou une société propriétaire EST soumise à l'autorisation de changement d'usage à l'Île-d'Yeu, exactement comme un particulier — l'article L. 631-7 du CCH vise le local et son usage, jamais la qualité du propriétaire, et la commune l'écrit deux fois. Le règlement, sous la rubrique « Demandeurs », énonce : « Les règles sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales » ; son article 1er ajoute, à propos du quota de 800 : « Ce plafond s'applique aux personnes physiques et aux personnes morales. » La FAQ communale pose la question et y répond : « Mon meublé de tourisme est la propriété de notre SCI familiale, suis concerné par la règlementation ? — Oui, les personnes morales et les personnes physiques sont concernées par cette réglementation. » La date de l'acte a été confrontée à la loi : la délibération est du 18 mars 2025, donc postérieure à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 qui a étendu l'autorisation temporaire de l'article L. 631-7-1 A aux personnes morales — la restriction historique aux seules personnes physiques ne joue pas ici, et la délibération le dit expressément en prévoyant « un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage pour les personnes physiques et personnes morales dans la limite d'un meublé de tourisme par foyer fiscal, pour une durée de 3 ans renouvelable sur demande ». La voie temporaire est donc ouverte aux sociétés aux mêmes conditions, sous le même quota de 800. Trois règles leur sont propres : l'autorisation « est délivrée à une société avec un contrôle du ou de ses bénéficiaires effectifs, afin de s'assurer du respect de la réglementation en ce qui concerne les quotas et/ou le nombre d'autorisations par bénéficiaires » ; le non-cumul est explicite — « il n'est pas possible de cumuler une autorisation de changement d'usage en tant que « personne physique » et une autorisation en tant que « personne morale » » ; et, dès la deuxième autorisation sollicitée, la compensation s'impose de plein droit, comme au particulier. Interposer une structure ne permet donc pas de dépasser le plafond d'un meublé par propriétaire.
Nombre d'autorisations : Nombre maximal de 800 autorisations personnelles de changement d'usage pour meublés de tourisme sur l'ensemble du territoire communal. Le chiffre figure à l'article 1er de la partie 1 du règlement, pris « Conformément à l'article L 631-7-1-A du code de la construction et de l'habitation » : « le nombre d'autorisations personnelles accordées pour les meublés de tourisme est plafonné à 800 sur l'ensemble du territoire ». Le rapport de 13 % vient de la délibération elle-même — « Le plafond de meublés de tourisme autorisés a été fixé à 800, soit 13% du parc de logements communal », nombre défini au regard des logements s'acquittant de la taxe de séjour, déduction faite des résidences principales louées en meublé — et la page municipale le reprend sous cette forme. Le quota s'applique indistinctement aux personnes physiques et morales. Les résidences principales louées dans la limite de 120 jours par an n'entrent pas dans son calcul. Une fois le plafond atteint, « plus aucune autorisation personnelle ne pourra être délivrée » et les demandes sont inscrites sur une liste d'attente par ordre chronologique d'arrivée ; lorsqu'une place se libère, le silence du demandeur pendant trente jours calendaires vaut renonciation et radiation. S'y ajoute un plafond individuel : une seule autorisation temporaire par propriétaire, foyer fiscal ou personne morale, sans cumul entre les deux qualités. État du remplissage, sur pièce et non de mémoire : le procès-verbal du conseil municipal du 27 janvier 2026 rapporte la réponse d'Emmanuel Maillard à la question du nombre de meublés inscrits — « actuellement 500 inscrits (sur un prévisionnel de 800) et la réforme du DPE a bien gêné » ; celui d'octobre 2025 indiquait « environ 350 dossiers déposés mais beaucoup d'incomplet » et « pour l'instant on est loin des 800 estimés ».
Numéro d'enregistrement : Numéro d'enregistrement obligatoire pour toute location de meublé de tourisme depuis le 1er janvier 2026, y compris pour les meublés déjà déclarés en mairie auparavant : la FAQ communale répond « Oui c'est obligatoire pour tous les meublés, même déjà déclaré en Mairie » et précise que « depuis le 1er janvier 2026, l'enregistrement remplace la déclaration en mairie ». La procédure a été instaurée par la même délibération DEL/BC/25/03/51 du 18 mars 2025, dont le dispositif « INSTAURE la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable de location d'un meublé de tourisme à compter du 1er janvier 2026 » ; les dossiers de changement d'usage pouvaient être déposés dès le 1er septembre 2025. Le numéro à treize chiffres, commençant par 85113, est délivré immédiatement sur taxe.3douest.com/iledyeu, rubrique « Hébergement », et doit figurer sur toutes les annonces. Les chambres d'hôtes et chambres chez l'habitant en sont dispensées et restent soumises au cerfa n° 13566*03. Sanction rappelée par la commune et par la FAQ : « une amende civile pouvant aller jusqu'à 5 000 euros ».

