ContratsFinancementPolitiqueUrbanismeExpulsion/squat
Ce que dit cet épisode
Dossier principal : La clause d'interdiction de fumer L'avocat déconstruit le mythe selon lequel il serait "interdit d'interdire" de fumer dans un logement loué. Validité juridique : La clause est légale. Le principe est la liberté contractuelle : tout ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé. L'article 4 de la loi de 1989, qui liste les clauses réputées non écrites (abusives), ne mentionne pas l'interdiction de fumer.
La suite de la synthèse est offerte contre votre email.
Un email, et vous lisez cet épisode en entier — gratuitement, tout de suite.