Location courte durée à Marcq-en-Barœul : la réglementation

Ce que le classement de Marcq-en-Barœul change

Marcq-en-Barœul figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

Elle a soumis le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable — voir le détail ci-dessous.
Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Résidence principale : 120 jours par an

Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.

Nous avons vérifié Marcq-en-Barœul le 2 août 2026 : aucune délibération d'abaissement n'a été trouvée. Une commune peut délibérer à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.

Changement d'usage : faut-il une autorisation ?

Marcq-en-Barœul soumet à autorisation de changement d'usage avec compensation la location en meublé de tourisme de tout logement qui n'est pas la résidence principale du loueur, depuis le 1er janvier 2026, en application du règlement métropolitain propre à la commune approuvé par la Métropole Européenne de Lille puis par le conseil municipal. Régime applicable depuis le 1er janvier 2026.

En nom propre : Compensation exigée pour tout changement d'usage en meublé de tourisme (article 4.2 du règlement) : transformation concomitante en habitation de locaux n'étant pas réputés à usage d'habitation et n'ayant pas déjà servi de compensation, ou achat de droits de commercialité avec convention de cession (article 3.4) ; locaux de qualité et de surface au moins équivalentes. Exception : local vacant depuis plus de cinq ans — ni loué ni occupé par son propriétaire sur les cinq années antérieures au dépôt, preuve à la charge du demandeur — dispensé de compensation (article 4.3). Garde-fou : la surface d'habitation d'un immeuble ne doit pas passer sous 75 % du total (article 2). Instruction de deux mois, autorisation tacite au-delà (article 5). La résidence principale est dispensée jusqu'à 120 nuitées par an.
En société : Une société ou une SCI est soumise au même principe de compensation que le particulier : le règlement ne distingue pas selon la personnalité du demandeur. L'usage mixte professionnel dans la résidence principale relève, lui, d'autorisations personnelles sans compensation, encadrées par les articles L. 631-7-2 à L. 631-7-5 du CCH.
Nombre d'autorisations : Aucun quota d'autorisations. Sanctions rappelées à l'article 6 : amende de 50 000 € par local (L. 651-2 CCH) et astreinte de 1 000 € par jour et par mètre carré.
Numéro d'enregistrement : Procédure d'enregistrement instituée par la délibération n° 2025_09_0115DEL du 30 septembre 2025 : numéro à 13 caractères obligatoire pour toute location, résidence principale comprise, démarche sur taxedesejour.lillemetropole.fr.

Actes lus à la source :

Vérifié le 2 août 2026 sur les actes publiés par la commune. Un règlement de changement d'usage se modifie par délibération : confirmez les modalités en mairie avant de déposer votre demande. Règlement scanné de huit pages téléchargé et lu en entier (rendu en image page à page) le 02/08/2026, bandeaux d'accusé de réception préfectoral sur chaque page ; URL publiques testées sans cookie. La délibération métropolitaine 25-C-0224 elle-même est introuvable en téléchargement direct — le dépôt diffuweb.lillemetropole.fr répond 403/502 — mais son objet et sa date sont établis par l'ordre du jour officiel du conseil métropolitain du 27 juin 2025 et par les visas de la délibération municipale ; son vote reste non documenté. Dépôt des demandes : direction Habitat, 103 avenue Foch. Précision : le seuil est exprimé en nuitées (120) dans le règlement, en jours sur les pages web. La même séance métropolitaine a doté Wasquehal d'un règlement identique (25-C-0225) — mécanique MEL d'un acte par commune, déjà vue pour Lille, La Madeleine, Roubaix et Loos. Champ « personne morale » réécrit le 08/08/2026 : il énonçait en creux ce qu'il faut affirmer. La règle du recensement est désormais que ce champ réponde à deux questions dans cet ordre — une société est-elle soumise à l'autorisation, et à quelles conditions — plutôt que de décrire ce que le texte ne dit pas.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Aucune majoration de THRS votée par Marcq-en-Barœul à l'exercice 2025 (données DGFiP) : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique au taux normal. Une majoration de 5 à 60 % reste possible par délibération.

Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Marcq-en-Barœul est de 34,75 % à l'exercice 2025, dont 33,5 % votés par la commune (données DGFiP).

Ce taux est plus élevé que celui de 39 % des 3 689 communes en zone tendue — Marcq-en-Barœul est dans la moyenne des communes. La médiane des 238 communes de 20 000 à 49 999 habitants du référentiel est de 42,07 % : un avantage récurrent pour la rentabilité.

Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.