Actes lus à la source :

Vérifié le 9 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Contre-lecture du 2026-08-09 : régime confirmé sur pièces, qualification « différencié » maintenue, et trois corrections apportées au rendu initial. La délibération DEL/BC/25/03/51 du 18 mars 2025 et son règlement annexé de douze pages ont été retéléchargés depuis mairie.ile-yeu.fr, testés sans cookie (code 200), et relus intégralement : la délibération est un scan sans couche texte utile (seul le cartouche de télétransmission en porte une), le règlement n'a de texte que sur sa page de sommaire ; les deux ont été rendus en images à 150 dpi et lus page à page. Toutes les citations du premier agent ont été retrouvées mot pour mot, y compris les deux passages sur les 120 jours et les deux passages sur les personnes morales. CE QUI A ÉTÉ CORRIGÉ. Premièrement, une omission qui coûte de l'argent : le rendu initial annonçait un « délai d'instruction de deux mois » sans dire ce qui se passe à son terme. La partie 4 du règlement écrit : « Dès la réception du formulaire, les services de la commune disposent de deux (2) mois à compter de la complétude du dossier pour délivrer l'autorisation ou notifier le refus d'autorisation. En l'absence de réponse passé ce délai, l'autorisation est réputée accordée. » L'acceptation est donc tacite, et le silence de l'administration vaut accord — fait publié ici. La même partie ajoute qu'à défaut de production des pièces manquantes dans un délai d'un mois le demandeur est réputé avoir renoncé, que le renouvellement doit être demandé au plus tard quatre mois avant la fin de validité, et que le silence de trente jours calendaires d'un inscrit sur liste d'attente vaut radiation. Deuxièmement, une affirmation non sourcée : le chiffre de « 500 meublés inscrits en janvier 2026 pour un prévisionnel de 800 » ne figure sur aucune page municipale ; il vient du procès-verbal du conseil municipal du 27 janvier 2026, où il est prononcé en séance par Emmanuel Maillard. La source est désormais citée. Troisièmement, deux imprécisions : le chiffre de 13 % vient de la délibération et de la page municipale, non de l'article 1er du règlement qui ne fixe que le nombre de 800 ; et le portail taxe.3douest.com/iledyeu est nommé par la page municipale et par la FAQ, le règlement ne parlant que d'« un téléservice (dépôt dématérialisé) » — il reste un canal de démarche, jamais l'énoncé du droit. Un élément supplémentaire, absent du rendu initial, referme une porte de sortie : les dérogations à la compensation prévues à l'article 2 de la partie 3 (professions libérales, activités professionnelles exercées par l'occupant en résidence principale, équipements publics, locaux d'activité en rez-de-chaussée avec vitrine) sont expressément « hors meublés de tourisme » ; à l'inverse, les locaux commerciaux de rez-de-chaussée dont la vitrine donne sur le domaine public « ne pourront pas servir de compensation, afin de favoriser le maintien des commerces de proximité ». LE FOND, VÉRIFIÉ. Le règlement organise deux voies, ce qui commande la qualification de régime différencié : une autorisation personnelle et temporaire sans compensation, limitée à un meublé par propriétaire et contingentée à 800 autorisations sur l'île, et une autorisation réelle soumise à compensation qui s'impose de plein droit dès qu'un même propriétaire sollicite plus d'une autorisation — ou lorsqu'une autorisation d'urbanisme de changement de destination est déposée —, avec obligation d'un local de compensation « de qualité et de surface équivalentes […] et situés sur la commune de l'ILE D'YEU », transformé de façon concomitante et publié au fichier immobilier par les soins du bénéficiaire. La délibération a été adoptée par 20 voix pour, 1 contre et 1 abstention, et reçue en préfecture de la Vendée le 21 mars 2025 sous l'accusé n° 085-218501138-20250318-DEL250351-DE ; son fondement préfectoral est visé dans l'acte (arrêté du 15 septembre 2023 autorisant le maire à mettre en œuvre les articles L. 631-7 à L. 631-9 du CCH). L'exposé des motifs, relu à l'image, donne les chiffres exacts : 6 164 logements en 2020 dont 60 % de résidences secondaires, 365 logements locatifs, parc locatif privé en recul de 30 % en dix ans, 888 meublés de tourisme recensés en 2023, 2,2 millions de visiteurs en 2024. La FAQ (six pages, couche texte complète) et le dépliant du service Habitat, tous deux téléchargés, confirment le dispositif. Aucune source citée n'est un prestataire, une conciergerie ni un office de tourisme : toutes sont hébergées sur mairie.ile-yeu.fr et ont été retestées sans cookie le 9 août 2026 (code 200). Une réserve de forme, sans effet sur le régime : l'acte a été signé par Carole Charuau, maire ; le conseil issu des élections municipales de mars 2026 a depuis changé, les procès-verbaux postérieurs visant « Monsieur le Maire ». L'autorisation se demande donc au maire en fonction. Enfin, aucun acte postérieur ne modifie ce régime : les procès-verbaux de toutes les séances de 2026 ont été balayés, et la seule délibération touchant aux meublés depuis l'entrée en vigueur est celle du 8 juin 2026 engageant une modification simplifiée du PLU pour instaurer une servitude de résidence principale sur les constructions nouvelles.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Île-d'Yeu applique une majoration de la THRS de 60 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Île-d'Yeu est de 34,07 % à l'exercice 2025, dont 33,71 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 36 % des 3 689 communes en zone tendue — Île-d'Yeu est dans la moyenne des communes. La médiane des 654 communes de 2 000 à 4 999 habitants du référentiel est de 38,58 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.