Réglementation LCDFinancementPolitique
Ce que dit cet épisode
Voici la synthèse de l'épisode 1 de la saison 2025 du podcast "Le droit d'investir". 1. Le dossier de la semaine : Décence du logement et hauteur sous plafond L'épisode aborde une jurisprudence cruciale du Conseil d'État concernant la définition d'un logement décent, résolvant un conflit juridique ancien. Le conflit juridique : Il existait une contradiction entre le décret national de 2002 (qui définit le logement décent comme ayant une surface de 9m² avec une hauteur sous plafond de 2,20m OU un volume habitable de 20m³) et certains Règlements Sanitaires Départementaux (RSD) qui imposaient…
La suite de la synthèse est offerte contre votre email.
Un email, et vous lisez cet épisode en entier — gratuitement, tout de suite.