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Réglementation · Location courte durée

Louer en courte durée à Notre-Dame-de-Monts

(Par Maître Dimitri Bougeard & son IA)

Zone touristique et tendueRésidence principale : 120 j/an · non vérifiéChangement d'usage : non vérifiéTHRS majorée de 30 %Taxe foncière : 40,1 %

Notre-Dame-de-Monts (85690), Vendée, Pays de la Loire — 2 420 habitants. Intercommunalité : CC Océan Marais de Monts.

Plafond de jours : non vérifié pour cette commune. Régime de changement d'usage : non vérifié. Le recensement couvre 454 des 3 689 communes tendues sur ce point. Une commune peut délibérer à tout moment : vérifiez en mairie avant de vous engager. Pour élaborer une véritable stratégie juridique et fiscale immobilière, prenez rendez-vous avec Maître Dimitri Bougeard.

Recensement

Demander la vérification de Notre-Dame-de-Monts

Cette commune n'a pas encore été instruite. Demandez-la : elle passera en tête de la file de vérification, et vous serez prévenu par email dès que sa situation sera publiée.

La recherche des actes est lancée automatiquement ; ce qui prend du temps, c'est la relecture. Aucun régime local n'est publié sur ce site sans avoir été relu — c'est ce qui fait la valeur de ce que vous y lisez. Rien ne s'affichera donc ici dans l'instant : c'est l'email qui vous apportera la réponse.

Ce que le classement de Notre-Dame-de-Monts change

Notre-Dame-de-Monts figure parmi les 2 259 communes classées « zone touristique et tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

  • Elle peut soumettre le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable, avec ou sans compensation.
  • Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
  • Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
  • Étant aussi classée touristique, elle peut en outre contingenter les autorisations et délivrer des autorisations temporaires réservées aux personnes physiques.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous n'avons pas vérifié Notre-Dame-de-Monts individuellement. Le plafond de 120 jours indiqué ci-dessus est celui du droit commun : il s'applique de plein droit, sans délibération. Ce que nous ne pouvons pas affirmer, c'est qu'aucune délibération ne l'ait abaissé à 90 : ces décisions ne figurent dans aucun registre national, elles se recensent commune par commune, et notre recensement du 9 août 2026 porte sur 447 communes sur les 3 689 classées en zone tendue — soit 66 % de leur population, le recensement ayant commencé par les plus peuplées. Demandez à la mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Nous n'avons pas vérifié le régime de changement d'usage de Notre-Dame-de-Monts. Le classement en zone tendue autorise la commune à soumettre toute location en meublé de tourisme à autorisation préalable, à la contingenter par propriétaire et à exiger un numéro d'enregistrement — mais rien n'oblige une commune à le faire, et rien ne le publie à l'échelle nationale : cela se lit dans ses délibérations, une par une. Notre recensement porte à ce jour sur 454 communes sur les 3 689 classées en zone tendue. N'en déduisez pas qu'aucune autorisation n'est exigée à Notre-Dame-de-Monts : posez la question à la mairie (villenotredamedemonts.fr) avant de vous engager.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Notre-Dame-de-Monts applique une majoration de la THRS de 30 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Notre-Dame-de-Monts est de 40,1 % à l'exercice 2025, dont 30,59 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 58 % des 3 689 communes en zone tendue — Notre-Dame-de-Monts est dans la moyenne des communes. La médiane des 654 communes de 2 000 à 4 999 habitants du référentiel est de 38,58 %.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.